Si un accord de sortie est conclu, une période de transition de deux ans démarrera dès le retrait au 29 mars 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020. Durant cette période, le Royaume-Uni sera en principe traité comme un pays membre de l’Union européenne. Les règles européennes de libre circulation continueront de s’appliquer pendant ce laps de temps.

Que se passera-t-il en cas de sortie sans accord ?
Aucun ressortissant britannique ne sera tenu de quitter l’Allemagne immédiatement en cas de retrait sans accord (« no deal »). Le gouvernement fédéral prévoit dans un premier temps une période de transition de trois mois, qui pourra être prolongée. Au cours de cette période, les ressortissants britanniques et leurs proches, qui bénéficiaient jusque-là de la libre circulation, pourront continuer à vivre et à travailler en Allemagne sans titre de séjour.

Pour la suite de leur séjour, il sera cependant requis que toutes les personnes concernées déposent une demande de titre de séjour ultérieur auprès du service des étrangers compétent avant l’expiration de la période de transition et effectuent, si elles ne l’ont pas déjà fait, une déclaration de domicile auprès des autorités compétentes. Le séjour pour la période entre la demande et la décision du service des étrangers est considéré comme autorisé. Certains services des étrangers prévoient d’ores et déjà une procédure volontaire d’enregistrement et de demande avant même la date du retrait.

Le ministère fédéral de l’Intérieur a rassemblé sur un site des informations exhaustives, afin de mettre en lumière tous les scénarios possibles. L’ambassade du Royaume-Uni informe également ses ressortissants de façon régulière.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’un Brexit non réglementé peut aussi avoir des répercussions sur votre statut d’assuré social (notamment en matière d’assurance retraite et maladie), en particulier si vous êtes assuré au Royaume-Uni, mais vivez en Allemagne. Renseignez-vous dans les plus brefs délais auprès de votre caisse sociale.

Non. En tant qu’Allemand, vous êtes bien sûr autorisé à séjourner en Allemagne sans titre de séjour. Même dans le cas où vous possédez la nationalité d’un autre pays de l’UE, vous continuez à bénéficier de la libre circulation. Et dans ce cas aussi, vous avez le droit de conserver votre nationalité britannique.

Il n’est pas actuellement possible de se prononcer sur le maintien du Royaume-Uni dans le programme Erasmus+ ni sur le futur statut du Royaume-Uni au sein du programme Erasmus+, car cela dépendra de l’issue des négociations concernant le retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Concernant les répercussions d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les coûts des études et leur financement pour les étudiants de l’Union européenne au Royaume-Uni, il existe des publications du Pays de Galles, de l’Irlande du Nord, de l’Angleterre et de l’Écosse, consultables sur ce site (Information and Advice – Fees and Money – Government Student Support – Brexit : Impact on student finance). Le gouvernement fédéral ne dispose pas d’autre information.

Afin de faciliter les voyages et les échanges scolaires, les élèves résidant légalement dans l’un des pays membres de l’Union européenne mais ne possédant pas la nationalité d’un pays membre disposent de la possibilité de voyager dans un autre pays membre grâce à une liste d’élèves. Cette liste peut servir de visa commun et remplace en outre, le cas échéant, un passeport afin d’entrer sur le territoire.

Les exigences que posera à l’avenir le Royaume-Uni à de tels voyages scolaires dépendent de la configuration des futures relations du Royaume-Uni avec l’Union européenne. Pour les voyages et échanges scolaires, il pourra à l’avenir être nécessaire de souscrire préalablement une assurance maladie à l’étranger privée pour les voyageurs.

Le 29 mars 2017, la première ministre britannique Theresa May a notifié au Conseil européen l’intention du Royaume-Uni de quitter l’UE. C’est ainsi qu’a débuté la procédure officielle de retrait avec des négociations concernant un accord de sortie entre l’UE et le Royaume-Uni.

Le gouvernement fédéral n’a cessé d’exprimer son regret de voir le Royaume-Uni quitter l’UE. Dans le même temps, il a toujours été clair qu’il respectait le vote du peuple britannique.

