Conseil des ministres fédéral
La hausse des prix de l’énergie constitue déjà une lourde charge pour une grande partie de la population. Le gouvernement fédéral a par conséquent décidé d’une réduction temporaire de la TVA sur la livraison de gaz. Le conseil des ministres fédéral a adopté à cet effet une aide à la formulation pour le Bundestag.
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L’objectif : amortir la hausse des prix pour les consommateurs de gaz
Photo : IMAGO/MiS
Avec la « loi sur la réduction temporaire de la TVA sur la livraison de gaz via le réseau de gaz naturel », la TVA sur la livraison de gaz passera de 19 % à 7 % entre octobre 2022 et fin mars 2024. Cette mesure fait partie du troisième paquet d’allègements. Pour cette période, cela représente une diminution des recettes fiscales d’environ 11,3 milliards d’euros.
La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises mais supporté par les consommateurs. C’est donc à ces derniers que doit profiter la baisse de cet impôt. Le gouvernement fédéral attend donc des entreprises que la réduction de la TVA soit entièrement répercutée sur les consommateurs.
Alléger la charge des consommateurs
Entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2024, les consommateurs de gaz devront s’acquitter du prélèvement pour l’achat de gaz. Celui-ci est soumis à la TVA, tout comme le prix de la livraison de gaz. Toutefois, la TVA sur le prélèvement pour l’achat de gaz ne doit pas constituer une charge supplémentaire pour les consommateurs.
C’est la raison pour laquelle la TVA sur la livraison de gaz passe de 19 % à 7 %. Cette réduction s’appliquera sur toute la période où le prélèvement pour le gaz sera en vigueur, c’est-à-dire du 1er octobre 2022 au 31 mars 2024. Pour les consommateurs, cela allègera la charge liée au prélèvement pour l’achat de gaz.
La réduction de la TVA, comment ça marche ?
D’après les calculs du gouvernement fédéral [*], le coût des prélèvements pour le gaz qui s’appliqueront à partir d’octobre s’élèvera à environ 660 € pour un foyer de quatre personnes consommant 20 000 kWh de gaz par année. La baisse de la TVA de 19 % à 7 % prévue par le gouvernement fédéral représentera pour ce foyer un peu moins de 400 € par an. Les prélèvements pour le gaz aident les importateurs à compenser les coûts élevés engendrés par les achats de remplacement et donc à garantir la sécurité d’approvisionnement de notre pays.
[*] Base de calcul : prix du gaz net 13,5 ct/kWh, prélèvements pour le gaz nets 3,1 ct/kWh (prélèvement pour l’achat 2,4 ct + prélèvement pour le stockage 0,1 ct + prélèvement pour l’équilibrage 0,6 ct)
Pour en savoir plus sur la réduction temporaire de la TVA sur la livraison de gaz, vous pouvez consulter notre FAQ.