La loi permettra, pour l’année de demande 2021, de transférer 6 % des « paiements directs » au titre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) vers le deuxième pilier, comme cela a été fait l’année dernière.

Ces ressources permettront notamment de continuer de financer des mesures déjà en cours. En outre, de nouvelles mesures de protection de l’environnement, telles que la création de bandes fleuries, la réduction de l’utilisation d’engrais et de pesticides et la promotion de l’agriculture biologique, pourront être encouragées. Cela contribue à relever les grands défis auxquels l’agriculture est confrontée dans les domaines du climat, de l’environnement, de la protection de la nature et de la protection des animaux.

La politique agricole commune

Dans le cadre de la politique agricole de l’UE, les exploitants agricoles reçoivent des « paiements directs » qui soutiennent leurs revenus et leur permettent de s’assurer contre les risques. Ce « premier pilier » de la politique agricole commune est basé sur la surface cultivée. La règle est la suivante : plus la surface est grande, plus les paiements directs sont élevés. Pour ce pilier, l’Allemagne reçoit chaque année environ 4,8 milliards d’euros de la part de l’UE sur la période de programmation 2014-2020.

Les fonds du « deuxième pilier » permettent de financer de manière ciblée des programmes de soutien au développement durable et à l’agriculture durable et respectueuse de l’environnement. Dans ce cadre sont subventionnés notamment l’agriculture biologique et différents programmes agroenvironnementaux. Une partie des fonds est également utilisée pour le développement des villages, la couverture Internet, le tourisme ou encore pour la prévention contre les inondations. Pour ce pilier, l’Allemagne dispose d’une enveloppe annuelle de 1,4 milliard d’euros.

Plus de ressources pour les programmes agroenvironnementaux

Jusqu’ici, la loi sur l’exécution des paiements directs (Direktzahlungen-Durchführungsgesetz) prévoyait, pour les années de demande 2015-2019, que 4,5 % de l’aide annuelle apportée par l’UE soient réaffectés au financement du développement rural et de programmes agroenvironnementaux. Le projet de loi entend faire passer ce pourcentage à 6 %, comme en 2020.

L’augmentation de 4,5 à 6 % faisait partie du « paquet agricole » adopté par le conseil des ministres fédéral à la fin de l’été 2019. Le programme d’action pour la protection des insectes et le projet de loi sur l’étiquetage en matière de bien-être animal en faisaient également partie.