Un frein au prix de l’électricité doit réduire sensiblement le fardeau qui pèse sur les citoyens et les PME ayant un tarif fournisseur. Ils doivent pouvoir bénéficier d’un service de base à prix réduit. Cela n’a pas d’incidence sur l’incitation à économiser l’énergie. Le but du dispositif est de faire baisser les prix de l’électricité de manière générale.

Par ailleurs, il faut limiter la hausse des redevances d’accès au réseau allemand d’électricité. Elles sont une des composantes du prix de l’électricité et sont donc supportées par les consommateurs.

Pour financer le frein au prix de l’électricité, il convient de réduire au moins en partie les bénéfices exceptionnels des producteurs d’électricité. Les entreprises qui produisent par exemple de l’électricité à partir d’énergies renouvelables, de charbon ou d’énergie nucléaire ont des coûts opératoires qui restent faibles et enregistrent actuellement des bénéfices exceptionnels très élevés sur le marché européen de l’électricité. Toute l’Europe est fortement touchée par la flambée des prix de l’électricité.

Le gouvernement fédéral s’engage par conséquent avec vigueur au sein de l’Union européenne pour que de tels bénéfices exceptionnels ne puissent plus avoir lieu ou soient réduits. Le 9 septembre, les ministres européens de l’Énergie participeront à une réunion extraordinaire portant sur ce sujet et sur le frein au prix de l’électricité qui doit être mis en place.
 

Afin de ne pas faire peser de charge supplémentaire sur les citoyens et les entreprises, la hausse du prix du CO₂ qui était prévue pour début 2023 est reportée d’un an. Le prix de la tonne de CO₂ pour les carburants fossiles comme l’essence, le diesel, le fioul et le gaz naturel aurait normalement dû augmenter de cinq euros au 1^er janvier 2023.

Un approvisionnement en énergie résistant aux crises
À moyen et long terme, la situation sur les marchés de l’énergie s’améliorera lorsque davantage de solutions sûres pour remplacer le gaz russe seront disponibles. Le gouvernement fédéral y travaille depuis sa prise de fonction au début du mois de décembre 2021. Les réservoirs de gaz sont remplis à plus de 85 % avec un mois d’avance. Les premiers terminaux de GNL entreront en service au début de l’année prochaine.

Les économies d’énergie restent importantes. Elles nous permettront de surmonter cette période difficile ensemble, en tant que pays, et contribueront à limiter l’augmentation des prix pour tout le monde.

Afin de soutenir davantage les familles, les allocations familiales seront augmentées. La hausse interviendra dès le 1er janvier 2023 et s’élèvera à 18 euros par mois pour le premier et le deuxième enfant. Elle s’appliquera en 2023 et 2024. Pour une famille avec deux enfants, cela représente 432 euros supplémentaires par an pour les deux prochaines années. Compte tenu de l’augmentation du coût de la vie, cette mesure est particulièrement importante pour les familles à faibles revenus.

Ces familles bénéficieront en outre d’une nouvelle hausse du supplément pour enfants (Kinderzuschlag). Le montant maximal du supplément pour enfants avait déjà été porté à 229 euros par mois et par enfant en juillet 2022. Pour atténuer les conséquences de l’inflation sur les familles à faibles revenus, il passera à 250 euros par mois et par enfants à partir du 1^er janvier 2023. Cela restera valable jusqu’à ce que la couverture de base pour les enfants entre en vigueur.
 

Les étudiants et les élèves des établissements d’enseignement supérieur technique sont également touchés par la hausse des prix de l’énergie. Après une première allocation de chauffage octroyée aux étudiants boursiers, ce sont désormais tous les étudiants et élèves des établissements d’enseignement supérieur technique qui recevront une prime unique de 200 euros. C’est la Fédération qui supportera les coûts induits. Elle déterminera avec les Länder comment procéder pour que le versement puisse avoir lieu rapidement et sans lourdeurs administratives sur place.

À partir du 1^er janvier 2023, la plus grande réforme de l’allocation logement de l’histoire de l’Allemagne doit avoir lieu. L’allocation sera revue à la hausse et sera versée à un bien plus grand nombre de personnes à faibles revenus. Deux millions de citoyens seront ainsi concernés. À l’avenir, l’allocation logement devra toujours contenir une composante climatique et tenir compte du prix du chauffage.

Pour la période de chauffage de septembre à décembre 2022, les bénéficiaires de l’allocation logement recevront une deuxième allocation de chauffage unique, soit 415 euros pour une personne, 540 euros pour deux personnes et 100 euros de plus pour toute personne supplémentaire.

Le 1^er décembre, les retraités recevront de l’Assurance pension allemande une compensation forfaitaire unique de 300 euros pour les prix de l’énergie. En raison des règles d’imposition, la prime unique aura un plus gros impact pour ceux percevant de faibles retraites.

S’agissant des employés à faibles revenus mensuels, un allègement des cotisations à l’assurance sociale (assurance maladie, chômage et vieillesse) s’avère très utile. La loi prévoit déjà que le plafond pour les emplois au statut intermédiaire (« Midijobs ») sera relevé de 1300 euros par mois à 1600 euros à compter du 1^er octobre 2022. Et à partir du 1^er janvier 2023, ce plafond passera à 2000 euros par mois. Ainsi, les employés se situant dans cette fourchette salariale connaîtront tous réunis un allègement total de 1,3 milliard d’euros par an du fait de la réduction drastique des cotisations versées à leur assurance sociale. 

