Afin de mettre en œuvre une directive européenne visant à renforcer la résilience des installations critiques, le Bundestag a adopté un projet de loi-cadre (KRITIS). Pour la première fois, cette loi-cadre regroupe les secteurs suivants : l’énergie, le transport des biens et des personnes, les finances et les assurances, la santé, l’eau potable, les eaux usées, la gestion des déchets municipaux, les systèmes d’information et les télécommunications, l’alimentation, l’espace et l’administration publique.

Identification des installations critiques

Le projet de loi complète les dispositions existantes dans le domaine de la sécurité informatique des infrastructures critiques. Il définit par ailleurs quelles entreprises et installations sont considérées en tant qu’infrastructures critiques à l’échelon fédéral. Pour répondre à ce critère, l’installation doit être indispensable au fonctionnement général en Allemagne et fournir un service à plus de 500 000 personnes.

Exigences minimales pour la protection des infrastructures critiques

De plus, le projet de loi impose aux exploitants des infrastructures critiques des normes minimales de protection physique intersectorielles et uniformes au niveau fédéral. Il peut s’agir par exemple d’équipes d’urgence, d’une protection renforcée des sites ou encore de mesures visant à garantir la fiabilité des installations. À cette fin, on procédera à des analyses et évaluations des risques élaborées par les pouvoirs publics compétents et mises à la disposition des exploitants. Une obligation de déclaration des incidents est par ailleurs prévue.

Modifications de la procédure parlementaire

Des modifications ont été apportées au projet de loi gouvernemental dans le cadre de la procédure parlementaire. En particulier, les Länder auront la possibilité d’identifier d’autres installations critiques fournissant des services essentiels qui relèvent de leur seule compétence. Le ministère fédéral de l’Intérieur est autorisé à définir les procédures et critères adéquats au moyen d’une ordonnance nécessitant l’approbation du Bundesrat.

La stratégie de résilience des installations critiques devra tenir compte des considérations relatives aux obligations de transparence applicables aux infrastructures critiques. De plus, une évaluation de la loi-cadre sur les infrastructures critiques devrait avoir lieu dans 2 ans et non dans 5 ans.

Vous trouverez de plus amples informations auprès du ministère fédéral de l’Intérieur.