À quoi sert le prélèvement pour l’achat de gaz ?

Suite à la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine, la Russie a réduit ses livraisons de gaz à l’Europe. Les importateurs sont désormais confrontés à des dépenses et à des obligations financières considérables : ils doivent trouver rapidement des sources d’approvisionnement de substitution afin de ne pas rompre l’accord conclu avec leurs clients. Par ailleurs, la baisse du volume de livraison par la Russie a fait du gaz une denrée rare dont le prix a très fortement augmenté.

Pour que les coûts considérables imputables aux achats de remplacement demeurent supportables sur le long terme, ils devront être en partie répercutés sur les consommateurs à partir d’octobre. C’est une nécessité pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en Allemagne et éviter une insolvabilité. Pendant une période limitée à mars 2024, les consommateurs de gaz paient dans un premier temps un prélèvement pour l’achat de gaz de 2,4 centimes par kilowattheure. S’ajoutent à cela le prélèvement pour l’équilibrage (Bilanzierungsumlage) et le prélèvement pour le stockage (Speicherumlage). Une TVA s’applique à ces prélèvements.

Que prévoit exactement le gouvernement fédéral ?

Pour le gouvernement fédéral, il est important que la population allemande n’ait pas à supporter en plus la TVA sur le prélèvement pour le gaz. C’est pourquoi il baisse la TVA sur la consommation totale de gaz de 19 à 7 %. Le taux réduit de TVA s’appliquera aussi longtemps que le prélèvement pour l’achat de gaz, autrement dit du 1^er octobre 2022 au 31 mars 2024.

L’application d’un taux réduit de TVA sur la consommation totale de gaz reviendra moins cher aux consommateurs que si un taux de TVA normal avait été appliqué au prélèvement pour l’achat de gaz.

Pourquoi le prélèvement pour l’achat de gaz n’est-il pas exonéré de TVA ?

Le droit européen ne permet pas une exonération fiscale directe du prélèvement pour l’achat de gaz. D’où la décision du gouvernement fédéral d’appliquer une baisse générale de TVA sur le gaz limitée au 31 mars 2024. Afin de limiter le coût de sa mise en œuvre, on recourt au taux réduit existant de 7 %.

Ainsi, non seulement les consommateurs n’auront pas à supporter de TVA supplémentaire mais ils seront aussi exonérés d’une partie du prélèvement. Pour les ménages à faibles revenus, pour qui les dépenses de chauffage pèsent particulièrement lourd, cela représente un allègement important et équitable socialement.

Comment cette mesure d’allègement est-elle perçue par les Allemands ?

En recourant au taux de TVA réduit existant de 7 %, le gouvernement fédéral garantit que les consommateurs profiteront rapidement de la baisse de TVA. Le chancelier fédéral Olaf Scholz attend des distributeurs de gaz qu’il répercutent intégralement la baisse d’impôts sur les consommateurs : « Cela leur est très clairement prescrit. »

Quel est l’impact de la baisse de TVA ?

Le gouvernement fédéral a calculé [*] que les coûts des prélèvements pour le gaz applicables à partir d’octobre s’élèveront au total à quelque 660 euros pour un ménage de quatre personnes consommant 20 000 kilowattheures de gaz par an. La baisse de la TVA de 19 à 7 % prévue par le gouvernement fédéral entraînera en contrepartie une économie de près de 400 euros par an pour ce ménage. Les prélèvements pour le gaz aident les importateurs de gaz à financer la hausse des prix du gaz et donc à assurer la sécurité de l’approvisionnement dans notre pays.

[*] Base de calcul : prix du gaz net 13,5 ct/kWh, prélèvements pour le gaz nets 3,1 ct/kWh (prélèvement pour l’achat de gaz 2,4 ct + prélèvement pour le stockage 0,1 ct + prélèvement pour l’équilibrage 0,6 ct)

Au cas par cas, l’impact de l’allègement dépend de différents facteurs tels que l’évolution du prix du gaz, la consommation de gaz ainsi que les variations du prélèvement pour l’achat de gaz.

La baisse de la TVA a-t-elle déjà été décidée ?

L’article 12 de la loi relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires stipule les marchandises auxquelles s’applique un taux réduit de TVA. Une modification de cette disposition nécessite des décisions du Bundestag et du Bundesrat. Les Länder ont voix au chapitre dans la mesure où une partie des recettes de la TVA leur revient.

Le gouvernement fédéral discute actuellement de la façon de procéder. Aucune décision n’a encore été prise quant au recours à une éventuelle procédure législative distincte ou à une procédure en cours. Toujours est-il que le gouvernement fédéral s’assurera que la baisse de taxe s’applique au moment opportun.

Y aura-t-il d’autres mesures d’allègement ?

L’objectif du gouvernement fédéral est de garantir la sécurité de l’approvisionnement en Allemagne et, dans le même temps, de ne pas perdre de vue les petits retraités et les faibles revenus. C’est pourquoi de nouvelles mesures d’allègement s’ajouteront à celles prises jusqu’ici.

Ce faisant, l’équité sociale sera primordiale. Le gouvernement fédéral travaille d’arrache-pied à un troisième ensemble de mesures d’allègement de grande envergure et équitables socialement, intégrant tous les groupes de population. Il en examine actuellement les détails.