Dossier

Des normes européennes uniques

Mieux lutter contre le blanchiment

Le Conseil des ministres fédéral a adopté de nouvelles mesures pour améliorer la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le projet de loi prévoit notamment l’accès public au registre de transparence et l’octroi de nouvelles compétences à l’Unité administrative de renseignement financier (FIU) de la Fédération.

Une valise avec des billets de banque

Le gouvernement fédéral renforce la lutte contre le blanchiment d’argent

Photo : picture alliance

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est un point essentiel de la politique du gouvernement fédéral à l’égard des marchés financiers. Elle relève de la mission incombant à l’État de protéger les citoyens et les entreprises contre le crime et le terrorisme. Pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, il est bon et efficace que des normes uniques aient été fixées au niveau européen.

Le Conseil des ministres fédéral vient d’adopter ce mercredi le projet de loi relatif à l’application de la directive portant modification de la 4e directive européenne anti-blanchiment. Cette directive modificatrice sera ainsi transposée en droit national.

Protection contre le crime et le terrorisme

L’amendement renforce la prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans le même temps, les pouvoirs de la FIU sont étendus.

Voici les points essentiels de ces dispositions :

  • À la liste des entités assujetties à la réglementation LCB-FT viennent s’ajouter les services financiers avec certaines crypto-valeurs, et les opérations en rapport avec la conservation de crypto-valeurs deviennent un nouveau service financier soumis à autorisation.
  • Dans le secteur non financier, les agents immobiliers, galeries d’art et maisons de vente aux enchères d’œuvres d’art ainsi que les entreposeurs d’œuvres d’art sont intégrés en tant qu’« agents de location » dans le cercle des entités assujetties tenues de remplir des obligations découlant de la législation anti-blanchiment.
  • Lors des ventes aux enchères publiques, il faudra dorénavant, en cas de paiements de plus de 10 000 euros en espèces, respecter certaines obligations inhérentes à la loi relative au blanchiment d’argent, notamment en cas de mise aux enchères de biens immobiliers par des tribunaux.
  • Le registre de transparence créé en 2017 sera rendu accessible au public dans son ensemble. Il ne sera désormais plus nécessaire de fournir la preuve d’un intérêt légitime.
  • En cas de comparaison des banques de données policières, l’Unité administrative de renseignement financier (FIU), la cellule allemande de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sera également informée des occurrences dans des fichiers protégés, et elle est autorisée à accéder au registre central des procédures engagées par les parquets.
  • L’obligation de déclaration de soupçons incombant aux professions libérales concernant les transactions immobilières est concrétisée face aux soupçons actuels d’activités de blanchiment d’argent et aux risques accrus d’activités de blanchiment dans ce secteur.