Des retours et des expulsions plus rapides des personnes n’ayant pas le droit de rester en Allemagne constituent une étape essentielle en vue de contenir la migration irrégulière. Un projet de loi allant dans ce sens a été adopté par le Bundestag le 18 janvier 2024.

Le train de mesures en matière de retours comprend un ensemble de dispositions qui prévoient des procédures plus efficaces et une application plus rigoureuse de l’obligation de quitter le territoire. Il s’agit notamment d’expulser rapidement les délinquants et les personnes dangereuses.

La ministre fédérale de l’Intérieur Nancy Faeser a précisé que ces mesures restrictives étaient nécessaires pour que l’Allemagne puisse continuer à assumer sa responsabilité humanitaire à l’égard des victimes de la guerre et de la terreur qui cherchent une protection dans notre pays – c’est notamment le cas des 1,1 million de réfugiés ukrainiens. « Or, ces mesures restrictives sont nécessaires pour que la protection des réfugiés continue d’être acceptée socialement et que leur intégration soit réussie », a ajouté Madame Faeser.

Quelles sont les différentes mesures prévues par le projet de loi ?

1. Placement en rétention : la durée maximale du placement en rétention en vue de l’éloignement de ressortissants de pays tiers (Ausreisegewahrsam) doit être portée à 28 jours au lieu de 10 actuellement, conformément au cadre constitutionnel et européen. Les autorités disposeront ainsi de plus de temps pour préparer les expulsions.
2. Éloignement des délinquants : pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’au moins un an, l’intérêt à l’expulsion (Ausweisungsinteresse) pèsera à l’avenir particulièrement lourd, ce qui facilitera le renvoi.
3. L’expulsion des passeurs, notamment, doit être accélérée.
4. L’expulsion des membres d’organisations criminelles sera nettement facilitée. Elle sera rendue possible indépendamment d’une condamnation pénale individuelle, en cas de faits suffisants prouvant l’appartenance à l’organisation criminelle. Il s’agit là d’un instrument supplémentaire de lutte contre les structures du crime organisé.
5. La perquisition de logements à la recherche de supports de données et de documents est rendue possible, en particulier pour pouvoir établir avec certitude l’identité d’une personne.
6. Dans des conditions de respect strict de l’état de droit, la possibilité d’accéder à d’autres espaces dans des hébergements collectifs doit être créée. Cela doit permettre de garantir qu’en cas d’expulsion, la personne concernée puisse effectivement être trouvée dans le lieu d’hébergement collectif.
7. Les violations des interdictions d’entrée et de séjour seront traitées comme une justification suffisante pour une rétention administrative.
8. L’expulsion ne sera plus annoncée pour les personnes en détention faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire. De même, l’obligation de préavis d’un mois pour les expulsions, lesquelles étaient précédées d’une suspension temporaire d’expulsion d’au moins un an, doit être supprimée. Des exceptions sont prévues pour les familles avec des enfants de moins de douze ans.
9. Les interdictions d’entrée et de séjour seront désormais immédiatement applicables, tout comme les assignations de lieu de résidence et les restrictions géographiques, afin d’accroître leur efficacité.
10. Par ailleurs, le projet de loi reprend des propositions visant à décharger les services des étrangers. Concrètement, il est prévu d’allonger la durée de validité des autorisations de séjour dans le cadre de la procédure d’asile (de trois à six mois) et des permis de séjour des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire (de un à trois ans) ainsi que des titres de séjour électroniques des étrangers titulaires d’un permis d’établissement (Niederlassungserlaubnis) ou d’un permis de séjour permanent dans l’UE.

Quels sont les changements du projet de loi décidés par le Bundestag ?

Le projet de loi du gouvernement fédéral a été modifié et complété par le Bundestag dans le cadre de la procédure parlementaire. Récapitulatif :

• Les mineurs et les familles avec mineurs ne sont « en principe pas placés en rétention administrative ». Il est dérogé à cette règle dans le cas des personnes mineures présumées dangereuses ou des jeunes délinquants.
• Les personnes concernées par les procédures de rétention administrative préalable à une reconduite à la frontière (Abschiebungshaft) et le placement en rétention en vue de l’éloignement de ressortissants de pays tiers (Ausreisegewahrsam) bénéficient d’une défense commise d’office.
• Afin de lutter contre le trafic de migrants, il est prévu de renforcer les sanctions encourues jusqu’ici pour ce type de délits.
• Il sera clairement spécifié que le sauvetage des naufragés ne sera pas non plus sanctionné à l’avenir.
• Les demandeurs d’asile percevront désormais les prestations minimales pour les demandeurs d’asile pendant trois ans au lieu de 18 mois jusqu’ici.
• Les étrangers obligés de vivre dans un centre d’accueil pourront exercer une activité professionnelle au bout de 6 mois au lieu de 9 mois actuellement.
• La durée de plein emploi nécessaire à la délivrance d’une tolérance en matière d’emploi (Beschäftigungsduldung) sera ramenée de 18 à 12 mois. La durée minimale d’emploi hebdomadaire sera réduite de 35 à 20 heures.
• Afin que la tolérance en matière d’emploi soit accordée à un plus grand nombre de personnes, la date d’entrée sur le territoire allemand sera avancée à fin 2022 contre le 1^er août 2018 précédemment.

Vous trouverez également de plus amples informations auprès du ministère fédéral de l’Intérieur.