Quiconque travaille au noir ou emploie des travailleurs au noir ne paie ni impôts ni cotisations sociales et s’enrichit aux dépens de tous. Le gouvernement fédéral renforce donc sa lutte contre la fraude fiscale et le travail au noir. Pour ce faire, il souhaite intensifier les enquêtes, protéger les personnes de l’exploitation et sécuriser les recettes publiques. Le conseil des ministres fédéral a adopté un projet de loi visant à renforcer le Contrôle financier du travail au noir (FKS), une unité des douanes qui enquête sur les fraudes aux prestations sociales et les violations des conditions équitables de travail et de concurrence.

Protection contre la concurrence déloyale

L’unité responsable du contrôle financier du travail au noir effectue régulièrement des contrôles ciblés et spéciaux à l’échelle nationale et régionale. Ces contrôles constituent un outil important pour montrer que le travail au noir et l’emploi illégal ne sont pas des délits mineurs. Ainsi, cette unité protège contre la concurrence déloyale les entreprises qui traitent leurs employés de manière équitable et n’ont rien à se reprocher. Il s’agit en particulier d’éviter tout préjudice pour la collectivité. 

Lutte efficace contre la criminalité

La loi présentée sur la modernisation et la numérisation de la lutte contre le travail au noir crée notamment la base juridique pour l’utilisation de méthodes d’audit et d’enquête numériques et basées sur les données. Elle permettra d’améliorer l’échange de données entre l’unité de contrôle financier du travail au noir et d’autres autorités de sécurité tels que les services de police, de recherches douanières et d’enquêtes fiscales. D’importants volumes de données pourront être analysés de manière systématique, notamment à l’aide de l’intelligence artificielle, afin d’identifier les risques existants en matière de travail au noir et d’emploi illégal. Les entreprises suspectes attireront ainsi plus rapidement l’attention de l’autorité chargée de l’enquête. Les obligations de coopération des entreprises à risque et de leurs employés seront renforcées.

Détecter systématiquement la fraude fiscale

Par ailleurs, avec le projet de loi, le gouvernement fédéral souhaite prolonger à dix ans les délais de conservation des pièces comptables auprès des banques, des assurances et des établissements de valeurs mobilières, et ce, de manière permanente. Cette mesure est importante pour pouvoir détecter et poursuivre systématiquement la fraude fiscale.