Début juillet, entre autres, le nouveau minimum légal entre en vigueur. La désignation d’un avocat en cas de rétention administrative préalable à une reconduite à la frontière et de placement en rétention en vue de l’éloignement n’est désormais plus obligatoire.

Le 12 juin, le régime d’asile européen commun (RAEC) entre en vigueur dans toute l’Europe.

Afin d’atténuer la forte hausse des prix du carburant consécutive au conflit en Iran et au Proche-Orient, la coalition gouvernementale a décidé de réduire la taxe énergétique sur les carburants d’environ 17 centimes par litre de diesel et d’essence pendant deux mois. La baisse s’applique aux mois de mai et juin 2026.

Sur la base des recommandations de la Commission des finances de la santé, le gouvernement fédéral a lancé un projet de loi visant à stabiliser les taux de cotisation. L’objectif consiste à les stabiliser durablement tout en continuant de garantir un niveau élevé de services de santé. Pour ce faire, un ensemble de mesures a été décidé afin de répartir les charges. Tout le monde – médecins, hôpitaux, pharmacies, fabricants, assurés, employeurs – doit apporter sa contribution.

La loi pour l’accélération du développement de l’hydrogène est entrée en vigueur début avril et améliore les procédures de planification et d’autorisation afin d’accélérer le développement des infrastructures hydrogène. La loi d’adaptation de la réforme hospitalière est en vigueur depuis mi-avril.

Le conseil des ministres fédéral a également adopté l’enregistrement des adresses IP, les pouvoirs des services de police et de répression en matière numérique, une meilleure protection des locataires en cas de logements meublés, d’indexation des loyers, de baux de courte durée et de délais de paiement liés aux loyers impayés, ainsi que l’harmonisation à l’échelle européenne des règles en matière de cybersécurité applicables à des produits contenant des composants numériques. Le gouvernement fédéral a aussi adopté un projet de loi sur la réforme des soins d’urgence.

En mars la modification de la loi sur la sécurité aérienne et la défense anti-drones est entrée en vigueur, de même que la loi-cadre KRITIS sur la protection des infrastructures critiques. Le conseil des ministres fédéral a également décidé le versement automatique des allocations familiales sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande, le droit à la réparation des produits défectueux, l’extension de l’accompagnement psychosocial des victimes de crimes et délits graves ainsi que la stratégie de centre de données qui permet d’accroître la puissance de calcul de l’Allemagne. Afin d’améliorer l’utilisation des données de santé, le conseil des ministres fédéral a adopté la loi sur les registres de données de santé. La coalition gouvernementale a par ailleurs adopté le programme de protection du climat.

Après l’entrée en vigueur, en début de mois, de la classification des pays d’origine sûrs puis, en milieu de mois, de la loi sur l’accélération des acquisitions de la Bundeswehr, le conseil des ministres fédéral a également adopté le plan d’action pour lutter contre la criminalité organisée, la réforme de la loi sur l’égalité des personnes handicapées et la mise en œuvre du règlement sur l’IA qui vise à stimuler l’innovation.

En début d’année, le gouvernement fédéral a réduit la facture énergétique de quelque 600 000 entreprises manufacturières ainsi que de l’agriculture et de la sylviculture en leur accordant une subvention fédérale pour les redevances d’accès au réseau électrique, en supprimant le prélèvement pour le stockage du gaz et en réduisant la taxe sur l’électricité. La commission pour la réforme de l’État social a présenté son rapport. La réforme des retraites 2025, la deuxième loi sur les régimes complémentaires de retraite des entreprises et le dispositif retraite active sont entrés en vigueur, de même que la prolongation de la durée maximale du recours au chômage partiel et la  loi sur la protection des livreurs de colis.

Au 1er janvier 2026, le forfait navetteur a été porté durablement à 38 centimes dès le premier kilomètre, le  salaire minimum légal brut horaire passant à 13,90 euros. Le nouveau service militaire est lui aussi entré en vigueur. Dans un souci de simplification administrative au quotidien, le conseil des ministres fédéral a adopté la loi sur le conseil fiscal.

Début décembre, la loi sur le renforcement de la cybersécurité et la mise en œuvre de la directive SRI 2 pour une meilleure sécurité numérique est entrée en vigueur, suivie, plus tard dans le mois, par la loi sur l’accélération de la géothermie qui intensifie le déploiement de projets géothermiques et plaide pour une meilleure utilisation de cette source de chaleur.

Le conseil des ministres fédéral a en outre décidé de lancer la réforme de la prévoyance vieillesse privée, défini les grandes lignes du dispositif d’épargne précoce « Frühstart-Rente » destiné aux jeunes citoyens, et la mise en place d’une commission des retraites. À cela s’ajoute le remplacement du revenu citoyen par un nouveau minimum légal, la prolongation de la durée maximale du recours au chômage partiel, la loi sur la protection des livreurs de colis  et la loi sur l’avenir des infrastructures qui permet une mise en œuvre plus rapide et moins bureaucratique des projets de réseaux de transport.

La Fédération et les Länder ont par ailleurs adopté le calendrier fédéral de modernisation. Celui-ci comporte plus de 200 mesures visant à améliorer concrètement la qualité de vie de la population, à renforcer l’économie et à promouvoir la cohésion sociale.

