La propagation rapide du coronavirus a un impact important sur l’économie et l’emploi. Certains secteurs sont confrontés à des baisses majeures, voire à l’arrêt complet de leurs activités commerciales. De nombreuses entreprises voient toutes leurs commandes disparaître en raison de l’annulation de foires et d’événements, de la rupture de chaînes d’approvisionnement ou de la fermeture de magasins. Certains prestataires de services sociaux doivent aussi interrompre leurs activités.

Pour les petits entrepreneurs et les travailleurs indépendants, la situation actuelle peut constituer une menace existentielle. En règle générale, ils n’ont pratiquement pas de réserves financières. En outre, ils n’ont pas accès à des protections telles que le chômage, le chômage partiel ou les indemnités en cas d’insolvabilité. Le gouvernement fédéral a introduit une loi pour faciliter leur accès aux prestations sociales.

Revenu minimum pour les travailleurs indépendants, les personnes âgées et les personnes handicapées

Les petites entreprises et les travailleurs indépendants, notamment, recevront la sécurité de base pour les demandeurs d’emploi rapidement et sans formalités administratives dans le cadre d’une procédure simplifiée :
•    l’évaluation des actifs est suspendue ;
•    les dépenses réelles de loyer sont reconnues comme raisonnables.
Les personnes âgées et les personnes handicapées peuvent également subir d’importantes pertes de revenus. Cela est particulièrement vrai dans le cas des communautés à charge lorsque le revenu principal est perdu. Les personnes ayant droit à une aide dans le cadre du droit de l’indemnisation sociale peuvent également être concernées. Les mesures prévues doivent également s’appliquer dans ces cas.

La loi garantit ainsi qu’une protection comparable existe dans tous les modes de subsistance. Les dispositions s’appliqueront dans un premier temps jusqu’au 30 juin 2020. Si nécessaire, elles pourront être prolongées jusqu’au 31 décembre 2020.

Supplément pour enfants

Les familles subissant une baisse de leurs revenus en raison de la crise du coronavirus pourront avoir un accès facilité limité dans le temps au supplément pour enfants. Ce n’est plus le revenu des six derniers mois qui sera vérifié, mais uniquement celui du mois précédent. En outre, l’évaluation des actifs est suspendue.

Pour les familles qui ont reçu le montant total le plus élevé possible du supplément pour enfants pendant la période d’octroi qui se termine, une prolongation unique de six mois du supplément pour enfants doit être introduite, sans nouveau contrôle des revenus. Ainsi, les prestations pourront être accordées sans interruption. Cette disposition s’applique pour la période du 1er avril au 30 septembre.

Faire face aux pénuries de personnel

La demande de personnel médical est particulièrement élevée en raison de la crise du coronavirus. Toutefois, des pénuries de personnel dues à la maladie ou à des ordres de quarantaine peuvent également se produire dans d’autres secteurs d’importance systémique. Pour cette raison, la loi facilite la poursuite ou la reprise de l’activité professionnelle des retraités. À cette fin, elle relève temporairement le plafond annuel des gains d’appoint de 6 300 euros à 44 590 euros.

Afin de garantir une main-d’œuvre suffisante, des mesures d’incitation sont également mises en place pour le travail bénévole des bénéficiaires d’indemnités de chômage partiel en dehors de leurs heures de travail. En outre, la limite pour l’emploi à court terme de travailleurs saisonniers sans cotisations de sécurité sociale est portée à cinq mois. L’agriculture, en particulier, bénéficie de cette mesure.

Afin d’assurer l’approvisionnement de la population, la loi crée également la possibilité d’introduire par décret des exemptions uniformes au niveau fédéral à la loi sur le temps de travail.

Soutien aux prestataires de services sociaux

Les prestataires de services sociaux en Allemagne devront jouer un rôle actif dans la gestion des effets de la crise du coronavirus. Cependant, eux aussi font face à la menace de graves pertes financières et même d’insolvabilité en raison de la pandémie de Covid-19. Afin de maintenir ces services, le gouvernement fédéral soutiendra les prestataires au moyen de subventions. Cela concerne notamment les établissements pour les personnes handicapées et les services pour les enfants et les jeunes, les femmes, les familles et les personnes âgées.

Qu’est-ce qu’une aide à la formulation ?

Il est d’usage que le gouvernement fédéral apporte son aide au Bundestag dans ses activités législatives. Il peut également arriver que le gouvernement fédéral prépare un projet de loi et l’adopte au sein d’un groupe interministériel, mais qu’il ne le dépose pas au Bundestag lui-même, laissant plutôt le parlement le faire. La procédure au sein du gouvernement correspond alors en principe à celle d’une initiative du gouvernement. L’objet de la décision du conseil des ministres ou de la réunion du conseil des ministres n’est alors explicitement pas un projet de loi, mais une aide à la formulation.