Les pratiques commerciales fondées sur l’exploitation et la fraude organisée aux prestations sociales pèsent sur les communes et affaiblissent la confiance dans notre État social. La fraude aux prestations sociales est injuste envers ceux qui financent le système par leurs impôts et leurs cotisations. Le gouvernement fédéral entend donc faire en sorte que ceux qui recourent abusivement aux prestations en subissent clairement les conséquences. Dans le même temps, il entend continuer à protéger ceux qui ont besoin d’aide.

Mandat issu de l’accord de coalition

Avec le plan d’action contre la fraude aux prestations sociales et l’exploitation que le Conseil des ministres fédéral vient d’adopter, la coalition met en œuvre des mesures importantes prévues dans l’accord de coalition, notamment en faveur des communes concernées. Le plan en dix points présenté par la ministre fédérale du Travail et des Affaires sociales, Bärbel Bas, et le ministre fédéral de l’Intérieur, Alexander Dobrindt, prévoit des mesures destinées à lutter encore plus efficacement contre la fraude aux prestations sociales et les structures d’exploitation. « Nous comblons les failles de l’État social et faisons preuve de fermeté envers ceux qui fraudent le système de prestations sociales », a déclaré M. Dobrindt.

Ne pas abuser de la libre circulation au sein de l’UE

L’accent est mis en particulier sur la lutte contre les abus commis par des personnes ayant immigré d’autres pays de l’UE. L’Allemagne tire largement profit de la libre circulation au sein de l’Union européenne. Il existe néanmoins certaines dérives : les communes signalent de plus en plus souvent que des personnes immigrées ne parviennent pas à bien s’intégrer dans la société et sur le marché du travail, ou qu’elles sont victimes de structures d’exploitation. La possibilité de travailler dans un autre pays de l’UE sans formalités administratives est très importante, a déclaré la ministre fédérale du Travail et des Affaires sociales, Bärbel Bas. « Ce qui n’est toutefois pas acceptable, c’est d’abuser de la libre circulation pour exploiter des personnes et tirer parti de leur détresse à des fins d’abus organisé. »

Les principaux points du plan d’action

Le plan d’action s’appuie sur les conclusions de la réunion du 1^er juillet de la commission des responsables des partis de coalition. Il regroupe des mesures relevant de différents ministères.

• À l’avenir, l’échange de données entre les autorités doit être facilité afin que les abus puissent être sanctionnés encore plus rapidement. Dans le cadre de la réforme de la garantie de revenu minimum pour les demandeurs d’emploi, un centre de compétences chargé de lutter contre la fraude aux prestations a déjà été créé au sein de l’Agence fédérale pour l’emploi. En cas de soupçon de travail au noir ou d’indices laissant supposer que le salaire minimum n’est pas respecté, la responsabilité de l’employeur ainsi que l’obligation pour les agences locales pour l’emploi (« Jobcenter ») de signaler ces cas aux services douaniers allemands ont également été instaurées. Dans le prolongement de ces mesures, la responsabilité de l’employeur doit également être instaurée dans le cadre du SGB XII (garantie de revenu minimum pour les personnes âgées ou en cas d’incapacité permanente à exercer une activité professionnelle).
• La modification du Code de la construction doit permettre aux communes de lutter plus facilement contre les immeubles insalubres utilisés à des fins de fraude aux prestations sociales.
• Les personnes recherchées en vertu d’un mandat d’arrêt ne doivent plus pouvoir percevoir de prestations de protection sociale de base.
• Les instigateurs de la fraude organisée aux prestations sociales doivent pouvoir faire l’objet de poursuites pénales plus efficaces.
• Le gouvernement fédéral entend soutenir les travailleurs et travailleuses de l’UE ainsi que les victimes de la traite des êtres humains, de l’exploitation au travail et du travail forcé au moyen de services d’information, d’aide et de conseil.
• Le gouvernement fédéral entend également encourager la Commission européenne à réexaminer les règles de l’UE en matière de libre circulation, afin de mieux lutter contre les incitations indésirables et les abus.