Taxe sur les carburants et réglementation relative aux stations-service
Le gouvernement fédéral veille à une plus grande transparence en matière de carburants et allège la charge que représentent les prix des carburants pour les consommateurs et les entreprises. Il souhaite réduire la taxe énergétique sur les carburants et renforcer encore davantage le droit de la concurrence. Les principales questions-réponses en bref.
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En interdisant aux stations-service d’augmenter le prix du carburant plus d’une fois par jour, le gouvernement fédéral veut limiter la hausse consécutive au conflit en Iran.
Photo : Getty Images/alvaro gonzalez
Pour beaucoup, la forte hausse des prix des carburants consécutive au conflit en Iran et au Proche-Orient est source de préoccupation. C’est la raison pour laquelle la coalition gouvernementale a décidé le 12 avril de réduire la taxe énergétique sur les carburants d’environ 17 centimes par litre pendant deux mois et de renforcer davantage le droit de la concurrence.
De plus, le train de mesures adopté par le gouvernement fédéral pour lutter contre les nombreuses hausses quotidiennes des prix à la pompe et les prix abusifs des carburants est en vigueur depuis le 1er avril. Ces mesures visent à accroître la fiabilité et la transparence dans les stations-service, tout en consolidant les prérogatives de l’Office fédéral des ententes.
Les nouvelles dispositions relatives aux variations de prix dans les stations-service ont déjà été adoptées et sont en vigueur depuis le 1er avril. Le 12 avril, la coalition gouvernementale s’est mise d’accord sur une baisse de la taxe énergétique sur les carburants et d’autres allègements. Ces décisions sont désormais mises en œuvre.
La baisse de la taxe énergétique sur les carburants adoptée par la coalition gouvernementale vise à soulager les consommateurs et les entreprises de manière rapide, directe et sans formalités administratives. Une réduction d’environ 17 centimes par litre d’essence et de diesel est prévue pour une durée limitée à deux mois. Cela représente un allègement de 1,6 milliard d’euros.
Ce premier train de mesures vise avant tout à renforcer la transparence et la fiabilité dans les stations-service et à donner à l’Office fédéral des ententes davantage de moyens pour lutter contre les prix abusifs des carburants (voir ci-dessous).
Depuis le 1er avril, les stations-service allemandes ne peuvent augmenter leurs prix qu’une seule fois par jour, à savoir à midi. Les baisses de prix, quant à elles, resteront possibles à tout moment. Cette nouvelle règle garantit une plus grande fiabilité et une meilleure transparence pour les automobilistes, y compris ceux effectuant des trajets pendulaires.
En effet, auparavant, les prix des carburants pouvaient changer jusqu’à 22 fois par jour en moyenne. Cela manquait cruellement de transparence et était très agaçant pour les automobilistes. Les stations-service qui ne respectent pas l’interdiction d’augmenter les prix plusieurs fois par jour seront passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 euros. Le gouvernement fédéral rendra compte de l’efficacité et des impacts concrets de la mesure dans un an.
L’office en charge de la transparence du marché relatif aux carburants au sein de l’Office fédéral des ententes centralise et surveille les données relatives aux prix d’environ 15 000 stations-service en Allemagne. Ces dernières doivent signaler toute modification de prix dans les cinq minutes. Ces données sont par exemple transmises aux applications de stations-service.
L’office en charge de la transparence du marché analyse désormais également les données relatives au respect de la nouvelle règle de midi. Toute infraction est alors signalée aux autorités compétentes des Länder.
Oui, car le gouvernement fédéral a renforcé les prérogatives de l’Office fédéral des ententes : avec le train de mesures sur les carburants adopté le 1er avril, il a intensifié le contrôle des pratiques abusives relevant du droit de la concurrence exercées par les entreprises dominantes ou puissantes dans le secteur des carburants. Il peut désormais lutter plus facilement et plus fermement contre les hausses abusives des prix des carburants. Il s’agit notamment d’éviter des prix excessifs par rapport aux stations-service indépendantes.
