Le « Paquet Asile II » adopté en conseil des ministres

Raccourcissement des procédures et réduction du regroupement familial

Une accélération des procédures pour certains groupes de demandeurs d’asile, de nouveaux centres d’accueil et une suspension du regroupement familial pour une partie des réfugiés : tels sont les grands axes du deuxième train de mesures législatives sur l’asile, dit « Paquet Asile II » (Asylpaket II), qui vient d’être adopté. En outre, le conseil des ministres a désigné l’Algérie, le Maroc et la Tunisie comme pays d’origine sûrs.

Les nouveaux centres d’accueil seront compétents pour l’ensemble de la procédure d’asile. Les expulsions peuvent elles aussi être effectuées directement à partir des centres de premier accueil.

La loi définit les groupes de demandeurs d’asile auxquels une procédure accélérée peut s’appliquer. En font notamment partie les demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs, ceux qui introduisent une demande ultérieure et ceux qui ne coopèrent pas pour la procédure d’asile, ce qui est supposé être le cas par exemple s’ils dissimulent leur identité ou refusent de se soumettre au prélèvement de leurs empreintes digitales.

Des procédures accélérées

La durée des procédures d’asile est réduite de façon à permettre un traitement des demandes en une semaine. Si les réfugiés veulent introduire un recours contre le rejet de leur demande d’asile, cette procédure juridique s’achèvera en l’espace de quinze jours.

Pendant la procédure accélérée, le demandeur d’asile doit résider dans le centre d’accueil. Il ne peut obtenir de prestations que s’il est enregistré dans le centre d’accueil compétent et qu’il se soumet à l’obligation de résidence renforcée.

Suspension du regroupement familial pour une partie des réfugiés

Afin de pouvoir mieux gérer l’afflux de réfugiés, le regroupement familial est suspendu pour une durée de deux ans pour les demandeurs bénéficiant d’une protection subsidiaire. Cette disposition s’applique à toutes les personnes sous protection subsidiaire auxquelles une autorisation de séjour sera délivrée après l’entrée en vigueur de la loi.

Lors de la présentation du compromis, la chancelière fédérale Angela Merkel avait souligné : « Après cette période, on en reviendra à la situation juridique en vigueur à partir du 1er août 2015. Nous nous sommes entendus pour favoriser ou prendre en considération en priorité le regroupement familial dans le cadre de contingents de Turquie, du Liban ou de Jordanie, qui restent à définir. »

La protection subsidiaire est accordée à toute personne dont la situation ne garantit pas un droit à l’asile et ne répond pas non plus à la définition du statut de réfugié mais qui, pour des raisons humanitaires, ne peut être renvoyée. Les bénéficiaires tels que définis à l’article 4, alinéa 1 de la loi relative à l’asile (AsylG) reçoivent un titre de séjour conformément à l’article 25, alinéa 2, première phrase, deuxième alternative de la loi sur le séjour des étrangers (AufenthG).

Ajustement des prestations

Les sommes accordées chaque mois selon la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile (Asylbewerberleistungsgesetz) pour couvrir les besoins personnels sont ajustées. Ce faisant, il est tenu compte du cadre constitutionnel visant à garantir le minimum vital. Pour une personne seule, cet ajustement représente une baisse de 10 euros du montant mensuel des prestations.

Suppression des obstacles à l’expulsion

Il arrive souvent que les demandeurs d’asile déboutés présentent des certificats de maladie pour éviter d’être refoulés. Afin de lutter contre les abus en la matière, la loi fixe certaines obligations. La personne concernée peut également être expulsée même si la couverture médicale dans le pays de destination n’est pas équivalente au régime allemand.

De plus, seules les maladies graves ou potentiellement mortelles qui sont susceptibles de beaucoup empirer du fait de l’expulsion sont désormais prises en compte. La maladie devra être attestée de façon crédible par un certificat médical agréé.

Présenter des documents de remplacement

Il est fréquent qu’une personne ne puisse être expulsée parce qu’elle n’a pas de papiers. Une nouvelle organisation est créée pour délivrer des documents tenant lieu de passeport. Cela doit permettre à la Police fédérale de soutenir plus efficacement les pays en cas d’expulsion.

Protection des mineurs

Les mineurs hébergés dans des centres d’accueil ou des foyers collectifs sont mieux protégés. Les personnes qui travaillent dans ces structures devront présenter un extrait du casier judiciaire élargi.

Le conseil des ministres a adopté une aide à la formulation pour un amendement législatif qui doit être soumis par les groupes parlementaires de la coalition.

Pays d’origine sûrs

Le conseil des ministres a décidé par ailleurs de désigner de nouveaux pays comme pays d’origine sûrs. L’Algérie, le Maroc et la Tunisie sont classés comme pays d’origine sûrs en vertu de l’article 29a de la loi d’asile (Asylgesetz). L’objectif est d’accélérer le traitement des demandes d’asile de ressortissants de ces pays, ce qui permettra de raccourcir nettement la durée de séjour en Allemagne de ces personnes.

La désignation d’un pays comme pays d’origine sûr requiert l’approbation du Bundesrat.

Un pays est considéré comme pays d’origine sûr lorsque, au vu de la situation politique générale, il existe une présomption légale qu’il n’y est recouru ni à la persécution pour raisons politiques ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

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