La loi relative à l’accélération des procédures d’autorisation dans le secteur des transports fait partie du troisième « paquet d’accélération » du gouvernement fédéral. Elle vise à simplifier et à accélérer les procédures de planification et d’autorisation longues et compliquées pour l’aménagement d’importantes voies ferrées et de grands projets routiers.

Que prévoit concrètement la loi ?

Concrètement, la loi sur l’accélération des procédures d’autorisation prévoit les dispositions suivantes :

Aménagement du rail

Le réseau ferroviaire bénéficiera d’un aménagement plus rapide. La loi définit pour cela un « intérêt public majeur » pour les projets ferroviaires d’importance particulière, ainsi que des règles simplifiées en matière de conservation des espèces. L’étendue de la protection ne diminue pas pour autant. Cela permettra à l’avenir de développer le transport par le rail, ce qui représente une importante contribution à la mise en œuvre des objectifs de protection du climat pour le transport.

Élimination des points d’engorgement du trafic autoroutier

Les points de congestion et goulots d’étranglement du trafic qui causent quotidiennement des blocages sur le réseau autoroutier nuisent au développement économique. Avec la participation des Länder, l’intérêt public majeur peut être fixé pour des projets d’élimination des points de congestion sur les autoroutes. Cela fluidifie la circulation et améliore la protection du climat. Cette disposition s’applique uniquement à l’aménagement des tronçons existants, et non aux projets de construction de nouvelles autoroutes.

Rénovation de ponts

Les anciens ponts sont souvent surchargés par le volume de circulation d’aujourd’hui. Leur rénovation peut donc offrir une importante contribution au délestage et à la décongestion du trafic. L’obligation d’autorisation pour les ponts qui doivent être élargis par suite des travaux de rénovation disparaît désormais totalement, tout comme l’obligation d’effectuer une étude d’impact sur l’environnement. La durée totale de planification et d’autorisation s’en trouve divisée par deux.

Remarque : Avec les procédures de planification et d’autorisation en vigueur, la durée de rénovation ou d’aménagement d’un pont était comprise entre 5 et 18 ans.

Délai d’autorisation unitaire pour les projets de réseaux transeuropéens de transport (RTE-T)

Pour les projets de transport dans tous les domaines (routier, ferroviaire, fluvial, portuaire, aérien) appartenant au réseau central des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), un délai d’autorisation de quatre ans est introduit pour la première fois.

Construction d’installations éoliennes et photovoltaïques le long des autoroutes

Des procédures simplifiées d’autorisation par les autorités de la circulation routière permettront d’accélérer la construction d’éoliennes de long des autoroutes. De plus, il faut pouvoir intégrer des installations photovoltaïques dans la construction ou la modification des autoroutes. Les surfaces utilisables seront réservées à cet usage.

Transformation numérique des infrastructures de transport

Avec la numérisation renforcée des procédures de planification et d’autorisation, par exemple pour les projets ferroviaires et routiers, l’aménagement des infrastructures de transport s’accélère aussi, dans la mesure où la procédure peut être réalisée en ligne, depuis la demande jusqu’à l’autorisation.

Qu’a-t-il été décidé ensuite ?

Le conseil des ministres fédéral a par ailleurs adopté trois documents présentant les points clés sur la conservation des espèces et les infrastructures ferroviaires, sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’accélération pour le rail ainsi que sur le portail numérique des données environnementales, umwelt.info.

L’objectif est d’accroître rapidement le développement du transport par le rail et d’organiser l’écoulement du trafic de façon plus efficace. Les documents constituent ainsi une nouvelle base pour des accélérations dans le domaine des infrastructures ferroviaires ; celles-ci doivent être mises en œuvre dès cette année.

Avec la création du portail numérique des données environnementales, umwelt.info, concernant lequel le gouvernement fédéral a aussi adopté des points clés, certaines données environnementales importantes, y compris pour les planifications et autorisations, sont rassemblées et plus facilement accessibles, ce qui contribue à la transparence et à l’accélération des procédures.