La souveraineté de notre État et notre communauté sont de plus en plus menacées, tant depuis l’intérieur que de l’étranger, notamment par des actes d’espionnage, de sabotage ou des attaques hybrides. L’Office fédéral pour la protection de la Constitution et les services de renseignement ont donc besoin de compétences adaptées aux besoins de notre époque afin de pouvoir agir efficacement. 

Le gouvernement aborde la réforme législative sur trois niveaux afin d’honorer sa mission de protection vis-à-vis des citoyennes et des citoyens, et a adopté une réforme des services de renseignement en ce sens.

Modernisation des pouvoirs des services de renseignement

Les pouvoirs d’investigation des services de renseignement sont ajustés aux menaces du cyberespace et consolidés pour l’avenir. Pour l’analyse des données, l’utilisation d’applications d’intelligence artificielle est réglementée afin de pouvoir obtenir plus efficacement les informations requises pour détecter les menaces. 

Dans le cadre du renseignement stratégique, les services de renseignement doivent avoir le droit de conserver les données de contenu jusqu’à six mois et les métadonnées jusqu’à douze mois. Cela comprend notamment les adresses IP ainsi que l’horodatage et la durée des connexions. Ainsi, l’Allemagne se retrouve à nouveau sur un pied d’égalité avec ses partenaires.

Le projet de loi porte sur de nouvelles dispositions destinées aux services de renseignement (BND) et à l’Office fédéral pour la protection de la Constitution (BfV). 
Le BND est le service de renseignement extérieur de la République fédérale d’Allemagne. 
En tant que service de renseignement intérieur au niveau fédéral, le BfV collecte des informations sur les mouvances extrémistes et terroristes et protège ainsi l’ordre fondamental libéral et démocratique.

Grâce au projet de loi, les services de renseignement se voient en outre attribuer le pouvoir de mettre en œuvre des mesures de protection actives. S’ils détectent des dangers que d’autres services, comme la police, ne peuvent pas écarter de manière aussi efficace, les services de renseignement devraient à l’avenir pouvoir intervenir eux-mêmes dans des limites strictes. Il peut s’agir, par exemple, de la neutralisation d’un serveur étranger depuis lequel une cyberattaque est sur le point d’être lancée. 

Renforcer le contrôle juridique

Le contrôle juridique des activités des services de renseignement est renforcé et rendu plus efficace. Le Conseil de contrôle indépendant reprend les attributions de la commission G 10 et devient compétent pour l’ensemble des services de renseignement de la Fédération. L’objectif est d’éliminer la fragmentation actuelle du contrôle juridique et de permettre la mise en place d’une pratique décisionnelle rigoureuse, à l’image de celle des tribunaux. Le Conseil de contrôle indépendant devra approuver au préalable les mesures individuelles particulièrement intrusives des services de renseignement. Cela permettra aux services de renseignement d’agir en toute confiance dans l’accomplissement de leur mission légale.

Par ailleurs, le contrôle démocratique des services de renseignement reste assuré, la réforme ne modifiant pas les dispositions de la loi sur l’organe de contrôle parlementaire.

Application des dispositions de la Cour constitutionnelle fédérale

Ces dernières années, la Cour constitutionnelle fédérale a mis en place des dispositions essentielles en matière de droit des services de renseignement. Le législateur doit encadrer les conditions d’intervention des divers pouvoirs de surveillance de manière suffisamment précise. En outre, il convient de mieux prendre en compte le fait que les mesures de surveillance portent une atteinte d’intensité variable aux droits fondamentaux selon leur destinataire. C’est pourquoi le projet de loi du gouvernement fédéral contient une liste nettement plus claire des mesures des autorités publiques et des critères de proportionnalité qui s’y rapportent. Le secret professionnel et le noyau dur de la vie privée bénéficieront d’une protection renforcée afin de garantir de manière fiable le respect des droits fondamentaux.