Des retours et des expulsions plus rapides des personnes n’ayant pas le droit de rester en Allemagne constituent une étape essentielle en vue de contenir la migration irrégulière. Un projet de loi dans ce sens a été initié par la ministre fédérale de l’Intérieur Nancy Faeser le 11 octobre 2023 et adopté aujourd’hui en conseil des ministres fédéral. Le texte est le fruit d’un processus de concertation intensif avec les Länder, compétents en matière d’expulsions, et avec les associations faîtières communales.

Le train de mesures en matière de retours comprend un ensemble de mesures qui prévoient des procédures plus efficaces et une application plus rigoureuse de l’obligation de quitter le territoire. Il s’agit notamment d’expulser rapidement les délinquants et les personnes dangereuses.

Quelles sont les différentes mesures prévues par le projet de loi ?

1. Placement en rétention : la durée maximale du placement en rétention en vue de l’éloignement de ressortissants de pays tiers (Ausreisegewahrsam) doit être prolongée à 28 jours au lieu de 10 actuellement, conformément au cadre constitutionnel et européen. Les autorités disposeront ainsi de plus de temps pour préparer les expulsions.
2. Éloignement des délinquants: Pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’au moins un an, l’intérêt à l’expulsion (Ausweisungsinteresse) pèsera à l’avenir particulièrement lourd, ce qui facilitera le renvoi.
3. L’expulsion des passeurs doit être particulièrement accélérée.
4. L’expulsion des membres d’organisations criminelles sera nettement facilitée. Elle sera rendue possible indépendamment d’une condamnation pénale individuelle, en cas de faits suffisants prouvant l’appartenance à l’organisation criminelle. Il s’agit là d’un instrument supplémentaire de lutte contre les structures du crime organisé.
5. La perquisition de logements à la recherche de supports de données et de documents est rendue possible, en particulier pour pouvoir établir avec certitude l’identité d’une personne.
6. Dans des conditions de respect strict de l’état de droit, la possibilité d’accéder à d’autres espaces dans des hébergements collectifs doit être créée. Cela doit permettre de garantir qu’en cas d’expulsion, la personne concernée puisse effectivement être trouvée dans le lieu d’hébergement collectif.
7. Les violations des interdictions d’entrée et de séjour seront traitées comme une justification suffisante pour une rétention administrative.
8. L’expulsion ne sera plus annoncée pour les personnes en détention faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire. De même, l’obligation de préavis d’un mois pour les expulsions, lesquelles étaient précédées d’une suspension temporaire d’expulsion d’au moins un an, doit être supprimée. Des exceptions sont prévues pour les familles avec des enfants de moins de douze ans.
9. Les interdictions d’entrée et de séjour seront désormais immédiatement applicables, tout comme les assignations de lieu de résidence et les restrictions géographiques, afin d’accroître leur efficacité.
10. Par ailleurs, le projet de loi reprend des propositions visant à décharger les services des étrangers. Concrètement, il est prévu d’allonger la durée de validité des autorisations de séjour dans le cadre de la procédure d’asile (de trois à six mois) et des permis de séjour des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire (de un à trois ans) ainsi que des titres de séjour électroniques des étrangers titulaires d’un permis d’établissement (Niederlassungserlaubnis) ou d’un permis de séjour permanent dans l’UE. 

Quelles sont les prochaines étapes ?  

Les Länder et les associations ont pu se prononcer sur le projet de loi, et la concertation s’est poursuivie en parallèle au sein du gouvernement fédéral. Aujourd'hui, le projet de loi a été soumis au conseil des ministres fédéral pour examen et a été adopté. Le projet de loi devrait être présenté au Bundestag sous peu et entrer en vigueur avant la fin de l'année.

Vous trouverez également de plus amples informations auprès du ministère fédéral de l’Intérieur.