La nouvelle réglementation établit une présomption légale selon laquelle les demandes d’asile des étrangers originaires des trois pays d’Afrique du Nord sont infondées. La demande d’asile est rejetée dès lors que le demandeur ne peut pas prouver qu’il dispose d’un motif d’octroi de l’asile. La désignation des pays du Maghreb comme pays d’origine sûrs va permettre d’accélérer les décisions concernant les demandes provenant de ces pays.

Un signal sans ambiguïté à l’adresse des migrants

La procédure constitue un signal sans ambiguïté à l’adresse des personnes n’ayant pas vocation à obtenir un statut de protection internationale, qu’elles soient déjà arrivées en Allemagne ou qu’elles aient l’intention d’y venir : la procédure d’asile les concernant sera rapidement conclue et elles devront retourner dans leur pays d’origine en cas de rejet de leur demande. C’est le ministre fédéral de l’Intérieur, Thomas de Maizière, qui est à l’origine de ce projet de loi. Lors du débat tenu vendredi (13 mai) à l’occasion de l’adoption de la loi, il a déclaré : « Aider, c’est parfois savoir dire non. »

Les procédures d’asile de ressortissants algériens, marocains et tunisiens n’ont en règle générale aucune perspective d’aboutir. L’objectif de la loi est donc de pouvoir les traiter plus rapidement, ce qui permettra de réduire nettement la durée de séjour en Allemagne de ces demandeurs.

Prise en considération de la situation des droits de l’homme

M. de Maizière a réaffirmé que serait maintenue la protection des personnes qui risquent d’être persécutées. « Il a été et il est tenu compte des arguments relatifs à la situation en matière de droits de l’homme », a-t-il déclaré, tout en faisant remarquer : « La menace abstraite de la peine de mort ou la pénalisation abstraite de l’homosexualité ne constituent pas à elles seules un motif d’asile, pas plus qu’elles ne donnent droit à une protection en vertu de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. C’est là un principe fondamental de notre droit d’asile et ce principe, nous voulons le respecter. »

« Le droit d’asile de la République fédérale d’Allemagne n’est pas en mesure de résoudre tous les problèmes qui se posent dans les autres pays. Les problèmes qui existent incontestablement dans les pays du Maghreb ne se résoudront pas dans le cadre du droit d’asile mais dans les pays eux-mêmes », a-t-il constaté.

Examen individuel
Concernant les pays d’origine sûrs, il est présumé en vertu de la loi qu’un demandeur originaire de l’un de ces pays n’est pas en proie à des persécutions. Le demandeur peut réfuter cette présomption dans le cadre d’une procédure d’asile. Chaque demande continue d’être examinée individuellement. Une audition personnelle est inhérente à chaque procédure d’asile. Le demandeur a la possibilité d’exposer alors sa situation dans son pays d’origine et, le cas échéant, de justifier son éligibilité au statut de réfugié en Allemagne.

En première lecture du projet de loi le 14 avril 2016, M. de Maizière avait souligné : « Dans la procédure d’asile, nous faisons ainsi la distinction entre les régions en crise comme la Syrie et les pays consolidés comme les pays du Maghreb. L’année dernière, nous avons enregistré en Allemagne quelque 26 000 demandeurs d’asile originaires de ces pays. Le taux de reconnaissance a été de 0 % pour la Tunisie, moins de 1 % pour l’Algérie et environ 2,3 % pour le Maroc. Ce taux était même encore en partie inférieur au premier trimestre 2016. Nous actons par la loi une réalité qui fait depuis longtemps déjà partie du quotidien, à savoir que, en règle générale, les demandes d’asile de Tunisie, du Maroc et d’Algérie n’ont pas de perspectives d’aboutir. »