Depuis l’ouverture des négociations, le gouvernement fédéral mise sur un retrait réglementé du Royaume-Uni de l’UE. Il prend toutefois également des dispositions pour le cas où aucun accord de sortie ne pourrait être trouvé. Deux scénarios très différents sont ainsi envisageables :

Un accord de sortie ratifié déclencherait une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 : les partenaires de négociation se sont déjà entendus sur ce délai, afin d’atténuer les conséquences du Brexit en particulier pour les citoyens concernés ainsi que pour les entreprises. Durant cette phase, le Royaume-Uni devra continuer à suivre toutes les règles de l’UE et verser ses contributions financières à Bruxelles. Le Royaume-Uni ne sera cependant plus représenté au sein des institutions européennes. À l’issue du délai de transition, les relations entre l’UE et le Royaume-Uni seraient soumises à de nouvelles règles.

Le gouvernement britannique n’a pu obtenir de majorité parmi les députés de la Chambre des communes lors du vote, le 15 janvier 2019, concernant un accord de sortie et une déclaration politique sur les relations futures qui avaient été négociés entre l’UE et le Royaume-Uni. L’accord qui avait été trouvé n’est donc actuellement pas avalisé du côté britannique.

Sans accord (« Brexit dur »/« no deal »), l’appartenance du Royaume-Uni à l’UE prendrait automatiquement fin : à compter du 30 mars 2019 (deux ans après la notification du retrait), le pays serait un État tiers dans ses relations avec l’UE, le cadre réglementaire européen ne s’y appliquerait plus. Cela entraînerait des conséquences importantes pour les citoyens, l’économie et l’administration. Le Royaume-Uni ne serait plus membre du marché intérieur européen et devrait faire appel aux règles commerciales de l’Organisation mondiale du commerce.

Le gouvernement fédéral prend très au sérieux les préparatifs à la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Il prend des dispositions pour tous les scénarios de sortie possibles, y compris pour le cas d’un retrait sans accord. Il est pour cela en étroite concertation avec les partenaires européens et la Commission européenne.

En novembre 2016, un comité interministériel spécial a été créé pour coordonner et piloter les préparatifs. La présidente de ce comité interministériel sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE est la chancelière fédérale. Parmi ses autres membres permanents, l’on trouve le ministre fédéral des Finances, le ministre fédéral des Affaires étrangères, le ministre fédéral de l’Économie, le ministre fédéral de l’Intérieur, le chef de la Chancellerie fédérale ainsi que le chef de l’Office de presse et d’information du gouvernement fédéral.

En outre, afin d’assurer une préparation coordonnée, le gouvernement fédéral est en contact étroit avec le Bundestag, le Bundesrat et les Länder, ainsi qu’avec la société civile et les milieux scientifiques et économiques. Le gouvernement fédéral rend compte en continu de l’avancement des négociations et explique les conséquences qui pourraient découler de la sortie du Royaume-Uni de l’UE.

Il importe au gouvernement fédéral que tous les citoyens et entreprises d’Allemagne concernés par le Brexit s’informent de ses conséquences et se préparent à temps et de façon suffisante d’ici à la sortie du Royaume-Uni de l’UE fin mars 2019.

Pour toute question relative aux incidences d’un Brexit sans accord sur votre statut individuel d’assuré social allemand, veuillez vous adresser à votre caisse d’assurance maladie ou retraite. Le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales a initié une loi relative aux règles transitoires. Vous trouverez de plus amples informations ici.

La réglementation stipule que les apprentis et les étudiants ne doivent pas interrompre une formation commencée dans l’autre pays faute de l’aide au financement des études « Bafög ». Ils peuvent donc percevoir cette aide jusqu’à la fin du cycle de formation entamé, au-delà du 30 mars 2019 en cas de Brexit dur.

Les candidats à la naturalisation qui font une demande de naturalisation avant la date de sortie, mais dont la demande sera traitée après cette date, devraient pouvoir conserver leur nationalité britannique ou allemande actuelle, sous réserve que toutes les autres conditions de naturalisation soient remplies avant la date du retrait. Dans ces cas, la plurinationalité est acceptée. Cette règle transitoire est également régie par le projet de loi.

