La réglementation facilitant et étendant l’accès à l’indemnité de chômage partiel, qui ne devait s’appliquer dans un premier temps que jusqu’à la fin de l’année 2020, doit être prolongée jusque fin 2021. Mercredi, le Conseil des ministres fédéral a lancé une série de mesures allant en ce sens. « Le chômage partiel est notre modèle de réussite, grâce auquel nous assurons la subsistance de millions d’actifs et de leurs familles. Nous continuons sur cette ligne », a déclaré à ce propos le ministre fédéral du Travail et des Affaires sociales Hubertus Heil. Grâce aux mesures adoptées incitant à mettre à profit le chômage partiel pour la formation continue, « le chômage partiel n’est pas seulement un pont pour traverser un profond creux économique, mais une voie vers l’avenir », a-t-il mis en avant.

Plus précisément, le Conseil des ministres fédéral a adopté le projet de la loi sur le maintien de l’emploi (Beschäftigungssicherungsgesetz) ainsi que deux règlements garantissant une application sans interruption des dispositions actuellement en vigueur jusque fin 2021. Avec cette mesure, le gouvernement fédéral souhaite donner plus de sécurité aux entreprises et aux employés en matière de planification.

L’Agence fédérale pour l’emploi verse l’allocation de chômage partiel en remplacement partiel des salaires non perçus en raison d’une interruption de travail temporaire. Cet allègement permet aux entreprises de continuer à employer des salariés plus facilement. Grâce au chômage partiel, des licenciements peuvent souvent être évités.

Quelles mesures concernant l’allocation de chômage partiel doivent être prolongées ?

Accès facilité

• Une entreprise peut actuellement faire une demande de chômage partiel dès lors qu’au moins 10 % de ses employés sont concernés par une baisse d’activité supérieure à 10 %. En temps normal, ce seuil s’élève à 30 % du personnel.
• Il reste possible d’éviter complètement le recours à des soldes de temps de travail négatifs avant le versement de l’allocation de chômage partiel. Avant la pandémie, la législation obligeait les entreprises disposant d’accords en matière d’horaires variables à s’en servir également pour éviter le chômage partiel.
• Les intérimaires peuvent aussi bénéficier de l’allocation de chômage partiel.

Allègements

• Le remboursement total des charges sociales pendant la durée du chômage partiel est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Du 1^er juillet au 31 décembre 2021, les charges sociales seront remboursées à hauteur de 50 % si le chômage partiel a débuté avant le 1^er juillet 2021.

Rallongement de la durée d’indemnisation

• Pour les entreprises qui ont mis en place le travail partiel avant le 1^er janvier 2021, la durée d’indemnisation du chômage partiel doit être prolongée à une période de 24 mois allant jusqu’au 31 décembre 2021 maximum.

Augmentation de l’allocation de chômage partiel

• Les employés ayant perdu au moins la moitié de leur salaire continuent à bénéficier d’une indemnisation chômage accrue. À partir du quatrième mois d’indemnisation, le montant de l’allocation sera porté à 70 % de la rémunération non perçue (77 % pour les employés ayant au moins un enfant) et à partir du septième mois, à 80 % (87 % pour les employés ayant au moins un enfant). Les mois de chômage partiel sont comptabilisés à partir du 1^er mars 2020.

Gains d’appoint possibles

• Pour les activités secondaires débutées pendant le chômage partiel, la prise en compte totale des revenus pour l’indemnité de chômage partiel sera suspendue jusqu’au 31 décembre 2020.
• Les dispositions temporaires concernant les gains d’appoint resteront applicables jusqu’au 31 décembre 2021 sous réserve que ces gains issus d’une activité secondaire peu rémunératrice débutée pendant le chômage partiel soient non imputables.

Formation continue

Les périodes de chômage partiel doivent être mises à profit pour la formation continue. Pour bénéficier du remboursement de 50 % des cotisations sociales en cas de formation continue, la formation n’a temporairement plus besoin de représenter 50 % ou plus de la durée du chômage partiel.

