Conseil des ministres
Le nombre de demandes de reconnaissance de diplômes professionnels étrangers en Allemagne continue d’augmenter. La reconnaissance des qualifications revêt une grande importance tant pour le recrutement de main-d’œuvre qualifiée que pour son intégration sur le marché du travail. C’est ce qui ressort du sixième rapport sur la loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers.
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L’Allemagne a un besoin urgent de personnel soignant étranger. La loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers est un élément important pour satisfaire les besoins en main-d’œuvre qualifiée.
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- Pourquoi la loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers est-elle importante ?
- Quelles tendances récentes se dégagent du rapport ?
- Les demandes peuvent-elles également être faites depuis l’étranger ?
- Quel est le rôle de la reconnaissance professionnelle dans le contexte de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée ?
- Le nouveau droit de l’immigration ne rend-il pas la loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers superflue ?
- Quelles possibilités de conseil et d’aide sont offertes ?
La loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers régit la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger pour les professions relevant de la compétence de la Fédération. Cela représente plus de 600 professions, comme par exemple celles de médecin ou de cuisinier. Le sixième rapport portant sur la loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers a été adopté en conseil des ministres fédéral.
Pourquoi la loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers est-elle importante ?
La loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers (ou loi sur la reconnaissance) donne aux professionnels venus de l’étranger le droit de faire vérifier l’équivalence de leur diplôme professionnel avec la profession de référence en Allemagne. Il s’agit donc d’un élément important permettant de répondre aux besoins de main-d’œuvre qualifiée en Allemagne.
La loi aide les professionnels étrangers à faire valoir leurs qualifications professionnelles sur le marché du travail allemand et augmente ainsi l’incitation à venir en Allemagne. Elle joue donc également un rôle important dans l’intégration sur le marché du travail.
La loi sur la reconnaissance régit la reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger pour les professions relevant de la compétence de la Fédération. Il s’agit de
• professions non réglementées – dont font partie les quelque 330 métiers de formation en alternance, comme ceux d’électronicien ou de cuisinier.
• professions réglementées – en font partie des professions des domaines de la santé, de la sécurité ou des services sociaux, comme par exemple celles de médecin ou de physiothérapeute.
La loi sur la reconnaissance ne s’applique pas aux professions qui relèvent de la compétence des Länder, comme les enseignants ou les éducateurs. Pour ces professions, la reconnaissance est régie par des lois des Länder.
Quelles tendances récentes se dégagent du rapport ?
La reconnaissance professionnelle en Allemagne continue de faire l’objet d’une forte demande. Le nombre total de demandes ne cesse d’augmenter. Entre l’entrée en vigueur de la loi en 2012 et la fin de l’année 2022, près de 365 000 demandes ont été déposées, aussi bien pour des professions régies par la législation fédérale que pour des professions régies par des lois des Länder. S’y ajoutent environ 229 000 demandes déposées par des particuliers en vue d’une évaluation d’un diplôme universitaire obtenu à l’étranger.
En 2022, il y a eu près de 49 500 demandes de reconnaissance de qualifications professionnelles acquises à l’étranger – un nouveau record. Ce chiffre élevé et la demande croissante montrent la grande importance d’une procédure d’examen bien établie pour le recrutement de personnel qualifié en Allemagne.
Le nombre de reconnaissances accordées augmente également de manière continue : rien qu’en 2022, plus de 52 000 demandes ont été traitées et la plupart des décisions ont été prises dans le délai prescrit de trois mois. Dans un peu moins de la moitié des cas (47 %), les qualifications ont été reconnues comme pleinement équivalentes. Dans 51% des cas, les qualifications professionnelles acquises à l’étranger ont été reconnues comme partiellement équivalentes. Dans de tels cas, il est possible de procéder à une qualification complémentaire ou de passer des tests de connaissances.
Les demandes peuvent-elles également être faites depuis l’étranger ?
