Présentation du nouveau cadre financier pluriannuel

Questions et réponses Présentation du nouveau cadre financier pluriannuel

Outre le plan de relance pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, le Conseil européen s’est mis d’accord le 21 juillet sur le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Voici un aperçu des questions et réponses.

L’infographie illustre les deux principaux résultats obtenus lors du Conseil européen : l’accord sur le le plan de relance et l’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. (Pour plus d’informations, une description détaillée est disponible sous l’image.)

Le plan de relance a été conçu en premier lieu pour répondre à des tâches d’avenir telles que la protection du climat et la transformation numérique.

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Photo : Bundesregierung

Qu’est-ce que le cadre financier pluriannuel, abrégé CFP ?

Le cadre financier pluriannuel (CFP) n’est pas le budget de l’UE. Le cadre financier pluriannuel fixe les priorités budgétaires à long terme de l’Union européenne. Autrement dit, il détermine sur une période de sept ans les domaines dans lesquels l’UE veut investir et combien elle veut investir. Il reflète ainsi les priorités politiques qui ont été définies.

Le plan budgétaire européen annuel est arrêté en fonction des dispositions du CFP. La Commission européenne exécute ensuite le plan budgétaire en collaboration avec les États membres et sous le contrôle du Parlement européen.

Pourquoi l’UE a-t-elle besoin d’un cadre financier pluriannuel ?

Le cadre financier pluriannuel doit contribuer à rendre les dépenses de l’Union européenne prévisibles. En outre, il vise à garantir la discipline budgétaire. La durée de sept ans du CFP permet également de bénéficier de suffisamment de temps pour voir si les mesures communes prises sont efficaces.

Une perspective à long terme est également importante pour les potentiels bénéficiaires des fonds de l’UE ou pour les autorités qui participent au financement de projets. Les autorités budgétaires des pays de l’UE ont également besoin de planifier sur le long terme.

Comment se déroule la procédure législative ?

Il faut attendre quelques années avant qu’un nouveau CFP soit arrêté. Le processus commence par la présentation par la Commission européenne du paquet relatif au cadre financier pluriannuel. Pour la période 2021-2027, la Commission a présenté sa proposition initiale en mai 2018. Le paquet contenait, outre le règlement fixant le cadre financier pluriannuel, le projet de la décision relative aux ressources propres.

Dans un deuxième temps, le Conseil des affaires générales discute du paquet. Tous les ministres des Affaires étrangères des États membres sont représentés au sein de cette formation du Conseil de l’UE. Ensemble, ils élaborent les orientations politiques de l’UE pour la durée du prochain cadre financier pluriannuel. Les orientations recommandées sont ensuite soumises au Conseil européen comme base de négociation. C’est dans ce contexte que les chefs d’État et de gouvernement discutent du contenu du règlement CFP, qu’ils doivent ensuite adopter à l’unanimité.

Puis, le Parlement européen doit donner son avis sur le règlement. Il peut l’approuver ou le rejeter par un vote à la majorité, mais il ne peut pas y apporter d’amendements. L’étape finale du processus d’adoption du CFP est la ratification contraignante du texte du règlement par les États membres.

À quoi ressemble le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) ?

Les chefs d’État et de gouvernement étaient unanimes sur la nécessité de déployer des efforts exceptionnels au vu de la crise historique dont personne ne porte la responsabilité, en vue de soutenir l’économie européenne. 

Après quatre jours de consultations, ils se sont entendus à Bruxelles sur un cadre financier pluriannuel (CFP) doté de 1 800 milliards d’euros. De 2021 à 2023, 750 milliards de ce montant seront consacrés à un plan de relance pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, dont 390 milliards d’euros sous forme de subventions et 360 milliards d’euros sous forme de prêts.

Dans le cadre des négociations concernant le cadre financier pluriannuel, des moyens supplémentaires ont été convenus pour l’Allemagne. Ainsi, 650 millions d’euros sont prévus pour le soutien des régions de l’ancienne Allemagne de l’Est et pour le développement rural.

Le processus de préparation du nouveau CFP a commencé dès 2018. En raison de la pandémie de Covid-19, les plans initialement définis ont dû être réajustés. Le 27 mai, la Commission européenne a donc présenté une proposition de CFP révisé. Dans cette proposition figurait notamment le nouvel instrument de relance « Next Generation EU » doté de 750 milliards d’euros pour les sept prochaines années.

Comment fonctionne le plan de relance ?

Les subventions et les garanties issues du plan de relance « Next Generation EU » sont assorties de conditions. Les versements seront échelonnés et dépendront des réformes et de l’avancée des projets. L’accent est également mis sur les grandes missions d’avenir : 30 % des dépenses seront destinées aux questions climatiques et au numérique.

Environ 10 milliards d’euros iront ainsi à un « fonds pour une transition juste ». Ce programme aide les régions aux structures économiques traditionnelles à atteindre les objectifs européens de protection de l’environnement. La promotion de la recherche sera également renforcée. En tout, cinq milliards d’euros seront alloués au programme scientifique « Horizon Europe ».

Qu’est-ce qui fait la particularité du cadre financier pluriannuel, abrégé CFP ?

Le plan de relance « Next Generation EU » et le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP) sont les outils centraux de la relance économique de l’UE. 

Par ailleurs, il est à noter que c’est la première fois que le respect de l’état de droit et un mécanisme de protection du budget sont ancrés dans le CFP. En cas de violations, la Commission européenne doit présenter des propositions de mesures concrètes, lesquelles doivent être approuvées par le Conseil à la majorité qualifiée.

Quelles sont les priorités du nouveau CFP ?

Le nouveau budget européen pour les sept années à venir jette les bonnes bases pour faire face aux missions d’avenir communes. Il combine croissance, innovation et promesse de cohésion sociale. En outre, il prend en compte les domaines éprouvés de la politique agricole et de cohésion.

Les axes prioritaires du CFP sont, entre autres, la recherche mais aussi le renforcement de la coopération européenne dans la politique migratoire. La politique de sécurité et de défense constitue également un volet d’importance. 

La protection climatique joue un rôle crucial dans les programmes des cadres financiers pluriannuels. Les quotas climatiques dans le budget de l’UE seront relevés de 20 % actuellement à 30 %. Le CFP et le plan de relance doivent par ailleurs être compatibles avec les objectifs de l’Accord de Paris, et plus particulièrement avec l’objectif européen de la neutralité climatique d’ici 2050. Ils doivent également servir le nouvel objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030, qui doit être défini d’ici la fin de l’année.    

Et après ?

À présent, il ne manque plus que les négociations en Conseil sur les différents actes législatifs et surtout les négociations avec le Parlement européen. Les parlements nationaux doivent également approuver la décision relative aux ressources propres, qui est le fondement de l’architecture unique du plan de relance. Il est important que les fonds puissent être alloués le plus rapidement possible.

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