En cas de suspicion de prix abusivement élevés des carburants, les entreprises devront démontrer que les augmentations sont justifiées. Des contrôles plus stricts des coûts et des prix sont indispensables à toute stabilisation. En outre, il devrait pouvoir détecter plus facilement les distorsions structurelles de concurrence et ainsi les corriger plus rapidement.
L’Office fédéral des ententes a déjà réagi et a demandé aux raffineries de fournir des informations sur leurs prix. Il a restructuré le service chargé de prendre les décisions, allégé sa charge de travail et renforcé ses effectifs afin de pouvoir appliquer le plus efficacement possible les nouvelles règles de concurrence dans le secteur des carburants.
Par ailleurs, la coalition gouvernementale a décidé, le 12 avril, de renforcer encore davantage le droit de la concurrence. Cela devrait notamment permettre à l’Office fédéral des ententes de mieux déterminer si la baisse des prix des matières premières est rapidement répercutée sur les consommateurs dès que la situation du marché se stabilise.
La baisse prévue de la taxe sur les carburants profitera en particulier aux automobilistes et aux entreprises. En outre, les employeurs devraient être autorisés, en 2026, à verser à leurs salariés une prime d’allègement de 1 000 euros, exonérée d’impôts et de charges sociales. Les employeurs qui recourent à cette option pourront déduire cette prime de leurs impôts.
Par ailleurs, la coalition gouvernementale prévoit une réforme de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2027 afin d’alléger durablement la charge fiscale pesant sur les petits et moyens revenus. La coalition gouvernementale s’est également mise d’accord sur ce point le 12 avril.
En raison du conflit en Iran et au Proche-Orient et de l’interruption de la circulation maritime dans le détroit d’Ormuz, le prix du pétrole a augmenté d’environ 30 % sur le marché mondial, mettant de nombreux pays sous pression. C’est notamment le cas des partenaires de l’Allemagne en Asie, tels que le Japon et la Corée du Sud, dont l’approvisionnement en pétrole brut dépend largement de la région. L’Allemagne n’importe qu’une faible partie de son pétrole du Proche-Orient (voir ci-dessous).
L’Agence internationale de l’énergie, l’AIE, a donc demandé à ses États membres de débloquer 400 millions de barils (soit plus de 54 millions de tonnes) de pétrole contenu dans leurs réserves stratégiques. Ce déblocage est un signal important lancé au marché mondial qu’il n’y a pas de pénurie de pétrole. L’objectif est d’apaiser les tensions actuelles sur le marché et d’enrayer ainsi la hausse des prix à l’international.
Pour ce faire, l’Allemagne est prête à apporter une contribution solidaire et à débloquer une partie de ses réserves. L’autorisation a été accordée avec l’entrée en vigueur du règlement de la ministre fédérale de l’Économie, le 18 mars. L’Allemagne dispose d’une réserve stratégique d’environ 90 jours, qui représente l’équivalent de 20 millions de tonnes de pétrole brut et de produits pétroliers. L’AIE (Agence internationale de l’énergie) avait demandé à l’Allemagne de débloquer 2,6 millions de tonnes de ses réserves de pétrole, mais cela ne signifie pas pour autant qu’il faudra nécessairement y recourir. Dans tous les cas, en Allemagne, l’approvisionnement en diesel, en essence et en fioul reste garanti.
Seuls 6 % environ du pétrole brut utilisé en Allemagne proviennent du Proche-Orient. Le pétrole brut est principalement importé de Norvège, des États-Unis, de Libye, du Kazakhstan et du Royaume-Uni. Les produits pétroliers tels que l’essence et le diesel sont essentiellement transformés en Allemagne à partir de pétrole brut importé, notamment des Pays-Bas, des États-Unis, de Norvège et de Belgique.