Début novembre, le gouvernement fédéral a décidé en « conseil des ministres fédéral de décharge » de prendre des mesures tangibles de simplification administrative. C’est ainsi que la coalition gouvernementale a voté pour la suppression de l’étiquette-énergie ou le passage à la version numérique du permis de conduire et des  contrats de vente immobilière. Elle a présenté un plan concret de simplification administrative à long terme comportant plus de 50 autres mesures. La réunion constitutive du Conseil national de sécurité a par ailleurs eu lieu.

Mi-novembre, la coalition gouvernementale a adopté des décisions relatives au plan directeur des infrastructures de recharge 2030 qui accélère le développement du réseau de recharge, au bracelet électronique en cas de violences domestiques, et à la stratégie de sécurité spatiale qui permet d’agir dans l’espace à des fins civiles et militaires, en temps de paix, en situation de crise comme dans un contexte de défense. Elle a aussi défini les grandes lignes de l’agence numérique « Work-and-Stay-Agentur » ainsi que du changement de système juridique pour les réfugiés ukrainiens. Fin novembre, la loi sur le stockage du dioxyde de carbone est entrée en vigueur, ce qui permettra à l’avenir de stocker du CO2.

En fin de mois, la modification de la loi sur la nationalité et la suppression de la naturalisation de droit après seulement trois ans de séjour en Allemagne sont entrées en vigueur, de même que le « turbo logement » qui permet aux Länder et aux communes d’accélérer les procédures de planification et d’autorisation des projets de construction. Mi-octobre, le conseil des ministres fédéral a adopté la retraite active, la prolongation de l’exonération fiscale pour les véhicules électriques, la stratégie pour la microélectronique et une loi sur la modernisation de la police fédérale.

Dans le cadre de son séminaire gouvernemental des 30 septembre et 1er octobre, le conseil des ministres fédéral a adopté le plan d’action « L’Allemagne sur la voie de la centrale à fusion » pour un approvisionnement électrique durable. Lors de la réunion sur la loi pour l’accélération du développement de l’hydrogène, les membres de la coalition gouvernementale se sont mis d’accord sur une industrie plus respectueuse du climat ainsi que sur une meilleure protection des consommateurs en matière de contrats de crédit et de contrats en ligne grâce au bouton de rétractation. Le gouvernement fédéral a par ailleurs adopté le calendrier fédéral de modernisation de l’État et de l’administration (fédérale), qui constitue le programme le plus complet de modernisation et de simplification administrative de ces dernières décennies.

En septembre, le conseil des ministres fédéral a décidé une augmentation du forfait navetteur, la deuxième loi sur les régimes complémentaires de retraite des entreprises, et le renforcement du bénévolat et de l’engagement citoyen. Le gouvernement fédéral a par ailleurs voté pour une TVA réduite dans le secteur de la restauration ainsi que pour une baisse de la taxe sur l’électricité pour les entreprises manufacturières, l’agriculture et la sylviculture. Il a décidé d’offrir de meilleures conditions-cadres financières aux start-ups, une fiscalité plus favorable aux investissements dans les énergies renouvelables et donc une économie forte bénéficiant d’une simplification administrative. Il a également voté en faveur de la mise en œuvre du régime d’asile européen commun.

En août, le conseil des ministres fédéral a adopté une série de mesures sociales, notamment sur la formation du personnel soignant, l’augmentation des pouvoirs et la réduction des lourdeurs administratives pour les soignants, la réforme des retraites 2025 , ainsi que la lutte contre la fraude fiscale et le travail au noir.

En ce qui concerne les allègements pour les particuliers, il a été décidé de supprimer le prélèvement pour le stockage du gaz et de simplifier les démarches administratives en accélérant la passation de marchés. Pour développer l’innovation et accroître la compétitivité, la coalition gouvernementale a également adopté le Hightech Agenda, une protection accrue des consommateurs et le renforcement de la protection du climat grâce à la loi sur l’accélération de la géothermie et la loi sur le stockage du dioxyde de carbone qui soutiennent ces technologies respectueuses du climat. Le gouvernement fédéral a aussi mis en place un Conseil national de sécurité qui regroupe et coordonne ses connaissances et ses compétences en matière de sécurité.

La prolongation du dispositif d’encadrement des loyers est entrée en vigueur fin juillet, le « coup de pouce à la croissance » ou programme d’investissement d’urgence au milieu de mois – pour une économie forte et des emplois sûrs. En conseil des ministres fédéral, le gouvernement fédéral a également adopté la loi sur l’accélération des procédures de passation des marchés pour la Bundeswehr visant à permettre un équipement amélioré, simplifié et plus rapide des troupes.

Pour une construction plus rapide de logements abordables, le gouvernement fédéral a adopté le« turbo logement » en juin. Il a par ailleurs abrogé l’ordonnance sur la comptabilité des flux de matières et simplifie les démarches administratives pour les agriculteurs.

Pour que l’Allemagne bénéficie d’un Internet plus rapide et de la dernière norme de téléphonie mobile, le conseil des ministres fédéral a lancé une modification de la loi sur les télécommunications : le déploiement des réseaux de fibre optique et de téléphonie mobile sera considéré comme relevant de l’intérêt public supérieur et pourra faire l’objet d’un traitement prioritaire.