L’agression menée par la Russie contre l’Ukraine en violation du droit international ainsi que la réduction des livraisons de gaz russe bouleversent profondément les marchés de l’énergie. Actuellement, l’approvisionnement en gaz est perturbé. L’approvisionnement énergétique s’est considérablement détérioré.

Pour garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique en Allemagne, le gouvernement fédéral a engagé plusieurs modifications de la législation afin d’améliorer la prévention et les outils de gestion de crise. Pour cela, une réforme de la loi sur la sécurité énergétique (EnSiG) est entre autres nécessaire. Le 5 juillet, dans le cadre d’une procédure de consultation écrite, le conseil des ministres fédéral a adopté une aide à la formulation pour les groupes parlementaires de la coalition au Bundestag, que le parlement a approuvée le 7 juillet. Les modifications ratifiées par le Bundestag ont ensuite été entérinées par le Bundesrat le 8 juillet.

Déclaration du ministre fédéral de l’Économie et de la Protection du climat Robert Habeck : la situation sur le marché du gaz est tendue et nous ne pouvons malheureusement pas exclure une nouvelle aggravation. Nous devons nous y préparer. C’est pourquoi nous améliorons encore les moyens dont nous disposons en modifiant la loi sur la sécurité énergétique et la loi relative à la sauvegarde de l’approvisionnement en énergie. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour maintenir l’approvisionnement de base également durant l’hiver prochain et de préserver l’activité des marchés énergétiques aussi longtemps que possible malgré les prix élevés et l’augmentation des risques.

Permettre une répartition uniforme des coûts

Les fournisseurs d’énergie ont la possibilité, sous certaines conditions très strictes, de répercuter la hausse des coûts d’approvisionnement de manière raisonnable sur le prix du gaz qu’ils facturent à leurs clients. La loi modifiée prévoit de pouvoir remplacer ce droit d’ajustement des prix par un « ajustement des prix par répartition ». Le principe : comme pour le prélèvement EEG, aujourd’hui supprimé, tous les coûts peuvent être répercutés sur le prix qui s’applique à l’ensemble des clients finaux. Le gouvernement fédéral peut ainsi obtenir par voie d’ordonnance que la charge des coûts soit répartie équitablement entre tous les consommateurs de gaz.

Pour pouvoir faire valoir tout droit d’ajustement des prix, il faut d’abord que l’Agence fédérale réseaux (Bundesnetzagentur) constate une réduction importante de l’ensemble des importations de gaz vers l’Allemagne. Si tel est le cas, cela ne signifie pas que le droit d’ajustement des prix originel ou « par répartition » doit automatiquement être invoqué, mais il s’agit d’options auxquelles il est possible de recourir. En effet, il est important que les marchés de l’énergie restent fonctionnels. Les possibilités de répercussion des coûts sont une aide pour les importateurs de gaz qui doivent compenser leurs coûts d’achat pour ne pas se mettre en grande difficulté financière, ce qui aurait des conséquences négatives sur le marché tout entier et sur la sécurité de l’approvisionnement.

En parallèle, le projet de loi améliore la protection du consommateur en disposant clairement que les opérateurs énergétiques ne peuvent pas décider eux-mêmes de restreindre leurs livraisons de gaz en raison d’une réduction ou d’un défaut d’approvisionnement. Pour pouvoir refuser la prestation à leurs clients, les opérateurs doivent désormais obtenir en règle générale l’autorisation de l’Agence fédérale réseaux. Cela garantit la fiabilité du marché du gaz.

Stabiliser les infrastructures clés

Les entreprises qui remplissent des tâches essentielles pour la sécurité de l’approvisionnement sont considérées comme des infrastructures clés. Le gouvernement fédéral a des moyens à sa disposition pour soutenir ces entreprises. Des règlements de ce type ont déjà fait leurs preuves pour stabiliser l’économie à la suite de la pandémie de Covid-19. Le projet de modification de la loi prévoit des allègements temporaires afin que la Fédération puisse aider rapidement les entreprises lorsqu’elles le demandent. L’objectif est de se doter d’outils pour pouvoir réagir vite en renforçant la sécurité d’approvisionnement si la situation sur les marchés de l’énergie ne se détend pas. Aux termes de cette nouvelle réglementation, les mesures de stabilisation prévaudront sur les ajustements de prix.

Étendre les possibilités d’économie de gaz

Le projet de loi concernant la disponibilité de centrales électriques de remplacement prévoit aussi des changements. Elle donne ainsi la possibilité de diminuer la part du gaz dans la production d’électricité et d’augmenter celles du charbon et du pétrole pendant une période de neuf mois, contre six aujourd’hui. Cette extension du délai est nécessaire pour pouvoir réaliser des économies de gaz encore plus importantes, et permet de laisser ouverte cette option jusqu’à la fin de l’hiver prochain.

Faciliter l’utilisation d’autres combustibles

Tous les consommateurs, industries, institutions publiques et ménages privés, doivent réduire autant que possible leur consommation de gaz afin de garantir l’approvisionnement durant l’hiver. Dans les installations industrielles, un changement de source d’énergie est essentiel pour pouvoir diminuer la consommation du secteur. Le projet de loi facilite la transition vers d’autres combustibles.

Organiser les économies d’énergie

Les modifications de la législation permettront à l’avenir d’édicter des règlements ordonnant des mesures d’économie d’énergie ou assouplissant temporairement le droit environnemental en amont des crises.