Loi sur les services numériques
Les utilisatrices et utilisateurs de plateformes en ligne et de moteurs de recherche doivent pouvoir se fier aux contenus sur Internet. Les discours de haine, le piratage de marques ou les produits dangereux ne doivent plus avoir leur place sur la toile. Le gouvernement fédéral a jeté les bases, aujourd’hui, pour mieux lutter contre de telles infractions.
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Les services numériques tels que ceux fournis par les sites de commerce en ligne ou moteurs de recherche doivent être dignes de confiance, tel est l’objectif du règlement sur les services numériques.
Photo : Foto: ullstein bild
De quoi s’agit-il ?
Que ce soit pour l’achat en ligne des derniers cadeaux de Noël ou la recherche des nouvelles les plus récentes, les services numériques tels que ceux fournis par les sites de commerce en ligne ou moteurs de recherche doivent être dignes de confiance et proposer des produits sûrs et des contenus légaux. Pour ce faire, il existe, à l’échelle européenne, un cadre juridique unique : le Digital Services Act (DSA) ou règlement sur les services numériques. Le DSA astreint les fournisseurs de services numériques à lutter contre les contenus illicites. Les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche sont déjà tenus de respecter le DSA depuis le 25 août 2023 et la Commission européenne est chargée de surveiller l’exécution de cette obligation. Pour tous les autres exploitants, le DSA s’appliquera à partir du 17 février 2024. En Allemagne, c’est avant tout l’Agence fédérale réseaux (Bundesnetzagentur) qui contrôlera le respect des règles, et ce, sur la base de la loi sur les services numériques (DDG) adoptée par le conseil des ministres fédéral.
En quoi cela va-t-il renforcer la sécurité sur Internet ?
La loi sur les services numériques crée les conditions nécessaires pour que les autorités allemandes puissent elles aussi faire appliquer le DSA dans les entreprises soumises à la surveillance allemande. Il est prévu à cet effet de mettre en place une instance de coordination indépendante dédiée aux services numériques au sein de l’Agence fédérale réseaux. Cette instance veillera à ce que les obligations du règlement sur les services numériques soient respectées et sera également compétente pour la procédure de sanctions en cas d’infractions aux règles établies. Les utilisatrices et utilisateurs pourront directement adresser leurs plaintes à l’autorité compétente. L’Agence fédérale réseaux sera aussi chargée de garantir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation et de moteurs de recherche en ligne.
Par ailleurs, le DSA fixe des dispositions en matière de publicité sur les plateformes en ligne : certaines données à caractère personnel ne peuvent être utilisées à des fins de publicité commerciale. Le Commissaire fédéral à la protection des données et au droit à l’information applique ici les règles européennes. L’Agence fédérale pour la protection des enfants et des adolescents dans les médias surveillera la protection des mineurs dans l’espace numérique.
De son côté, l’Office fédéral de police criminelle recueille les signalements en cas de suspicion d’activités illicites sur Internet et enquête sur les contenus punissables.
Quelles sont donc les lois qui sont de fait abrogées ?
Les nouvelles réglementations abrogent la loi sur les médias électroniques et la majeure partie de la loi visant à améliorer l’application de la législation sur les réseaux sociaux. À l’avenir, les dispositions existantes seront directement régies par le DSA ou la DDG.