Le Brexit ne sera pas sans conséquences économiques pour les États membres de l’UE et en particulier pour le Royaume-Uni. Ces conséquences dépendront en grande partie des modalités du Brexit et de la configuration des futures relations entre l’UE et le Royaume-Uni.

Une étude préliminaire de l’institut ifo, réalisée à la demande du ministère fédéral de l’Économie, fournit une première évaluation de l’impact économique du Brexit sur les économies allemande et européenne. Les résultats montrent que même s’il se fait dans des conditions défavorables, le Brexit devrait être globalement supportable pour l’économie de l’UE et en particulier pour l’économie allemande. Néanmoins, des évolutions défavorables pourront survenir, en particulier pour certains secteurs. L’étude est disponible ici.

En cas de Brexit sans accord, le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’Espace aérien européen commun à compter de la date de sortie. Des mesures visant à éviter l’interruption du trafic aérien qui en découlerait font actuellement l’objet de discussions.

En décembre 2018, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à accorder aux transporteurs aériens britanniques des droits de trafic pour les vols du Royaume-Uni vers l’Union européenne, et inversement, jusqu’au 30 mars 2020. La condition est que le Royaume-Uni accorde les mêmes droits aux compagnies aériennes européennes. Les consultations au sein de l’UE sont toujours en cours.

En décembre, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement qui accorderait aux entreprises de transport britanniques un accès au marché de l’UE jusqu’au 31 décembre 2019. La condition est que le Royaume-Uni accorde les mêmes droits aux transporteurs européens. Les consultations au sein de l’UE sont toujours en cours. Le résultat de ces consultations ne peut pas être prévu pour l’instant.

Indépendamment de cela, il est possible d’avoir recours au contingent des autorisations CEMT. Les titulaires d’autorisations CEMT annuelles ou mensuelles continuent d’avoir accès au marché britannique du transport de marchandises par route. Nous vous informerons en temps utile de toutes les formalités et des délais pour les demandes par le biais du site Internet de l’Office fédéral du transport des marchandises. Pour obtenir de plus amples informations, vous pouvez vous adresser au ministère fédéral des Transports et des Infrastructures numériques.

La sortie du Royaume-Uni de l’UE n’est pas sans conséquences pour les entreprises, y compris pour celles du secteur financier. Pour éviter les impacts négatifs et les conséquences juridiques indésirables du Brexit, le conseil des ministres fédéral a adopté un projet de loi d’accompagnement relatif à la fiscalité. Celui-ci doit permettre au marché financier allemand de rester stable et opérationnel.

Le projet de loi comprend des dispositions concernant les domaines de la fiscalité, du marché financier et du droit du travail.

- Les dispositions fiscales doivent permettre d’éviter une remise en cause des situations actuelles. Dans les cas où le Brexit en tant que tel, c’est-à-dire sans l’intervention du contribuable, entraînerait une conséquence juridique indésirable, il devra y avoir « protection des droits acquis ».

- Dans le cas où le Royaume-Uni se retirerait de l’UE sans accord de sortie, le projet de loi prévoit des dispositions relatives au secteur des marchés financiers. Celles-ci sont destinées à éviter des répercussions néfastes pour les partenaires commerciaux allemands de sociétés financières britanniques.

- La loi prévoit également un assouplissement de la protection contre les licenciements pour les preneurs de risques de grandes banques. Il s’agit ici d’une règle spéciale s’appliquant aux banquiers dont le revenu annuel fixe dépasse de trois fois le plafond servant au calcul des cotisations dans le régime de retraite obligatoire. Pour tous les autres travailleurs du secteur financier, la protection contre les licenciements reste inchangée.

Le gouvernement fédéral facilite le changement de forme juridique 
 
Le gouvernement fédéral a introduit une loi facilitant la liberté d’établissement d’entreprises britanniques en Allemagne après la sortie du Royaume-Uni par le biais de nouvelles possibilités de fusion. Le Bundestag a adopté le projet de loi présenté par le gouvernement fédéral. Le Bundesrat a approuvé la loi, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

La loi relative aux transformations des sociétés régit les changements de forme juridique des sociétés aux niveaux national et transfrontalier, permettant à une société à responsabilité limitée (GmbH) de se convertir en société par actions (Aktiengesellschaft), par exemple.

