La loi relative à la définition des pays d’origine sûrs par règlement entrera en vigueur le 1^er février 2026. Le règlement correspondant a été adopté en conseil des ministres. Il contient la définition de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Géorgie, du Ghana, du Kosovo, du Moldova, du Monténégro, de la Macédoine du Nord, du Sénégal et de la Serbie en tant que pays d’origine sûrs pour la protection internationale en vertu de l’article 29b de la loi relative à l’asile. Ces États sont d’ores et déjà classés comme pays d’origine sûrs au sens de l’article 29a, alinéa 2, de la loi relative à l’asile.

Une procédure d’asile accélérée

L’objectif du gouvernement fédéral est de classer plus rapidement et plus simplement les pays à faible taux de reconnaissance en tant que pays d’origine sûrs par règlement et ainsi d’accélérer les procédures d’asile. Une communication claire sera également réalisée quant au fait que les demandes d’asile émanant de pays d’origine sûrs ont en général très peu de chances d’aboutir.

Ce nouveau règlement s’appuie sur la directive 2013/32/UE. La définition de pays d’origine sûrs par règlement concerne la protection internationale, c’est-à-dire la protection en vertu de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et la protection subsidiaire. Les règlements relatifs à la définition de pays d’origine sûrs pour le droit à l’asile au sens de l’article 16 a de la Loi fondamentale demeurent inchangés.

L’examen individuel est maintenu

Concernant les pays d’origine sûrs au sens de la directive 2013/32/UE, les autorités partent du principe que ni persécution, ni torture, ni peines ou traitements inhumains ou dégradants n’y sont à craindre et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne.

Les demandeurs provenant de pays d’origine sûrs ont cependant la possibilité, pendant leur audition, d’exposer des faits ou des éléments de preuve attestant – à la différence de ce qui est présumé – d’une menace de persécution à leur encontre dans le pays d’origine. Les demandes d’asile continuent d’être examinées individuellement. L’octroi de la protection n’est aucunement exclu.

Conséquences juridiques du règlement

La classification d’un pays d’origine comme sûr permet généralement de réduire les délais, notamment pour les recours contre une décision de refus de demande d’asile. En outre, un recours n’a pas d’effet suspensif.

Enfin, la classification d’un pays d’origine comme sûr entraîne une obligation renforcée de résidence ainsi que des interdictions de travailler pendant la procédure d’asile.