Réformer le droit des marchés publics revêt une importance particulière pour les investissements nécessaires dans les infrastructures : en effet, le fonds spécial pour les infrastructures et la protection du climat, en particulier, doit être rapidement affecté à l’usage auquel il est destiné. C’est entre autres pour cette raison que le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi visant à accélérer la passation des marchés publics. Celui-ci comprend des projets essentiels issus de l’accord de coalition et du programme d’urgence du gouvernement fédéral.

Les marchés publics, dont le volume annuel s’élève à plusieurs milliards d’euros, constituent un facteur économique clé et incitent fortement les entreprises à investir. Ils contribuent ainsi à la croissance économique. La nouvelle loi visant à accélérer la procédure de passation des marchés publics permet aux administrations et à l’économie d’économiser près de 380 millions d’euros par an.

Des économies de temps et d’argent grâce à la réduction du nombre de procédures 

L’objectif de cette loi est de rendre le droit national des marchés publics plus simple, plus flexible, plus rapide et plus numérique, et ce, pour l’ensemble des marchés publics en Allemagne. Cette mesure allègera la charge des organismes adjudicateurs et des entreprises. Il sera plus facile et plus intéressant pour les entreprises de soumissionner.

En outre, la loi augmente la « limite de valeur des marchés directs » à 50 000 euros pour les marchés publics de la Fédération, ce qui réduit le nombre de procédures. En effet, jusqu’à cette valeur de marché, il ne sera plus nécessaire de lancer une procédure de passation, c’est-à-dire une procédure d’appel d’offres entre plusieurs entreprises. Cela permettra d’économiser du temps et de l’argent. 

Passation globale plutôt qu’individuelle : pour une sécurité et des infrastructures rapides

Le projet de loi maintient le principe général de l’allotissement, car il est favorable aux petites et moyennes entreprises et permet à davantage d’entreprises de bénéficier des marchés publics grâce à un plus grand nombre d’appels d’offres. Ce principe signifie toutefois également que de nombreuses prestations doivent faire l’objet d’appels d’offres et d’attributions individuels, même si elles font partie d’un tout. Cela entraîne des procédures plus complexes et plus longues que si ces prestations pouvaient être attribuées de manière groupée.

Dans les cas où la rapidité est un élément clé, par exemple dans le cadre des projets infrastructurels du fonds spécial ou des besoins des autorités de sécurité concernant la défense civile et militaire, une « passation globale » sera donc suffisante à l’avenir sous certaines conditions. Dans le domaine de la sécurité, de telles exceptions pourront être faites jusqu’en 2030. 

La protection du climat également présente dans les marchés publics

Le projet de loi contient également les bases d’un règlement visant à ancrer juridiquement les marchés pilotes pour les produits respectueux du climat.

En outre, le projet prévoit une réduction des obligations en matière de preuve, encourage de manière accrue les déclarations sur l’honneur des entreprises, accélère les procédures de contrôle et autorise davantage de communications électroniques dans le cadre des procédures. La loi requiert l’approbation du Bundesrat.

Les dispositions du droit des marchés publics garantissent l’égalité de traitement entre les entreprises et la transparence dans l’attribution des marchés publics. Cela garantit une concurrence loyale entre les entreprises intéressées et empêche la corruption et le népotisme. D’autres aspects tels que la durabilité ou des critères liés à l’environnement, au social ou à l’innovation, par exemple, peuvent également être réglementés. Ainsi, la passation de marchés publics peut également servir d’autres objectifs politiques.