Un contrat intergénérationnel pour le climat

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Loi sur la protection du climat 2021 Un contrat intergénérationnel pour le climat

En modifiant la loi sur la protection du climat, le gouvernement fédéral veut renforcer les exigences dans ce domaine et inscrire dans la loi l’objectif de neutralité en matière de gaz à effet de serre (GES) à l’horizon 2045. Rien que d’ici à 2030, il entend réduire les émissions de 65 % par rapport à 1990. Le Bundestag a adopté jeudi la loi modifiée, avant de transmettre le texte au Bundesrat vendredi.

4 Min. Lesedauer

Infographie présentant les grandes lignes de la loi sur la protection du climat 2021. Détails dans la description de l’image. (Weitere Beschreibung unterhalb des Bildes ausklappbar als "ausführliche Beschreibung")

« La loi sur la protection du climat instaure un cadre pour les prochaines années et décennies », a déclaré la ministre fédérale de l’Environnement Svenja Schulze

Titre. L’Allemagne doit atteindre la neutralité climatique plus tôt

Point 1 : émissions de gaz à effet de serre

Flèche : d’ici 2030, réduction de 65 % des émissions de CO2 (précédemment 55 %)

Flèche : d’ici 2040, réduction de 88 %

Flèche : 2045, neutralité climatique (précédemment 2050)

Point 2 : diminution des émissions de CO2 autorisées par année pour différents secteurs comme l’énergie, l’industrie, le transport ou le bâtiment

Foto: Bundesregierung

La voie à suivre pour l’Allemagne vers la neutralité climatique est tracée dans la loi sur la protection du climat. À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 29 avril et au regard du nouvel objectif climatique européen pour 2030, le gouvernement fédéral a présenté le 12 mai une loi sur la protection du climat 2021 modifiée. La décision de la Cour oblige l’État à entreprendre une prévention active afin que les plus jeunes ne connaissent pas à l’avenir de restrictions excessives de leurs libertés fondamentales. Avec la nouvelle loi sur la protection du climat, le gouvernement fédéral fait face aux défis particuliers liés au changement climatique.

Le 24 juin, le Bundestag a adopté la loi modifiée par amendement, et le Bundesrat l’a approuvée le 25 juin. La loi modifiée entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel fédéral.

Un objectif climatique plus ambitieux d’ici à 2030

La loi modifiée sur la protection du climat permet de relever les objectifs de réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2). L’objectif de réduction pour 2030 augmente de 10 points, pour atteindre désormais au moins 65 %. Cela signifie que d’ici à la fin de la décennie, l’Allemagne devra réduire ses émissions de GES de 65 % par rapport à l’année 1990. Ces ambitions revues à la hausse auront une influence sur les objectifs de réduction des émissions de CO2 jusqu’en 2030 dans les secteurs particuliers de l’énergie, de l’industrie, des transports, du bâtiment et de l’agriculture.

Les objectifs climatiques sont surveillés en continu grâce à un outil de suivi. À compter de 2022, le conseil d’experts en matière de questions climatiques rendra tous les deux ans un rapport relatif aux objectifs atteints, aux mesures entreprises et aux tendances observées. Si les budgets ne sont pas respectés, le gouvernement fédéral les corrigera sans délai.

Neutralité des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2045

Pour l’année 2040, un objectif de réduction d’au moins 88 % s’applique. Afin d’y parvenir, la loi prévoit des paliers annuels de réduction concrets pour les années 2030. D’ici à 2045, l’Allemagne devra avoir atteint la neutralité des émissions de GES : elle devra avoir trouvé le point d’équilibre entre ses émissions et la réduction de celles-ci. Au-delà de 2050, le gouvernement fédéral aspire à un solde d’émissions négatif. L’Allemagne devra alors emprisonner dans des puits de carbone naturels plus de GES qu’elle n’en rejette.

Consolider les puits de carbone naturels

La loi met l’accent sur la contribution des écosystèmes naturels à la protection du climat. Les forêts et les marais sont des réservoirs de CO2 appelés « puits de carbone naturels ». Ils sont d’une grande importance pour absorber les émissions de GES qui ne peuvent être évitées. C’est pourquoi le gouvernement fédéral fixe des objectifs concrets pour renforcer l’action de ces puits naturels.

Programme d’urgence pour une meilleure protection du climat

En vue d’atteindre les objectifs climatiques ambitieux de la loi, le gouvernement fédéral a mis en place le 23 juin un programme d’urgence de 8 milliards d’euros. Il entend ainsi mieux promouvoir la décarbonation de l’industrie, l’hydrogène vert, la modernisation énergétique des bâtiments, la mobilité respectueuse du climat ainsi que la sylviculture et l’agriculture durables. Ce programme est principalement centré sur des mesures efficaces à court terme pour diminuer de façon visible et mesurable les émissions de GES.

Harmoniser la protection du climat à l’échelon européen

Sur le plan européen, la Commission européenne n’a pas encore soumis de propositions concrètes concernant des mesures d’accroissement de la protection du climat. La nouvelle loi prévoit donc une évaluation en 2022 pour tenir compte des exigences européennes. Dès 2024, les outils de tarification du CO2 seront également évalués tous les deux ans conformément à la réglementation européenne attendue d’ici là. L’objectif est de parvenir à une bonne coordination des instruments mise en œuvre au niveau européen et national.

Vers la neutralité climatique

Avec la loi modifiée, le gouvernement fédéral crée non seulement une meilleure équité entre les générations, mais aussi une plus grande sécurité de planification. La voie vers la neutralité climatique est désormais balisée de façon plus détaillée. Aperçu de ces jalons :

  • Décision du conseil des ministres fédéral concernant la loi sur la protection du climat le 12 mai 2021 : renforcement des objectifs annuels de réduction par secteur pour les années 2023 à 2030 et définition légale des objectifs annuels de réduction pour les années 2031 à 2040
  • 2024 : définition des objectifs annuels de réduction par secteur pour les années 2031 à 2040
  • 2032 au plus tard : définition des objectifs annuels de réduction pour les années 2041 à 2045

2034 : définition des objectifs annuels de réduction par secteur pour la dernière phase avant la neutralité des émissions, de 2041 à 2045