Un peu plus de la moitié des demandes de reconnaissance sont déposées par des professionnels étrangers qui se trouvent déjà en Allemagne. De nombreuses demandes sont également faites depuis l’étranger. Leur nombre a triplé depuis 2019 pour les professions relevant du droit fédéral et elles représentent désormais 48 % des demandes. C’est surtout le nombre de demandes émanant de pays tiers qui a nettement augmenté. La reconnaissance professionnelle constitue donc de plus en plus souvent une porte d’entrée permettant une immigration ciblée de main-d’œuvre qualifiée. En tête des pays d’origine les plus fréquents figurent la Bosnie-Herzégovine, la Turquie et les Philippines.
Quel est le rôle de la reconnaissance professionnelle dans le contexte de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée ?
Le changement démographique place l’économie allemande devant de grands défis. Il devient de plus en plus difficile de pourvoir les postes vacants, que ce soit dans le domaine de l’artisanat, des professions médicales ou de l’informatique. De nombreuses entreprises sont donc tributaires de la main-d’œuvre étrangère. Répondre aux besoins en main-d’œuvre qualifiée est donc l’une des principales missions du gouvernement fédéral.
Globalement, le secteur de la santé demeure le plus concerné par la reconnaissance des qualifications. Près de 80 % de toutes les demandes de reconnaissance en 2022 concernaient des professions dans le domaine de la santé et des soins relevant du droit fédéral. Cela montre que la reconnaissance des qualifications professionnelles contribue à satisfaire à long terme nos besoins en personnel qualifié dans le domaine médical et surtout dans le domaine des soins.
Le nouveau droit de l’immigration ne rend-il pas la loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers superflue ?
La réforme actuelle du droit de l’immigration ouvre, sous certaines conditions, de nouvelles possibilités d’entrée sur le territoire sans reconnaissance préalable. Néanmoins, la reconnaissance reste très importante pour l’intégration des professionnels étrangers sur le marché du travail. Elle améliore les chances des travailleurs qualifiés d’obtenir un emploi et une rémunération adéquats. De plus, elle crée une transparence en matière de qualifications étrangères et aide ainsi les employeurs à recruter des travailleurs qualifiés et à assurer le perfectionnement de leur personnel.
En particulier pour les professionnels de la santé, pour lesquels la reconnaissance reste obligatoire, la loi sur l’immigration de travailleurs qualifiés donne désormais la possibilité d’entrer en Allemagne et de déposer en parallèle une demande de reconnaissance pour une activité en rapport avec leurs qualifications.
Quelles possibilités de conseil et d’aide sont offertes ?
Le portail officiel « Anerkennung in Deutschland » (« Reconnaissance en Allemagne) du gouvernement fédéral, avec l’outil en ligne « Anerkennungs-Finder », permet de trouver le service de reconnaissance compétent et propose des informations sur la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères en allemand, anglais, espagnol, français, grec, italien, polonais, roumain, russe, turc, arabe et ukrainien.
Les centres « IQ-Anlaufstellen » proposent en outre dans tous les Länder, au niveau régional, des conseils initiaux aux personnes en quête de reconnaissance professionnelle. La Fédération soutient ces services de conseil dans le cadre du programme « Integration durch Qualifizierung – IQ », financé conjointement par les ministères fédéraux de l’Éducation et de la Recherche et du Travail et des Affaires sociales, ainsi que par l’Agence fédérale pour l’emploi.
Le site « BQ-Portal » aide les services compétents et les employeurs à évaluer les qualifications professionnelles étrangères. Il est géré par l’Institut de l’économie allemande (IW).
Les personnes à faibles revenus peuvent également déposer une demande de subvention pour les frais de la procédure de reconnaissance. Les frais éligibles sont les frais encourus dans le cadre de la demande, c’est-à-dire principalement les frais de la demande elle-même et les coûts de traduction, jusqu’à un maximum de 600 euros par personne.
Le service d’assistance téléphonique « Arbeiten und Leben in Deutschland » (« Travailler et vivre en Allemagne ») conseille, en allemand et en anglais, les personnes intéressées sur les thèmes de la reconnaissance des diplômes professionnels étrangers, de l’entrée et du séjour, de la recherche d’emploi et de l’apprentissage de l’allemand en Allemagne et à l’étranger. Il peut être joint au +49 (0)30-1815-1111 du lundi au jeudi de 9 h à 15 h et le vendredi de 9 h à 12 h.