Les sociétés britanniques de forme juridique dite « limited » (« private company limited by shares », ou sociétés à responsabilité limitée par actions) ayant leur siège administratif en Allemagne sont particulièrement touchées par le Brexit. On estime qu’elles sont au nombre d’environ 8 000 à 10 000 en Allemagne.

En plus de la possibilité existante de transformer une société « limited » en une société de capitaux allemande de type GmbH, par exemple, une possibilité supplémentaire de fusion est introduite, permettant la création d’une société de personnes de type GmbH & Co. KG., par exemple. Cette nouvelle option peut faciliter la transition vers une forme juridique allemande, en particulier pour les petites entreprises.

La loi contient également une disposition transitoire pour toutes les opérations de fusion transfrontalières déjà en cours au moment du Brexit. Il suffit que les associés fassent authentifier à temps le plan de fusion par acte notarié. Une demande d’exécution par le registre du commerce doit alors être présentée dans un délai de deux ans. La disposition transitoire doit s’appliquer tant en cas de « Brexit dur » en mars de cette année qu’en cas de succès d’un accord de sortie entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Dans le premier cas, l’authentification doit avoir lieu suffisamment tôt avant le Brexit et, dans le second, avant l’expiration de la période transitoire prévue dans l’accord.

Le ministère fédéral de l’Économie (BMWi) a mis en ligne des informations sur la sortie du Royaume-Uni.

Pour toute question sur le Brexit, vous pouvez vous adresser par téléphone (0049(0) 30-340 6065 61) ou par courrier électronique (brexit@buergerservice.bund.de) à la permanence du BMWi. Vous y obtiendrez des informations générales sur l’état des négociations et sur d’autres questions telles que l’accord de sortie ou les conséquences d’un retrait sans accord, et serez redirigés le cas échéant vers le ministère fédéral compétent. Le gouvernement fédéral n’est toutefois autorisé à dispenser aucun conseil juridique.

Les entreprises en particulier sont appelées à se préparer activement aux modifications du droit. Le fait que le Royaume-Uni deviendra un pays tiers par rapport à l’UE pourra entraîner des changements décisifs, par exemple sur le plan du commerce des biens et de la prestation de services, en fonction des règlements ultérieurs qui régiront éventuellement les relations futures. La Commission européenne a donc publié plus de 70 notes sur la préparation au Brexit (Preparedness notices/Commission européenne) qui esquissent les conséquences du Brexit dans divers domaines économiques pertinents et dessinent les mesures de préparation nécessaires.

Des associations et d’autres organisations proposent aussi sur leurs sites des informations exhaustives pour vérifier les impacts du Brexit et la façon de s’y préparer :

- Agence de promotion économique de la République fédérale d’Allemagne (Germany Trade and Invest - GTAI)
- Chambre de commerce et d’industrie germano-britannique
- Fédération des industries allemandes (BDI)
- Association des Chambres de commerce et d’industrie allemandes (DIHK)

L’Institut fédéral de contrôle des services financiers (BaFin) offre aux entreprises, notamment sur son site Internet, la possibilité de s’informer en matière de services financiers sur le thème du Brexit.

Vous y trouverez pour support des informations concernant entre autres les procédures d’autorisation, les modèles de risques internes, l’externalisation et des réponses aux questions les plus fréquentes.

La Banque fédérale d’Allemagne, sur son site, a créé une section dédiée aux informations de contrôle bancaire, notamment à destination des établissements de crédit qui envisagent de délocaliser leur siège ou de l’étendre (« incoming banks ») par suite du Brexit.

Une permanence téléphonique (0049(0) 69 9566 7372) ainsi qu’une adresse électronique centrale (Brexit@bundesbank.de) pour les établissements de crédit concernés ont en outre été ouvertes.

L’administration douanière met à disposition sur son site des informations sur le Brexit se rapportant aux thèmes des douanes et des droits d’accise.

