Loi sur les échanges extérieurs
Empêcher les sorties d’informations ou de technologies susceptibles d’avoir de graves conséquences pour la sécurité et l’ordre public en Allemagne, tel est l’objectif que le gouvernement fédéral cherche à atteindre en modifiant la loi sur les échanges extérieurs (AWG). Les dispositions s’appliquent à l’acquisition de participations dans les entreprises par des investisseurs hors UE.
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Le gouvernement fédéral durcit le contrôle des investissements
Photo : picture-alliance/dpa/Kasper
Le Conseil des ministres fédéral a adopté ce mercredi un projet de loi modifiant la loi sur les échanges extérieurs. Le contrôle des investissements directs étrangers devrait ainsi devenir encore plus efficace puisque ce dispositif est renforcé et remédie à une lacune décisive dans la réglementation.
Prise en considération des intérêts de l’Union
Concrètement, le fait qu’ils soient « susceptibles de porter atteinte » à la sécurité ou à l’ordre public devient un critère de contrôle pour les investissements étrangers, conformément au règlement européen sur le filtrage des investissements directs étrangers. La loi sur les échanges extérieurs applique jusqu’ici le critère d’un « danger réel et grave ».
Concernant le contrôle national des investissements, de possibles atteintes à la sécurité ou à l’ordre public d’un autre État membre de l’Union européenne ou en lien avec des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union pourront également être prises en considération.
La nouvelle loi met essentiellement en œuvre le règlement (UE) établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union entré en vigueur en 2019. Ce règlement était le premier à fixer des conditions en matière de contrôle des investissements à l’échelon européen.
Acquisition « en suspens et sans effet » pendant la procédure de contrôle
Chaque acquisition soumise à déclaration sera par ailleurs « en suspens et sans effet » tant que durera la procédure de contrôle des investissements. Les semaines passées ont montré que l’approvisionnement de la population allemande en biens essentiels, tels que les vaccins, peut dépendre d’une seule entreprise. Les sorties d’informations ou de technologies, et par conséquent une exécution juridique ou factuelle d’une acquisition pendant la procédure de contrôle, doivent être évitées. Jusqu’à présent, cela n’était possible que dans le secteur de l’armement. Le projet de loi remédie donc à la fois à une lacune dans le règlement et au niveau des poursuites.
De plus, la loi sur les échanges extérieurs est adaptée au règlement UE renuméroté contre la torture et le contrôle d’acquisition régi jusqu’ici par la loi sur la sécurité des données satellitaires (SatDSiG) est intégré dans le contrôle des investissements conformément à la loi sur les échanges extérieurs (AWG) et au règlement sur les échanges extérieurs (AWV).