À l’avenir, les entreprises titulaires de marchés publics devront garantir à leurs employés des conditions de travail conformes aux conventions collectives. Cela concerne par exemple la rémunération, les droits aux congés ou les règles en matière de temps de repos. Le Bundestag a adopté le projet de loi fédéral sur le respect des conventions collectives.

La loi s’appliquera à la passation de marchés publics fédéraux à compter de 50 000 euros. Elle prévoit de réduire au minimum la bureaucratie, les obligations de justification ainsi que les contrôles. Elle prévoit également que l’engagement de respecter les conventions collectives doit être pris sous la forme d’une simple déclaration non bureaucratique dans le cadre de la procédure de passation de marchés. 

Incitations pour davantage de conventions collectives

La ministre fédérale du Travail Bärbel Bas avait déclaré à propos de ce projet : « Nous mettons un terme au dumping salarial financé par l’argent des contribuables. » Les entreprises qui appliquent à leurs employés les salaires prévus par les conventions collectives ne doivent pas être lésées. À l’heure actuelle, les entreprises assujetties à une convention collective sont souvent désavantagées face à la concurrence : souvent, elles ne sont pas retenues lors des appels d’offres ou ne postulent même pas. À cet égard, il est à noter que les concurrents non soumis à une convention collective peuvent généralement proposer leurs produits et services à des prix plus avantageux en raison de leurs coûts de personnel moins élevés. Cela fausse la concurrence. 

Le nombre d’entreprises soumises à une convention collective et d’employés couverts par une convention collective n’a cessé de diminuer au cours des dernières années. Autrefois, trois emplois sur quatre étaient rattachés à une convention collective ; aujourd’hui, ce n’est plus qu’un sur deux. Cela a des répercussions négatives sur les salaires et les conditions de travail. Avec la loi fédérale sur le respect des conventions collectives, la Fédération encourage le recours accru aux conventions collectives, a souligné Mme Bas. Les conventions collectives constituent « la base pour des salaires décents et de bonnes conditions de travail ». 

La Fédération en tant qu’autorité contractante

Certains Länder ont déjà adopté des dispositions similaires. La loi vise également à limiter, au niveau fédéral, la concurrence fondée sur le dumping salarial. Et cela arrive à point nommé : de nombreux marchés publics seront attribués dans les années à venir grâce au fonds spécial Infrastructures. Des sommes importantes seront investies dans la modernisation des ponts, des hôpitaux et des bâtiments scolaires. À ce titre, il importe que ceux qui travaillent pour le compte de la Fédération soient correctement rémunérés, selon la ministre fédérale du Travail Bärbel Bas.