Adoptée en conseil des ministres
Afin de se préparer à d’éventuels actes de sabotage ou attaques contre les infrastructures, le gouvernement fédéral a décidé de constituer une nouvelle réserve stratégique de gaz. Celle-ci doit garantir l’approvisionnement en gaz pendant 30 jours en cas d’interruption totale des livraisons. Voici les principales questions et réponses à ce sujet.
Le gouvernement fédéral met en place le cadre juridique nécessaire à la constitution d’une réserve stratégique de gaz. À l’heure actuelle, l’approvisionnement en gaz des entreprises et des ménages en Allemagne est assuré.
Photo : imago images/Dirk Sattler
Les répercussions du conflit impliquant l’Iran au Proche-Orient suscitent des inquiétudes chez de nombreuses personnes, notamment en raison des prix élevés de l’énergie. L’approvisionnement en gaz est actuellement assuré et le gouvernement fédéral veille à ce qu’il le reste tout au long de l’hiver. Toutefois, même la diversification des sources d’approvisionnement énergétique ne permet pas de prémunir l’Allemagne contre d’éventuels événements exceptionnels, tels que des actes de sabotage ou des attaques ciblées contre les infrastructures.
La réserve de gaz doit « être disponible en cas d’interruption de l’approvisionnement », afin d’« éviter qu’un approvisionnement insuffisant ne débouche sur une véritable crise. « Il faudrait alors pouvoir compter sur des quantités suffisantes de gaz », a expliqué la ministre fédérale de l’Économie, Katherina Reiche, en commentant la décision du Conseil des ministres. La réserve stratégique de gaz ne protège pas contre les prix élevés, mais contre les situations de crise, a précisé la ministre.
La réserve stratégique de gaz : les principales questions et réponses
Quand la nouvelle réserve de gaz doit-elle être opérationnelle ?
Trading Hub Europe (THE), l’organisme responsable du marché allemand du gaz, doit commencer à constituer la nouvelle réserve dès 2027, dans les meilleurs délais. Le gouvernement fédéral crée actuellement les conditions juridiques nécessaires pour être prêt dès l’hiver 2027-2028, a indiqué la ministre fédérale de l’Économie.
Pour que la réserve puisse être mobilisée, l’Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur) doit déclarer une situation d’urgence en raison d’un risque de pénurie de gaz, dans le cadre de ses fonctions de gestionnaire du réseau. Elle pourra alors recourir à la réserve stratégique afin d’éviter de devoir ordonner l’arrêt d’installations industrielles, le recours aux stocks de gaz privés ou l’imposition de températures réglementaires dans les bâtiments publics et privés. Il s’agit là d’une avancée majeure en matière de prévention des crises, a souligné Mme Reiche.
Pendant combien de temps la réserve de gaz doit-elle garantir l’approvisionnement en cas d’urgence ?
La réserve de gaz doit comprendre 24 térawattheures supplémentaires de gaz stocké physiquement, soit environ 10 % de la capacité de stockage de gaz de l’Allemagne. Elle permettra ainsi de garantir l’approvisionnement en gaz de l’ensemble du pays pendant 30 jours en cas de défaillance des principales infrastructures d’importation.
La réserve de gaz entraînera-t-elle des coûts supplémentaires pour les ménages ?
Cette mesure supplémentaire de prévention des crises a un coût, mais elle doit peser le moins possible sur le budget des citoyens. C’est pourquoi Trading Hub Europe (THE) doit étaler la constitution de l’ensemble de la réserve sur trois ans, afin de limiter autant que possible les répercussions sur le marché et sur les prix.
La répercussion des coûts annuels sur les fournisseurs de gaz et, en définitive, sur leurs clients devrait entraîner une augmentation du prix du gaz estimée entre 0,03 et 0,05 centime par kilowattheure (kWh).
Le prix du gaz pour les ménages s’établit actuellement en moyenne entre 11 et 12 centimes par kWh. L’introduction de cette contribution entraînera une augmentation de 0,3 à 0,5 % du coût du gaz pour les ménages. Selon leur consommation annuelle, ceux-ci devraient ainsi devoir acquitter une contribution comprise entre quatre et sept euros par an.
Pourquoi les exigences actuelles en matière de stockage de gaz ne suffisent-elles plus ?
Les obligations légales relatives au remplissage des installations de stockage de gaz en Allemagne étaient importantes et justifiées lors de leur introduction en 2022. Elles ont alors contribué à garantir l’approvisionnement à court terme après l’arrêt des livraisons de gaz en provenance de Russie.
Ces obligations relatives aux niveaux de remplissage des installations de stockage arriveront à échéance le 31 mars 2027. Désormais, les niveaux de remplissage ne sont plus, à eux seuls, déterminants pour la sécurité de l’approvisionnement. Avec la réserve stratégique de gaz, le gouvernement fédéral crée un nouveau dispositif permettant de réagir rapidement à de futures situations de crise. La nouvelle réserve sera strictement séparée du marché et des mesures prises par les entreprises gazières pour assurer l’approvisionnement pendant l’hiver.
Comment l’approvisionnement en gaz sera-t-il assuré en hiver si les obligations de stockage sont réduites ?
Actuellement, l’approvisionnement en gaz est assuré malgré le conflit au Proche-Orient, car il repose sur des sources plus diversifiées et plus flexibles que par le passé. Ainsi, le gaz acheminé par gazoduc, mais aussi désormais le gaz naturel liquéfié (GNL) livré aux nouveaux terminaux allemands, permettent de garantir à court terme la disponibilité de quantités suffisantes de gaz en Allemagne.
La création de la nouvelle réserve de gaz ne décharge pas les entreprises gazières de leur responsabilité en matière de préparation à l’hiver. Elles restent tenues de respecter leurs obligations de livraison et de couvrir les besoins de consommation, y compris pendant les hivers très rigoureux.
Le gouvernement fédéral entend en outre prendre des mesures complémentaires pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel, même en l’absence de risque de pénurie. Le Conseil des ministres a adopté à cet effet les grandes orientations d’un dispositif qui prévoit notamment de préparer l’instauration d’une obligation pour les fournisseurs de garantir l’approvisionnement hivernal, sur la base d’une future réglementation européenne.