La loi sur la police fédérale, qui en fixe les missions et le statut juridique, date pour l’essentiel de 1994. À cette époque-là, il n’y avait ni groupes de messagerie ni réseaux sociaux. Bien des choses ont changé depuis : comme les possibilités techniques, les attributions de la police ont augmenté et se sont diversifiées.

Afin de répondre à des missions dont le champ d’action s’est élargi et de tenir compte des nouvelles réalités, le gouvernement fédéral a fait évoluer la loi sur la police fédérale en adoptant en conseil des ministres un projet de loi sur la restructuration de la loi sur la police fédérale qui sera ainsi totalement modernisée.

Modernisation et nouveaux pouvoirs

L’objectif est de doter les plus de 50 000 policiers fédéraux de pouvoirs adaptés aux menaces actuelles. Cela doit en effet leur permettre de veiller efficacement à la sécurité aux frontières, en mer, dans les aéroports et dans les transports ferroviaires, et de protéger nos compatriotes en Allemagne comme à l’étranger.

Pour ce faire, les nouvelles prérogatives incluent notamment :

• l’utilisation de drones équipés de capteurs, à des fins de détection et de neutralisation de ceux présentant une menace ;
• la surveillance préventive des télécommunications, y compris l’extraction de données avant le chiffrement (Quellen-TKÜ) ;
• l’imposition d’obligations de se présenter régulièrement aux autorités ainsi que des interdictions de séjour ;
• la réalisation de contrôles aléatoires dans les zones ferroviaires où le port d’armes à feu et d’armes blanches est interdit ;
• la saisine de la juridiction compétente aux fins de placement en rétention avant éloignement de personnes tenues de quitter le territoire et ne faisant plus l’objet d’une suspension temporaire d’expulsion, que les policiers localisent dans leur zone de compétence.

Contrôle de fiabilité des nouvelles recrues

Afin de protéger la police fédérale de toute infiltration par des extrémistes, un contrôle de fiabilité est par ailleurs mis en place pour toutes les personnes recrutées par la police fédérale.

Vous trouverez de plus amples informations auprès du ministère fédéral de l’Intérieur.