Le site du bureau national de renseignements de la Fédération pour REACH, CLP et les produits biocides (centre d’assistance de l’office fédéral des produits chimiques - Bundesstelle für Chemikalien) a ouvert un lien vers des informations exhaustives sur le site de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) concernant les incidences du Brexit sur la législation en matière de produits chimiques, notamment le règlement REACH.

Dans le domaine des services financiers, de nombreuses associations commerciales tiennent à disposition des renseignements variés se rapportant aux différents secteurs, tels que les banques et les assurances.

Dans le domaine des médicaments à usage humain, les autorités allemandes de certification, l’Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BfArM) et le Paul Ehrlich Institut (PEI), délivrent des informations concernant les répercussions du Brexit. Ils mettent à disposition des renseignements pour les entreprises pharmaceutiques. Par ailleurs, l’Agence européenne des médicaments dispense aussi sur son site des informations sur l’impact du Brexit pour les entreprises.

À compter de la date du retrait, en cas de Brexit sans accord, les autorités d’homologation du Royaume-Uni ne seront plus des autorités d’homologation européennes au sens de la directive applicable. Les véhicules qui doivent être mis en circulation après la date du Brexit ont donc besoin d’une homologation délivrée par un service européen. La Commission européenne a émis une proposition de règlement selon lequel les homologations délivrées par les autorités britanniques sous des conditions allégées pourraient encore être transférées à une autorité européenne avant la date du Brexit.

Pour toute autre question concernant les homologations de véhicules, vous pouvez également vous adresser à l’Office fédéral pour la circulation des véhicules à moteur.

Pour une circulation temporaire seulement, les ressortissants britanniques peuvent circuler temporairement en Allemagne en vertu de leur droit de conduire émis au Royaume-Uni (cela correspond à la Convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968). Le droit de conduire doit être justifié par un permis national ou international en cours de validité en lien avec un permis de conduire national sur lequel il se fonde.

En cas d’installation en Allemagne, le permis de conduire britannique doit être converti en un permis de conduire de l’UE ou de l’EEE dans les six mois. La condition à cela est toutefois que les permis de conduire allemands soient également convertis au Royaume-Uni sans examen et que l’autorisation de circuler ait été acquise par le passage d’un examen au Royaume-Uni et non dans un pays tiers puis convertie. Dans ce cas, les personnes concernées devraient entre autres passer en Allemagne un examen théorique et pratique du permis de conduire. Inversement, les dispositions concernant le permis de conduire pour les citoyens européens/allemands dépendent des décisions de la partie britannique.

Tout pays de l’UE peut décider de quitter l’Union européenne. La procédure de retrait est fixée par l’article 50 du Traité sur l’Union européenne (TUE). Le 29 mars 2017, la première ministre britannique Theresa May avait notifié au Conseil européen l’intention du Royaume-Uni de quitter l’UE. C’est ainsi qu’a commencé la procédure officielle de sortie avec les négociations en vue d’un accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni.

L’appartenance du Royaume-Uni à l’UE prendra automatiquement fin en mars 2019, deux ans après la notification officielle du retrait, à moins que le Conseil européen et le Royaume-Uni ne décident unanimement de prolonger ce délai.

Après d’intensives négociations, la Commission européenne et le gouvernement britannique se sont entendus en novembre 2018 sur un accord de sortie et une déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Les chefs d’État et de gouvernement ont approuvé, lors d’une réunion extraordinaire du Conseil européen (article 50 du TUE) le 25 novembre 2018, l’accord de sortie et adopté la déclaration politique fixant le cadre des relations futures.

Des éléments essentiels de l’accord de sortie sont les dispositions de protection des droits acquis pour les citoyens de l’UE au Royaume-Uni et les ressortissants britanniques dans l’UE ainsi que l’exécution des obligations financières du Royaume-Uni découlant de l’actuel Cadre financier pluriannuel. Par ailleurs, une phase de transition est prévue jusqu’à fin 2020. Celle-ci peut être prolongée une seule fois, de deux ans au maximum, sur décision commune de l’UE et du Royaume-Uni. Durant cette période, le droit européen doit en principe continuer de s’appliquer pour le Royaume-Uni, sans qu’il participe cependant aux institutions de l’UE. Le Royaume-Uni continuerait aussi pendant ce temps à faire partie du marché intérieur européen et de l’union douanière. L’accord contient en outre des règles de gouvernance visant à garantir la mise en œuvre et l’exécution efficaces de l’accord.

