Les ministres de l’Intérieur des États membres de l’UE se sont mis d’accord sur une position commune relative à la réforme du régime d’asile européen commun (RAEC) lors de leur réunion à Luxembourg.

La réforme de l’asile dans l’UE, qui a ainsi franchi une étape importante, comprend une gestion efficace des frontières extérieures de l’Europe avec des normes uniformes pour les enregistrements et les responsabilités, ainsi qu’un mécanisme de solidarité viable.

Le gouvernement fédéral s’est engagé avec détermination en faveur d’une réforme fondamentale du régime d’asile européen commun, car « si l’on veut relever les défis liés à la migration des réfugiés, on ne peut le faire qu’ensemble au sein de l’Union européenne », a déclaré le chancelier fédéral Olaf Scholz.

Des procédures d’asile obligatoires à la frontière extérieure de l’UE

Le règlement sur les procédures d’asile établit une procédure commune pour l’ensemble de l’UE. Les États membres doivent s’y conformer lorsque des personnes demandent une protection internationale. Le règlement rationalise les modalités de la procédure, telles que sa durée, et établit des normes concernant les droits des demandeurs d’asile. Cela inclut la mise à disposition d’un interprète ou le droit à l’assistance juridique et à la représentation.

L’introduction d’une procédure d’asile obligatoire aux frontières extérieures de l’UE constitue l’un des éléments de l’accord global. Il est également dans l’intérêt des personnes en quête de protection d’obtenir rapidement une réponse fiable à leur demande. Pour le gouvernement fédéral, il est important que chaque demande d’asile soit traitée de manière juste, efficace et rapide.

Traitement équitable et efficace des demandes

La procédure s’applique aux demandeurs qui possèdent une nationalité dont le taux de reconnaissance est inférieur à 20 %. Elle ne s’applique pas aux personnes venant de pays dont le taux de reconnaissance est élevé. La durée totale de la procédure d’asile et de retour à la frontière ne devrait pas dépasser douze semaines.

La procédure à la frontière ne s’applique pas aux mineurs non accompagnés. L’Allemagne s’est engagée explicitement et énergiquement en faveur de cette réglementation, avec succès. La protection de ce groupe particulièrement vulnérable est ainsi garantie. En outre, des exceptions sont prévues pour les cas particuliers où les normes humanitaires strictes, applicables en particulier aux familles, ne peuvent pas être respectées dans le cadre d’une procédure à la frontière. Lors des négociations à venir avec le Parlement européen, le gouvernement allemand continuera à s’engager clairement pour que les familles avec enfants ne soient pas soumises à la procédure frontalière.

Une Europe solidaire

Pour équilibrer le système actuel, dans lequel un petit nombre d’États membres, ceux situés aux frontières extérieures, sont responsables de la grande majorité des demandes d’asile, un nouveau mécanisme de solidarité est proposé, qui est simple, fiable et pratique.

Les nouvelles dispositions combinent solidarité obligatoire et flexibilité pour les États membres dans le choix des contributions qu’ils apportent. Ceux-ci peuvent accueillir des réfugiés, apporter des contributions financières ou envoyer du personnel pour renforcer les capacités.

Il appartient aux États membres de décider du type de contribution de solidarité qu’ils souhaitent apporter. S’ils n’accueillent pas de réfugiés, ils sont tenus de verser une compensation.

L’accord est un grand succès

L’accord sur une position commune concernant la réforme du système d’asile de l’UE constitue un grand succès. En effet, il a été possible de rapprocher des positions très éloignées au sein de l’UE : une percée après des années durant lesquelles les États membres n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Pour cela, tous ont dû faire des compromis, y compris l’Allemagne.

L’Europe se montre ainsi capable d’agir et prouve sa volonté de progresser ensemble, même sur les questions les plus difficiles.

Vous trouverez des informations sur la politique migratoire du gouvernement fédéral dans nos questions et réponses.