Quelle est la procédure pour demander l’allocation de chômage partiel ?

C’est l’employeur qui déclare le chômage partiel et fait la demande. Les employés d’une entreprise ne prennent pas activement part à la procédure.

Quel est le montant de l’allocation de chômage partiel ?

Le montant de l’allocation de chômage partiel dépend de votre revenu après déduction des impôts et des cotisations sociales (salaire net). Il s’élève ainsi à 60 % de la rémunération nette non perçue en raison du chômage partiel. Si le foyer compte au moins un enfant, le montant de l’allocation est porté à 67 % de la rémunération nette non perçue.

Au cours de la pandémie de Covid-19,  le gouvernement fédéral a augmenté l’allocation de chômage partiel. Cette réglementation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 pour tous les employés qui auront eu besoin de recourir à ce dispositif avant le 1^er avril 2021. En détail, le montant de l’allocation est porté à :

• 70 % de la rémunération nette non perçue en raison du chômage partiel (77 % pour les foyers ayant au moins un enfant) à partir du quatrième mois d’indemnisation.
• 80 % de la rémunération nette non perçue en raison du chômage partiel (87 % pour les foyers ayant au moins un enfant) à partir du septième mois d’indemnisation.

Les mois d’indemnisation ne doivent pas obligatoirement se suivre. Cela implique que les interruptions du chômage partiel (même de plus de trois mois) ne remettent pas à zéro votre durée d’indemnisation. Si vous recevez une indemnité de chômage partiel saisonnier, celle-ci est également prise en compte. En revanche, si vous ne recevez pendant un mois entier que des indemnités maladie à concurrence de votre indemnisation de chômage partiel, ce mois ne sera pas comptabilisé.

Combien de temps peut-on percevoir le chômage partiel ? 

Pour les entreprises qui ont mis en place le travail partiel avant le 1^er janvier 2021, la durée d’indemnisation doit être prolongée à une période de 24 mois allant jusqu’au 31 décembre 2021 maximum.

La durée d’indemnisation peut également être interrompue. Si votre employeur se voit par exemple confier une commande importante à brève échéance, il peut vous réemployer temporairement à 100 %. Si suite à cela, vous recevez à nouveau une indemnité de chômage partiel, votre durée d’indemnisation sera prolongée en conséquence.

Si toutefois le chômage partiel est interrompu pendant plus de trois mois, votre durée d’indemnisation est renouvelée. Si votre employeur doit par la suite réduire une fois de plus votre temps de travail, vous avez à nouveau droit à 24 mois d’indemnité de chômage partiel.

Quelles sont les conséquences des gains d’appoint ou d’une activité secondaire sur le montant de l’indemnité de chômage partiel ?

Si vous avez débuté votre activité secondaire avant le début du chômage partiel, cela n’a aucune conséquence sur le montant de votre indemnité. Le revenu secondaire n’est pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité.

Pour les activités secondaires démarrées avant fin 2020, les gains engendrés sont non imputables si la somme des revenus secondaires, de l’éventuelle part de salaire principal restante, des potentiels autres gains et de l’indemnité de chômage partiel ne dépasse pas la rémunération habituelle.

Les dispositions temporaires concernant les gains d’appoint resteront applicables jusqu’au 31 décembre 2021 sous réserve que ces gains issus d’une activité secondaire peu rémunératrice débutée pendant le chômage partiel soient non imputables.

Les personnes occupant un mini-job peuvent-elles bénéficier de l’indemnité de chômage partiel ?

Les personnes occupant un mini-job ne peuvent pas bénéficier de l’indemnité de chômage partiel car elles ne sont pas assujetties aux cotisations de l’assurance obligatoire

Est-il possible de faire une formation pendant le chômage partiel ? Les frontaliers ont-ils aussi droit au chômage partiel ?

Vous trouverez de plus amples informations sur le chômage partiel sur les sites internet du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales et de l’Agence fédérale pour l’emploi.