Le salaire minimum va augmenter - principales questions et réponses

Recommandations de la Commission sur le salaire minimum Le salaire minimum va augmenter - principales questions et réponses

Le salaire minimum légal devrait passer à 10,45 euros d’ici au 1er juillet 2022. C’est ce que recommande la Commission sur le salaire minimum. Des millions de personnes en Allemagne profiteront de cette évolution. Mais qu’est-ce que la Commission sur le salaire minimum ? À combien le salaire minimum s’élève-t-il actuellement ? Et qui y a droit ?

Le graphique montre l’évolution du salaire minimum : en 2015 et 2016, il s’élevait à 8,50 euros, en 2017 et 2018 à 8,84 euros, en 2019 à 9,19 euros et il atteindra 9,35 euros à partir de 2020.

Le salaire minimum augmentera progressivement jusqu’en 2022

Photo : Bundesregierung

Comment le salaire minimum va-t-il évoluer d’ici à 2022 ?

La Commission sur le salaire minimum recommande d’augmenter progressivement le salaire minimum pour qu’il atteigne 10,45 euros au 1er juillet 2022. Voici le détail des étapes de cette évolution :

  • au 1er janvier 2021 : 9,50 euros
  • au 1er juillet 2021 : 9,60 euros
  • au 1er janvier 2022 : 9,82 euros
  • au 1er juillet 2022 : 10,45 euros

Le ministre fédéral du Travail Hubertus Heil soumettra pour approbation la recommandation de la Commission sur le salaire minimum en Conseil des ministres fédéral.

À combien le salaire minimum s’élève-t-il actuellement et pourquoi a-t-il été introduit ?

Le salaire minimum légal s’élève depuis le 1er janvier 2020 à 9,35 euros bruts. La Commission sur le salaire minimum préconise de porter par étapes le salaire minimum à 10,45 euros d’ici au 1er juillet 2022.

Un salaire minimum légal général prémunit les travailleurs contre des salaires trop bas et contribue ainsi à une compétitivité équitable et fonctionnelle. Dans le même temps, il assure une meilleure stabilité des systèmes d’assurance sociale.

Le calculateur de salaire minimum du ministère fédéral du Travail aide à définir si un revenu correspond au salaire minimum ou s’il y est supérieur ou inférieur, ainsi que le salaire horaire.

À qui s’applique le salaire minimum général ?

Le salaire minimum légal s’applique à tous les travailleurs âgés de plus de 18 ans. Sous certaines conditions, les stagiaires peuvent également y prétendre.

Ne font pas partie des travailleurs concernés par la loi sur le salaire minimum :

  • les apprentis au sens de la loi sur la formation professionnelle,
  • les bénévoles ainsi que les personnes qui effectuent un service volontaire,
  • les bénéficiaires d’une mesure d’aide à l’emploi,
  • les indépendants,
  • les chômeurs de longue durée durant les six premiers mois de leur retour à l’emploi.

Les anciens chômeurs de longue durée peuvent immédiatement prétendre aux salaires minimums sectoriels, car ces salaires font l’objet de conventions collectives.

Qu’en est-il des personnes effectuant très peu d’heures ?

Le salaire minimum légal s’applique indépendamment de la durée du travail ou de l’ampleur de l’activité, c’est-à-dire également aux personnes qui travaillent très peu d’heures (ce que l’on appelle en Allemagne « minijob »). Il s’agit d’un salaire horaire brut. L’employeur est par ailleurs soumis aux contributions aux assurances maladie et retraite.

L’employeur doit noter les horaires du minijob et conserver ces registres pendant deux ans, afin d’être en mesure de les présenter en cas de contrôle douanier.

Dans quels cas l’employeur est-il soumis à une obligation de documentation ?

Une obligation de documentation pour l’employeur existe généralement dans le cas d’employés effectuant un nombre d’heures très réduit et dans les secteurs économiques mentionnés dans la loi relative à la lutte contre le travail clandestin. Les livreurs de journaux et les employés de services de distribution de colis doivent également noter régulièrement la durée de leur travail.

Un donneur d’ordre est-il tenu responsable du non-respect du salaire minimum par l’un de ses sous-traitants ?

Un donneur d’ordre est responsable du respect du salaire minimum légal lorsqu’il confie à une autre entreprise la réalisation d’une tâche ou d’un service. Cette responsabilité du donneur d’ordre est déjà en vigueur depuis de nombreuses années, en vertu de la loi sur le détachement transfrontalier de travailleurs. La loi sur le salaire minimum se réfère à cette règle existante, car elle a fait ses preuves.

Qui décide de l’ajustement du salaire minimum ?

Une commission indépendante réunissant les partenaires sociaux, la Commission sur le salaire minimum, soumet tous les deux ans au gouvernement fédéral un montant d’ajustement du salaire minimum. Elle vérifie la hauteur de salaire minimale offrant aux salariés une protection de base adaptée et permettant des conditions de concurrence équitables sans fragiliser l’emploi. La commission oriente ses décisions selon l’évolution des salaires conventionnés en Allemagne.

Par ailleurs, la commission évalue en permanence les effets du salaire minimum et met ses conclusions à disposition du gouvernement fédéral sous forme de rapport bisannuel.

Comment se compose la Commission sur le salaire minimum ?

La Commission sur le salaire minimum est composée d’un président et de six membres votants ainsi que de deux conseillers. Tous les cinq ans, les grandes organisations patronales et salariales présentent chacune à la commission trois représentants.

Les deux conseillers n’ont pas de droit de vote - leur rôle est d’apporter leur expertise scientifique. Les membres sont désignés par les partenaires sociaux, puis nommés par le gouvernement fédéral.

Qui contrôle le respect du salaire minimum ? Quelles sanctions sont prévues en cas d’infraction ?

C’est à l’administration douanière (contrôle financier du travail clandestin) qu’il revient d’exercer un contrôle.

Les manquements au salaire minimum sont passibles d’une sanction de 500 000 euros. Les infractions aux obligations telles que la documentation du temps de travail peuvent être punies de 30 000 euros d’amende. L’entreprise peut en outre être exclue de l’attribution de marchés publics.

Où les employés peuvent-ils adresser leurs questions relatives au salaire minimum ?

L’assistance téléphonique dédiée au salaire minimum enregistre les doléances et les signalements d’infraction et répond à toutes vos questions relatives au salaire minimum. Elle est ouverte du lundi au jeudi, de 8h à 20h, au +49(0) 30 60 28 00 28.

C’est la douane qui est compétente pour poursuivre les infractions. Il existe en outre la possibilité de faire valoir son droit au salaire minimum auprès du tribunal du travail compétent.