Avec un montant total d’environ quatre milliards d’euros, la Fédération entend soutenir financièrement les Länder et les communes jusqu’à fin 2029, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2026. Le conseil des ministres fédéral a adopté un projet de loi en ce sens. Cette décision s’explique par l’état déplorable des routes, la nécessité de rénover les crèches et les établissements scolaires, ainsi que les horaires d’ouverture restreints des bureaux des citoyens : dans de nombreuses villes et communes, les citoyens doivent en effet composer avec ce genre de contraintes.

La raison en est que de nombreuses communes en Allemagne sont confrontées à un endettement élevé. Au total, le déficit s’élevait l’année dernière, selon les chiffres actuels, à environ 32 milliards d’euros. 

Les communes doivent être en capacité d’agir 

Les communes aux moyens financiers limités ont donc particulièrement du mal à investir suffisamment dans les infrastructures et les services facultatifs destinés à bénéficier aux citoyens. La responsabilité du financement des communes incombe aux Länder. Le gouvernement fédéral tient toutefois particulièrement à ce que les communes soient en mesure d’agir et puissent investir au niveau local. 

Car c’est sur le terrain que les gens peuvent constater si l’État fonctionne et si les routes, les écoles et les crèches sont en bon état. Pour y parvenir, le conseil des ministres fédéral a adopté le projet de loi visant à alléger la charge des Länder et des communes. 

L’aide prévue se compose de trois éléments : 

• 250 millions d’euros sont versés chaque année aux Länder territoriaux à faible capacité financière. L’objectif est ainsi de les aider à faire face aux anciennes dettes communales. Concrètement, il s’agit de compenser les charges exceptionnelles résultant d’un niveau excessif d’emprunts de trésorerie des communes.
• Pour alléger la charge des Länder de l’est liée aux pensions du système de retraite de l’ancienne RDA, la Fédération met à disposition environ 350 millions d’euros par an. Leur part dans les remboursements des dépenses de l’assurance vieillesse passera ainsi de 50 % à 40 % entre 2026 et 2029.
• Les Länder financièrement solides reçoivent chaque année un total d’environ 400 millions d’euros. Cela s’explique par le fait que, dans le cadre de la péréquation financière entre les Länder, ils doivent financer le soutien apporté aux Länder les plus fragiles financièrement. Pour financer cette mesure, la Fédération réduit les retenues de TVA appliquées aux Länder les plus riches. 

Le projet de loi vise à assurer une répartition équitable des tâches et des ressources financières entre la Fédération, les Länder et les communes. Une chose est sûre : des communes suffisamment dotées financièrement et un système collectif qui fonctionne bien renforcent notre démocratie.

Soutien supplémentaire de la part de la Fédération

Au cours de cette législature, le gouvernement fédéral a déjà pris de nombreuses mesures visant à alléger la charge qui pèse sur les Länder et les communes. 100 milliards d’euros provenant du fonds spécial pour les infrastructures et la neutralité climatique ont été débloqués à cette fin. Les Länder peuvent utiliser ces fonds de manière flexible, y compris pour financer des investissements dans les infrastructures de leurs communes. 

Par ailleurs, la Fédération prend en charge la majeure partie des pertes de recettes du programme d’investissement d’urgence. Les pertes de recettes des communes, estimées à environ 13,5 milliards d’euros, seront même entièrement compensées par un ajustement des montants forfaitaires de la TVA.