Durcissement du droit d'expulsion

Conséquences après les violences à Cologne Durcissement du droit d'expulsion

Les étrangers criminels doivent pouvoir être expulsés plus rapidement. C'est l'une des conséquences sur lesquelles le gouvernement fédéral s'est entendu après les agressions qui ont eu lieu à Cologne. En outre, les lois doivent être appliquées à la lettre et les vides juridiques, comblés. Cela va également dans le sens de la protection des réfugiés innocents qui se trouvent en Allemagne.

Des véhicules de police stationnent devant la gare centrale de Cologne le 5 janvier 2016

Il faut à présent davantage de présence policière, des enquêtes rapides et une justice sévère

Photo : picture-alliance/dpa/Berg

Conséquence des agressions commises dans la nuit de la Saint-Sylvestre à Cologne, le gouvernement fédéral est tombé d'accord pour expulser de façon nettement plus rapide les étrangers criminels. C'est ce qu'ont annoncé ensemble mardi le ministre fédéral de l'Intérieur Thomas de Maizière et le ministre fédéral de la Justice Heiko Maas.

« Une réponse sévère mais appropriée »

Un délinquant pourra à l'avenir être expulsé dès lors qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement, indépendamment du fait que la peine comporte ou non un sursis. Cela est valable en cas d'atteintes portées à la vie, à l'intégrité physique, au libre consentement en matière de sexualité, ainsi que dans le cas d'attaques contre des policiers. Les atteintes à la propriété pourraient également mener à l'expulsion si elles sont commises avec usage de la violence ou en récidive. « C'est une réponse sévère mais appropriée de l'État à ceux qui, bien qu'ils cherchent refuge ici, croient pouvoir commettre des délits sans que cela ait d'effet sur leur présence en Allemagne », a déclaré le ministre fédéral de l'Intérieur Thomas de Maizière.

Heiko Maas a souligné que les criminels devaient être systématiquement traduits en justice. Dans le cas d'étrangers criminels, l'expulsion est une conséquence possible. « C'est aussi nécessaire pour protéger l'écrasante majorité des réfugiés honnêtes en Allemagne. Ceux-ci n'ont pas mérité d'être mis dans le même panier que les criminels », selon M. Maas.

La chancelière fédérale Angela Merkel a salué cette prompte entente entre les ministres, ajoutant que les lois devaient à présent entrer en vigueur et être appliquées aussi vite que possible. De manière générale, la ligne suivie par le gouvernement fédéral est la suivante : pour traduire en justice les responsables, les lois à disposition doivent être appliquées de façon systématique et les éventuels vides juridiques doivent être comblés.

Des enquêtes menées à bien et une justice rapide

Sur la deuxième chaîne de télévision allemande ZDF, le ministre fédéral de l'Intérieur avait réitéré dimanche que le durcissement de la législation ne résoudrait pas à lui seul le problème. « Pour obtenir les résultats escomptés, cela implique de la prévention, et ce, également dans les centres de premier accueil. Nous avons besoin de présence policière dans les rues, d'enquêtes menées à bien et d'une justice rapide. Je souhaiterais que nous parvenions ici aussi à une justice rapide comme c'est le cas dans les affaires impliquant des supporters de football violents. Si des mesures législatives supplémentaires sont requises, ce qui est le cas selon moi, nous devrions rapidement procéder aux modifications correspondantes. »

Dès samedi, Thomas de Maizière avait déclaré au quotidien allemand « Frankfurter Allgemeine Zeitung » qu'il était bien sûr favorable à ce que les étrangers perpétrant en Allemagne de graves délits ou des actes délictueux en série soient contraints de quitter le territoire. Par ailleurs, le principe selon lequel les demandeurs d'asile déboutés, à savoir ceux dont la requête est dépourvue de fondement véritable, doivent dans tous les cas quitter l'Allemagne demeure valable. « Le ministre fédéral de la Justice et moi-même sommes déjà en dialogue avancé concernant les conséquences qui doivent être tirées, et ce, rapidement. »

