Coûts des soins : allègement pour les familles

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Obligation alimentaire Coûts des soins : allègement pour les familles

Le gouvernement fédéral souhaite soulager les enfants adultes de parents dépendants. À l’avenir, ils ne seront « obligés alimentaires » que si leurs revenus annuels dépassent 100 000 euros bruts. Pour ce faire, le conseil des ministres fédéral a lancé la loi sur l’allègement des familles (Angehörigen-Entlastungsgesetz).

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Un vieil homme assis a le regard tourné vers un jeune soignant en blouse blanche qui se penche vers lui en mettant sa main sur son épaule

Actuellement, près de 400 000 personnes âgées bénéficient d’une aide financière de l’État pour financer le service de soins ou leur séjour en maison de retraite médicalisée

Photo : Getty Images/Westend61

Lorsque les parents ne peuvent pas financer seuls les soins liés à la vieillesse, les enfants adultes sont souvent soumis à l’obligation alimentaire. Le conseil des ministres fédéral vient d’adopter un projet de loi qui prévoit de n’impliquer les membres de la famille que si leurs revenus annuels bruts dépassent 100 000 euros. La limite de revenus de 100 000 euros existe déjà pour le minimum individuel garanti aux personnes âgées ou dont la capacité de gagner leur vie est réduite.

Les parents et les enfants sont souvent fortement impactés par l’état de dépendance d’un des leurs et endossent une grande responsabilité, a déclaré le ministre fédéral du Travail et des Affaires sociales Hubertus Heil à propos du projet de loi. « Nous leur enlevons désormais la peur d’avoir à verser des sommes incalculables. »

À l’avenir, tous les enfants et parents ayant à leur charge des assurés sociaux et dont les revenus ne franchissent pas 100 000 euros bénéficieront de la nouvelle réglementation. Les familles qui s’occupent d’un enfant handicapé en bénéficieront elles aussi. Le projet de loi va ainsi au-delà des dispositions prises dans l’accord de coalition. Par ce biais, le gouvernement fédéral met fin à une inégalité de traitement qui durait depuis des années, a souligné M. Heil. « Il était grand temps d’agir. »

Dans une même mesure seront également exemptées de tous versements supplémentaires les personnes qui ont, dans leur famille, des membres bénéficiant d’une allocation d’intégration (Eingliederungshillfe) liée à un handicap comme l’aide financière à la transformation d’un logement en une habitation accessible ou la possibilité de recourir à un interprète en langue des signes.

Des améliorations pour les personnes handicapées

Le projet de loi comprend par ailleurs des améliorations importantes pour les personnes handicapées. Un budget pour la formation est prévu. Cela permettra de soutenir les personnes handicapées qui entament une formation professionnelle régulière. Jusqu’ici, seules les formations professionnelles en atelier pour personnes handicapées étaient subventionnées, sans qu’il ne soit possible pour autant d’obtenir un diplôme professionnel reconnu. 

Par ailleurs, l’aide complémentaire indépendante (Teilhabeberatung) devrait devenir permanente et être augmentée. Elle permet aux personnes souffrant d’un handicap et à leur famille de bénéficier d’une aide et de conseils sur les questions de la réadaptation et de la participation, indépendamment des institutions débitrices des prestations et des dispensateurs de services de santé.