Lutte ciblée contre les crimes haineux

Projet de loi modifiant la Loi visant à améliorer l’application de la législation sur les réseaux sociaux Lutte ciblée contre les crimes haineux

Mercredi, le gouvernement fédéral a adopté un projet de loi qui viendrait modifier la Loi visant à améliorer l’application de la législation sur les réseaux sociaux. Il concrétise ainsi un projet inscrit dans l’accord de coalition. La lutte contre les discours de haine répréhensibles sur Internet demeure nécessaire et n’a rien perdu de son actualité.

Capture d’écran avec un discours de haine sur Internet

Les discours de haine sur Internet peuvent servir de terrain propice aux attaques contre la vie et l’intégrité physique

Photo : imago images / photothek

L’approche de la Loi visant à améliorer l’application de la législation sur les réseaux sociaux (Netzwerkdurchsetzungsgesetz), qui est initialement entrée en vigueur en 2017, était de concrétiser la responsabilité des sociétés de réseaux sociaux en matière de traitement des plaintes relatives aux contenus illégaux. Cette approche a fait ses preuves et sera maintenue.

Pas de zone de non-droit sur Internet

Le projet de loi tient particulièrement compte d’infractions qui sont de plus en plus souvent commises en ligne. Le contrôle des discours de haine, en particulier sur Internet, est un projet d’une importance politique particulière, car ces discours criminels peuvent servir de terrain propice aux attaques physiques contre la vie et l’intégrité physique. L’assassinat du président du district de Kassel Walter Lübcke et les attentats perpétrés à proximité de la synagogue de Halle en montrent les conséquences inquiétantes. Cela est également vrai de l’attaque extrémiste perpétrée à Hanau en février 2020 par un individu qui avait auparavant publié et distribué des contenus racistes sur des réseaux sociaux.

Renforcement des droits des utilisateurs

Le projet de loi s’appuie sur l’expérience pratique des dernières années. Par exemple, la convivialité des canaux de signalement pour le dépôt de plaintes concernant des contenus illégaux, dont certains sont encore trop compliqués ou méconnus, sera améliorée. En outre, les obligations d’information en ce qui concerne les rapports de transparence semestriels des opérateurs de plateformes doivent être élargies, et un droit direct à l’information vis-à-vis des prestataires de services doit être inscrit dans la Loi sur les médias électroniques. Les utilisateurs victimes de contenus illégaux publiés dans les réseaux sociaux pourront se prévaloir de ce droit.

Organismes de conciliation de droit privé

Outre une procédure permettant de répondre aux propos lorsqu’il s’agit de déterminer si les contenus seront retirés ou maintenus sur les plateformes, le projet de loi prévoit également la possibilité de reconnaître des organismes de conciliation de droit privé. Enfin, le projet de loi met également en œuvre des dispositions de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) concernant la protection contre les contenus criminels sur les plateformes de partage de vidéos.

De plus amples informations ainsi que des questions et réponses sur l’évolution de la Loi visant à améliorer l’application de la législation sur les réseaux sociaux sont disponibles ici.