En conseil des ministres : priorité au démantèlement de la bureaucratie
Comme le montre le bilan du deuxième conseil des ministres consacré à la simplification administrative, la politique engagée en matière de démantèlement de la bureaucratie porte ses fruits. Au cours des derniers mois, le gouvernement fédéral a mis en place des mesures qui permettront d’économiser environ dix milliards d’euros, et d’autres mesures viennent d’être adoptées.
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Avec les décisions prises lors de la deuxième réunion du conseil des ministres fédéral consacré à la simplification administrative, le gouvernement fédéral poursuit sa politique de simplification administrative et d’accélération des procédures avec résolution.
Photo : Gouvernement fédéral/Tobias Koch
Moins de démarches administratives, des procédures plus rapides, davantage de solutions numériques : pour le gouvernement fédéral, simplifier le quotidien des citoyens et citoyennes et renforcer l’économie constitue une priorité forte. Concrètement, l’objectif est de moderniser profondément l’État et l’administration en Allemagne, d’éviter les démarches administratives superflues et d’accélérer les procédures.
Le bilan tiré par le deuxième conseil des ministres fédéral consacré à la simplification administrative montre que la politique engagée porte ses fruits. Depuis la première réunion du conseil des ministres sur le sujet le 5 novembre dernier, le gouvernement fédéral a adopté plus de 40 mesures concrètes permettant une baisse des dépenses d’environ 10 milliards d’euros par an qui bénéficieront directement à la population allemande, à l’économie et à l’administration.
« Un changement de paradigme en matière de bureaucratie »
Durant la conférence de presse d’été donnée en juillet par le chancelier fédéral Friedrich Merz a déclaré que ce deuxième conseil des ministres fédéral consacré à la simplification administrative attestait des progrès constants réalisés dans la modernisation de l’État, et a annoncé la tenue d’un troisième conseil à la fin de l’année. « C’est un travail au long cours. Ce n’est pas une tâche que nous avons achevée aujourd’hui », a-t-il indiqué, soulignant une nouvelle fois sa volonté de poursuivre la lutte contre la bureaucratie afin « d’alléger la lourde charge administrative qui pèse sur les citoyens et citoyennes comme sur les entreprises en Allemagne ».
Cela passera notamment par la suppression de nombreuses obligations de déclaration et de documentation. Par ailleurs, les demandes seront considérées comme approuvées si une autorité ne s’y oppose pas dans un délai déterminé.
« L’expression d’une nouvelle conception que l’État a de lui-même »
Lors de la conférence de presse qui s’est tenue aujourd’hui à l’issue du conseil des ministres fédéral, le ministre fédéral de la Modernisation de l’État Karsten Wildberger a mis en exergue le changement fondamental de perspective que cela représente pour l’État. « C’est l’expression d’une nouvelle conception que l’État a de lui-même : un État resserré, efficace et accordant davantage confiance à la responsabilité individuelle des entrepreneurs et des citoyens. À l’avenir, nous ne régulerons plus que ce qui nécessite vraiment d’être régulé », a-t-il affirmé. Cela signifie également que ce n’est pas à la population ni aux entreprises d’attendre l’État, mais que c’est à l’État de prendre les devants.
Les décisions importantes des dernières semaines
Rien qu’au cours des dernières semaines, le gouvernement fédéral a mis en place des mesures importantes représentant environ 1,5 milliard d’euros d’économies, notamment avec :
- la réduction des obstacles au développement des réseaux de télécommunication et de la fibre
- la baisse des frais liés à l’obtention du permis de conduire
- l’amélioration de l’efficacité énergétique et la réduction de la charge administrative des entreprises
- l’accélération et la simplification des procédures pour la construction de logements
- une vague de modernisation des tribunaux administratifs visant à accélérer les procédures
L’objectif commun des projets de loi est de simplifier de manière tangible le quotidien, d’accélérer les procédures, de poursuivre la numérisation de manière cohérente et d’améliorer les conditions-cadres pour les investissements, l’innovation et la croissance économique. Le but est de moderniser l’État à un rythme plus soutenu.
De nouvelles mesures adoptées
Le gouvernement fédéral poursuit sa politique de simplification administrative et d’accélération des procédures avec résolution. Dans le cadre du deuxième conseil des ministres fédéral consacré à ce sujet qui s’est tenu mercredi, de nouvelles mesures représentant 600 millions d’euros d’économies supplémentaires ont été mises en chantier :
L’une des priorités de ce deuxième conseil des ministres était la numérisation du système de santé. L’allègement des dépenses s’élèvera ici à environ 445 millions d’euros par an. Désormais, l’adressage d’un patient par son médecin généraliste vers un spécialiste se fera par voie numérique. Le courrier papier à présenter au spécialiste appartiendra ainsi au passé. L’un des derniers processus encore sur support papier du secteur de la santé se verra donc numérisé.
Grâce à l’application ePA (le dossier médical électronique), une évaluation initiale, l’adressage vers un spécialiste et la prise de rendez-vous pourront être effectués sur une plateforme unique. La prise de rendez-vous en ligne sera équitable et sans discrimination. Un plan de traitement numérique unique sera également mis en place ; celui-ci sera mis à jour en permanence par les médecins et les pharmacies, ce qui améliorera significativement la sécurité des traitements médicamenteux.