La déclaration politique fixant le cadre des relations futures souligne l’objectif d’un partenariat ambitieux, vaste, profond et flexible, notamment sur les plans de l’économie et de la sécurité. Dans le domaine de l’économie, la création d’une zone de libre-échange est notamment prévue, en combinaison avec une coopération en matière de réglementation et de douane. Celle-ci doit être étayée par des règles garantissant des conditions équitables sur le plan de la concurrence. Le partenariat relatif au régime des relations futures ne sera négocié et conclu qu’après le retrait du Royaume-Uni de l’UE.

Le 15 janvier, la Chambre des communes s’est prononcée sur l’accord de sortie négocié avec l’UE. Une nette majorité l’a rejeté. La première ministre Theresa May a annoncé au parlement une nouvelle proposition de sa part pour le 21 janvier concernant la suite de la procédure.

Vous trouverez aussi une chronologie sur le site du Conseil européen.

Le backstop est un filet de sécurité pour le cas où aucune solution ne pourrait être trouvée après le départ du Royaume-Uni et après expiration de la phase de transition, permettant d’éviter le rétablissement d’une frontière dure entre l’Irlande, membre de l’UE, et l’Irlande du Nord appartenant au Royaume-Uni. Ce protocole protège pour l’Irlande du Nord l’accord du Vendredi saint, qui a apaisé le conflit de longue date qui divisait l’île.

Jusqu’en 1998, le sanglant conflit en Irlande du Nord faisait encore rage sur la partie britannique de l’« île verte ». L’accord du Vendredi saint en a signé la fin il y a presque 20 ans. La réconciliation des deux parties au conflit a également été facilitée par le fait que la frontière entre les deux membres de l’UE britannique et irlandais avait perdu en importance en raison de l’intégration européenne. Avec le retrait des Britanniques de l’UE se pose désormais la question de la réglementation ultérieure de cette frontière. L’Allemagne soutient la préoccupation irlandaise d’éviter le retour d’une frontière dure sur l’île.

Le protocole prévoit un territoire douanier unique de l’UE avec le Royaume-Uni, avec un tarif extérieur commun et des dispositions garantissant des conditions de concurrence équitables. De plus, le régime douanier de l’UE et d’autres règles européennes doivent continuer à s’appliquer en Irlande du Nord.

Pendant les négociations sur son retrait, le Royaume-Uni demeure un membre régulier de l’UE. Le Royaume-Uni continue à disposer de son droit de vote au Conseil. La seule exception concerne son absence de droit de vote concernant l’accord de sortie.

Le Royaume-Uni devra continuer à se conformer au droit de l’UE et n’a pas le droit de l’abroger de façon unilatérale.

Du fait de la priorité du droit de l’UE, le Royaume-Uni n’a pas non plus le droit d’édicter de règlement divergeant du droit européen.

Le Royaume-Uni doit continuer de s’acquitter de ses contributions financières au budget de l’UE jusqu’à son retrait. Les obligations financières en cas de retrait sont en outre consignées dans l’accord de sortie.

Il est possible de revenir dans l’UE après en être sorti. Cependant, le Traité sur l’Union européenne (TUE) stipule clairement que la procédure d’adhésion, longue et complexe, doit pour cela être à nouveau entièrement effectuée (article 50, paragraphe 5 du TUE). Tous les pays de l’UE devraient en outre procéder à un vote pour la nouvelle adhésion.

- site de base de la Commission avec informations sur les dispositions en vue du Brexit
- indications complémentaires de la Commission pour les secteurs spécifiques (explications)
- indications complémentaires de la Commission pour les secteurs spécifiques (par secteur)
- informations complémentaires de la Commission concernant les projets législatifs
- informations complémentaires de la Commission concernant les autres mesures préparatoires