Les amendements à la loi sur la protection contre les infections dans le cadre de la 3^e loi sur la protection de la population précisent les conditions et les modalités des mesures de protection contre la propagation de la Covid-19. « Le virus est dynamique, nous devons l’être aussi », a insisté le ministre fédéral de la Santé Jens Spahn au Bundestag. Le principe est le suivant : les mesures de protection contre le coronavirus ne sont possibles qu’après que le Parlement a identifié une situation épidémique d’ampleur nationale.

La loi prévoit en outre que les mesures impliquant des restrictions des droits fondamentaux doivent être liées à des incidences (c’est-à-dire au nombre de nouveaux cas pour 100 000 habitants sur sept jours). Les restrictions particulièrement lourdes des droits fondamentaux - tels que la liberté de réunion, la liberté de culte, les restrictions de sortie et les interdictions d’accès aux établissements de santé - sont liées à des conditions préalables particulières, par exemple au fait que les autres mesures aient été inefficaces.

Bases juridiques depuis l’approvisionnement en médicaments jusqu’aux compensations financières

La 3^e loi sur la protection de la population contient également diverses bases légales pour de nouvelles mesures indispensables à la lutte contre la pandémie, par exemple des dispositions pour l’enregistrement numérique des entrées sur le territoire, pour l’emploi de tests rapides antigéniques ou pour les mesures prises en renforcement des offices de santé publique, pour l’approvisionnement et le financement des médicaments ou des vaccins nécessaires.

La 3^e loi sur la protection de la population (Bevölkerungsschutzgesetz) vient compléter les deux premières lois sur la protection de la population, les adapte aux exigences actuelles découlant de la pandémie et prend en compte les nouvelles évolutions et les récentes connaissances.

Pour de plus amples informations, retrouvez ici le rapport exhaustif relatif à la troisième loi sur la protection de la population.