Autre avantage : les cabinets médicaux et les cliniques seront dans l’obligation de se transmettre les résultats d’examens et les courriers médicaux exclusivement par le biais d’un canal de communication numérique sécurisé. Cela permettra d’économiser du temps et de l’argent et d’établir des processus de travail numériques. La loi améliorera les échanges d’informations entre les diverses parties prenantes et donnera lieu à une prise en charge davantage dématérialisée, plus rapide et plus efficace.
Le gouvernement fédéral réduit en outre considérablement les lourdeurs administratives dans le domaine des transports. La loi et le règlement sur le démantèlement de la bureaucratie dans le domaine des transports simplifient les procédures et renforcent leur dématérialisation. Les dispositions légales existantes seront modernisées, par exemple grâce à la levée de l’interdiction de circulation des poids lourds les jours fériés qui ne sont pas appliqués dans tous les Länder. Cela améliorera l’efficacité des processus pour les entreprises, l’administration et les transports et diminuera les contraintes administratives. Le gouvernement met ainsi fin au puzzle bureaucratique qui prévalait jusqu’à présent et accroît la sécurité de planification.
Par ailleurs, les personnes conduisant des véhicules 100 % électriques n’auront plus besoin d’acheter le macaron vert à coller sur le pare-brise pour pouvoir rouler dans des zones à faible émission : la présence du « E » final sur la plaque d’immatriculation désignant les véhicules électriques fait elle-même office de justificatif.
La loi de modernisation et de numérisation de la promotion de l’emploi vise à rendre l’assurance chômage et les mesures en faveur de l’emploi plus accessibles, plus efficaces et moins bureaucratiques. Les demandes de prestations et le signalement des changements pourront par exemple être effectués plus facilement par voie numérique. Les rendez-vous de conseil et de déclaration pourront en outre avoir lieu depuis chez soi par visioconférence. L’obligation quotidienne de relever son courrier sera également levée tant que les personnes restent joignables par voie numérique.
Le gouvernement fédéral veut renforcer la formation continue pour l’évolution de carrière. L’attractivité des possibilités d’évolution professionnelle sera consolidée et les obstacles éventuels à l’évolution seront éliminés. Un train de mesures viendra pour ce faire réduire sensiblement les coûts liés aux actes de formation continue subventionnés pour les personnes qui y prennent part. Par exemple, lorsqu’un candidat passe un examen sanctionnant l’excellence professionnelle ou suit une autre formation continue et bénéficie pour cela du soutien de son employeur, ce soutien n’est désormais plus pris en compte par la loi fédérale sur l’aide à la formation (« Aufstiegs-BAföG »). L’aide de l’employeur doit valoir le coup.
Grâce à un vaste ensemble de mesures, les exploitations agricoles et l’administration seront délivrées de démarches superflues et les procédures administratives seront optimisées. Quelques exemples : la formation obligatoire en matière de protection des végétaux n’aura plus à être suivie par les agriculteurs et les paysagistes tous les trois ans, mais tous les six ans. Les obligations de déclaration prévues par le code des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sont supprimées. Des mesures de simplification administrative seront mises en place pour la culture du chanvre industriel et pour le corps vétérinaire. De plus, aucune nouvelle réglementation environnementale ne sera introduite d’ici 2028 afin d’éviter une nouvelle charge administrative.
Autres mesures de simplification
D’autres mesures de simplification administratives qui bénéficieront à la population, à l’économie et à l’administration ont en outre été décidées lors de ce deuxième conseil des ministres fédéral :
- La modernisation de la législation relative à la radioprotection, notamment en ce qui concerne les rayons X
- La simplification des acquisitions d’entreprises, avec moins de déclarations et des procédures plus rapides en cas de fusions
- Le renforcement du statut juridique des coopératives : la création et le fonctionnement des coopératives se numérisent
- La suppression des règles obsolètes dans le droit de l’enseignement supérieur
Ce qu’il reste à décider
La modernisation de l’État est un chantier à long terme dans lequel le gouvernement s’est engagé avec détermination et auquel il entend se consacrer durablement. D’un point de vue concret, le gouvernement prévoit d’autres projets de loi importants pour simplifier encore considérablement l’administration.
La suppression des obligations de déclaration et de documentation vise à réduire la surcharge administrative et le contrôle excessif de l’État. De manière générale, les obligations de déclaration seront levées ; seules celles qui sont réellement indispensables seront maintenues. En parallèle, les procédures d’autorisation auprès de l’État doivent être accélérées. Les demandes complètes seront ainsi considérées comme approuvées au bout de quatre mois à défaut de réponse de l’administration. À l’avenir, il sera également plus simple, moins cher et plus rapide de construire. Le droit des contrats de construction sera pour cela adapté au type de bâtiment E, de sorte qu’il sera plus facile de s’écarter des normes de construction légales non contraignantes.
Dès le premier conseil des ministres fédéral consacré à la simplification administrative au début du mois de novembre 2025, de nombreuses mesures visant à soulager les citoyens et les entreprises des contraintes administratives ont été prises. Le calendrier de modernisation de la Fédération compte en outre plus de 80 mesures concrètes pour simplifier l’administration et instaurer un État numérique réactif. En collaboration avec les Länder, l’État fédéral s’est de plus mis d’accord, dans le cadre du calendrier fédéral de modernisation, sur plus de 200 projets visant entre autres à accélérer les procédures et à mettre en place des structures performantes. Les premières mesures ont déjà porté leurs fruits : vous trouverez plus d’informations et d’exemples à ce sujet dans le programme de la Fédération et des Länder.