L’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada dit « CETA » est entré provisoirement en vigueur. La Commission européenne estime qu’il engendrera pour les entreprises européennes 590 millions d’euros d’économies annuelles. Les consommateurs de l’UE retireront eux aussi des avantages du CETA.
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Le CETA (ou AECG) supprime les droits de douane sur 98 % des produits (lignes tarifaires) que l’UE échange avec le Canada. Les consommateurs de l’UE auront plus de choix et les normes européennes seront maintenues. L’accord assure également aux entreprises de l’UE le meilleur accès aux marchés publics du pays qui ait jamais été offert à des sociétés en dehors du Canada – non seulement au niveau fédéral, mais aussi aux niveaux provincial et municipal.
L’accord sera particulièrement avantageux pour les plus petites entreprises, qui sont le moins à même d’assumer le coût des démarches administratives nécessaires pour exporter au Canada. Les petites entreprises économiseront du temps et de l’argent, par exemple en évitant les exigences redondantes en matière d’essais de produits, les longues procédures douanières et des frais juridiques élevés. Les autorités chargées, dans les États membres, de promouvoir les exportations sont prêtes à aider les entreprises souhaitant commencer à exporter outre-Atlantique, à stimuler les échanges existants et à attirer les investissements.
Le CETA offrira de nouveaux débouchés aux agriculteurs et aux producteurs de denrées alimentaires européens, tout en protégeant totalement les secteurs sensibles de l’UE. Celle-ci a poursuivi l’ouverture de son marché à certains produits canadiens concurrents, de manière limitée et équilibrée, tout en garantissant un meilleur accès au marché canadien pour d’importants produits d’exportation européens, notamment les fromages, les vins et les spiritueux, les fruits et légumes et les produits transformés. Le CETA permettra aussi de protéger 143 « indications géographiques » de l’UE au Canada, dont bénéficient des denrées alimentaires et des boissons régionales de grande qualité.
Seuls les produits et les services en parfaite conformité avec toutes les réglementations de l'UE pourront entrer sur le marché de l’UE. Le CETA ne modifiera pas la manière dont l’UE réglemente la sécurité alimentaire, notamment en ce qui concerne les produits génétiquement modifiés ou l’interdiction du bœuf aux hormones. L’accord apportera par ailleurs une plus grande sécurité juridique dans l’économie des services, une mobilité accrue pour le personnel des entreprises, ainsi qu’un cadre permettant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
En outre, les États membres de l’UE peuvent continuer à organiser leurs services publics comme ils l’entendent. Un instrument interprétatif commun, qui aura force de loi, a apporté davantage de clarifications sur ce point comme sur d’autres.
L’UE et le Canada ont signé le CETA le 30 octobre 2016, à la suite de l’approbation des États membres de l’UE et du Parlement européen. Son entrée en vigueur provisoire a eu lieu le 21 septembre. Elle ne s’applique qu’aux affaires relevant du champ de compétence de l’UE. L’exception notable concerne les nouvelles réglementations de la protection des investissements.
Le CETA sera totalement mis en œuvre dès que tous les États membres de l’UE l’auront ratifié conformément à leurs obligations constitutionnelles respectives.
Au moment où le CETA prendra pleinement effet, un nouveau système juridictionnel des investissements remplacera et améliorera le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui existe dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés dans le passé par les gouvernements d’États membres de l’UE. Le nouveau mécanisme sera transparent et ne s'appuiera pas sur des tribunaux ad hoc.