Les dispositions particulières applicables à l’indemnité du chômage partiel seront prolongées au-delà du 30 septembre 2022. Cette mesure permettra d’apporter de la sécurité aux entreprises et aux employés.

À compter du 1^er janvier 2023, l’indemnisation du chômage de longue durée (l’allocation chômage II) et l’allocation sociale seront remplacées par le revenu citoyen, un modèle moderne. L’augmentation annuelle du revenu citoyen sera ainsi calculée en fonction de l’inflation attendue impactant les besoins de base durant l’année de l’ajustement. Ainsi, l’inflation sera mieux prise en compte et plus rapidement. Cette mesure débutera dès le 1^er janvier 2023 lors du lancement du revenu citoyen et se traduira par une hausse d’environ 500 euros.

L’assiette de l’impôt sur le revenu sera ajustée. Cette mesure profitera, à compter du 1^er janvier 2023, à quelque 48 millions de contribuables, à savoir des employés, des retraités, des indépendants mais aussi des entrepreneurs. Ces valeurs de référence seront adaptées à l’automne lors de la publication du rapport sur la progression et le minimum vital.

Le ticket à 9 euros proposé pour une période limitée durant les mois de juin à fin août a connu un grand succès. Il est donc prévu d’introduire un ticket pour les transports en commun valable dans toute Allemagne. Les ministres des Transports au niveau fédéral et des Länder travaillent à l’élaboration d’un concept commun pour lancer dans les meilleurs délais un nouvel abonnement mensuel valable dans toute l’Allemagne et pouvant être souscrit en ligne. L’objectif est de lancer un ticket dont le prix se situerait entre 49 et 69 euros par mois.

La réduction à 7 % de la TVA sur la consommation sur place dans les restaurants est prolongée. L’objectif est d’alléger le secteur de la restauration et de cesser de stimuler l’inflation.

Le gouvernement fédéral a décidé de mettre en œuvre la taxation minimum convenue à l’échelle internationale dès maintenant au niveau national. Cela génèrera à long terme des recettes supplémentaires se chiffrant en milliards.

Suppression de la double imposition (retraite) : dès le 1^er janvier 2023, les contribuables pourront entièrement déduire leurs cotisations de retraite. Cette mesure survient ainsi deux ans plus tôt que prévu. À l’avenir, seules les pensions perçues au moment de la retraite seront imposées.

Baisse de la TVA sur le gaz à 7 % : jusqu’à fin mars 2024, un taux réduit de 7 % sur la consommation de gaz sera appliqué au lieu du taux habituel de 19 %. Lorsque la réduction sera entrée en vigueur le 1^er octobre 2022, l’on peut s’attendre à ce que cette mesure donne un coup de frein direct à l’inflation.

Durée indéterminée et amélioration de la déduction fiscale forfaitaire pour le télétravail : la déduction fiscale spécifique pour les frais liés au télétravail déjà prolongée jusqu’à fin 2022 n’est plus limitée dans le temps et connaît des améliorations. Cette déduction de frais professionnels valable au titre de l’impôt sur le revenu s’élève à cinq euros par jour de télétravail, soit une déduction annuelle maximale de 600 euros. Les familles habitant dans de petits logements et n’ayant pas de pièce dédiée au télétravail bénéficient également de cette déduction.

Les entreprises particulièrement énergivores ne pouvant pas répercuter l’augmentation de leurs coûts énergétiques seront encore davantage soutenues par un nouveau programme. En parallèle, les mesures existantes seront prolongées jusqu’à la fin de l’année et également complétées au niveau du contenu.

Le programme de la KfW dont le volume d’aides s’élève à des centaines de milliards d’euros viendra par ailleurs en aide à ceux en difficulté du fait des coûts élevés de l’énergie.

Les entreprises continueront de recevoir du soutien lors d’investissements visant à rendre plus efficace et à changer leur mode d’approvisionnement énergétique. Pour les entreprises énergivores, il est en outre prévu de prolonger les règles particulières applicables aux plus gros consommateurs d’énergie. Il est question ici d’un avantage fiscal en matière de taxe sur l’énergie et sur l’électricité.

Le frein au prix de l’électricité doit également s’appliquer aux petites et moyennes entreprises ayant un tarif fournisseur.

Augmentation du forfait de frais professionnels : au niveau de l’impôt sur le revenu, le forfait de frais professionnels a été augmenté de 200 euros pour passer à 1200 euros. Lors de leur déclaration d’impôt sur le revenu, les salariés peuvent donc faire valoir sans justificatif des frais professionnels de 1200 euros sur une base forfaitaire.

Augmentation du forfait kilométrique pour les déplacements domicile-travail à longue distance : le forfait kilométrique pour les déplacements domicile-travail à longue distance (à compter du 21^e kilomètre) a été augmenté de 35 à 38 centimes pour une durée limitée, jusqu’en 2026. Par le biais de la prime de mobilité, les personnes à faible revenu bénéficient également d’un allègement.