Traduire en justice systématiquement

Le ministre fédéral de la Justice Heiko Maas a déclaré à l’hebdomadaire allemand « Bild am Sonntag » qu'avec la nouvelle législation en la matière, les expulsions étaient d'ores et déjà plus faciles qu'avant. « Je vais à présent réexaminer, conjointement avec le ministre fédéral de l'Intérieur, la question de savoir si nous disposons de possibilités suffisantes pour renvoyer les criminels. Si tel n'est pas le cas, nous ferons des propositions. C'est justement pour assurer la protection des nombreux réfugiés qui n'ont rien à se reprocher que nous devons traduire systématiquement en justice tous les auteurs de délits. Personne chez nous ne doit se placer au-dessus du droit et de la loi. »

Obligation de domicile pour les bénéficiaires du statut de réfugié

Le ministre fédéral de l'Économie Sigmar Gabriel et le chef de la Chancellerie fédérale Peter Altmaier se sont en outre prononcés pour l'obligation de domicile. « Faute de quoi les gens, y compris les bénéficiaires du statut de réfugié, affluent dans les grandes villes. Les problèmes s'y accumulent et nous assistons à une véritable ghettoïsation », selon Sigmar Gabriel dans son communiqué depuis Berlin dimanche (10 janvier).

Lors de son interview, M. Gabriel a de plus déclaré : « L'immense majorité des personnes qui viennent chez nous sont pacifiques et cherchent à se protéger de la guerre, des guerres civiles et de la persécution ». Il est important de mettre en œuvre l'État de droit, mais également l'éducation et l'intégration. « Nous avons eu des expériences positives sur le marché du travail avec des accords d'intégration contraignants », des mesures semblables seraient aussi nécessaires dans le domaine de l'intégration des réfugiés.

Un droit pénal plus strict pour les atteintes sexuelles

La ministre fédérale de la Famille, des Personnes âgés, de la Femme et de la Jeunesse Manuela Schwesig a souligné mardi dans l'émission Morgenmagazin sur la première chaîne de télévision allemande ARD que les atteintes sexuelles même commises sans violence par leur auteur devaient à l'avenir être punissables en tant que viol. Un projet de loi correspondant fait depuis peu l'objet de consultations au niveau des Länder. « C'est aux femmes de décider quand et où elles veulent être touchées, et avant tout par qui », a affirmé Mme Schwesig. Dans le même temps, elle a mis en garde contre une condamnation prématurée des réfugiés suite aux agressions de Cologne, tout en réclamant que les coupables soient clairement cités.

Pas de soupçon généralisé

La déléguée du gouvernement fédéral à l'Intégration Aydan Özoğuz a mis en garde lundi, dans l'émission Morgenmagazin sur la chaîne de télévision ARD, contre tout soupçon généralisé à l'égard des réfugiés. En cas d'agressions sexuelles, « nos sanctions ne sont pas encore suffisantes », a-t-elle ajouté. Il importe d'émettre un signal très clair, a martelé la déléguée du gouvernement fédéral à la Migration, aux Réfugiés et à l'Intégration. « La criminalité n'a rien à faire chez nous, et ceux qui viennent ici pour agresser les femmes ou se comporter comme des criminels, ceux-là n'ont pas à bénéficier de nos mesures de protection. »

La chancelière fédérale Angela Merkel s'était impliquée dans le débat dès la semaine dernière. Elle avait qualifié les agressions de la Saint-Sylvestre de « totalement inacceptables ». Elle a martelé : « Ce sont des actes criminels répugnants qu'un État ne saurait tolérer, et que l'Allemagne non plus ne tolérera pas. » Les citoyennes et citoyens ont le droit d'obtenir des réponses et « nous avons, en tant qu'institution publique, le devoir d'apporter les réponses appropriées », a-t-elle poursuivi. S'il faut modifier la législation ou renforcer la présence policière, alors ce sont les réponses nécessaires.

« Nous ne devons néanmoins cesser de parler des fondements de notre vie culturelle commune en Allemagne », a insisté Mme Merkel. Il convient par ailleurs de toujours vérifier « si, concernant les obligations de quitter le territoire et les reconduites à la frontière, nous avons vraiment déjà fait tout ce qu'il faut pour envoyer des signaux clairs à ceux qui refusent de respecter notre ordre juridique. »