Loi sur la protection des données des patients
La mise en réseau numérique offre des opportunités considérables pour les soins médicaux et infirmiers en Allemagne. Pour faire avancer la transformation numérique dans le milieu de la santé, le conseil des ministres fédéral a adopté un projet de loi sur la protection des données électroniques concernant les patients dans les infrastructures télématiques.
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Les radiographies pourront être enregistrées dans les dossiers électroniques des patients dès 2022
Photo : Getty Images/iStockphoto
À compter du 1er janvier 2021, les caisses d’assurance maladie mettront à disposition les dossiers médicaux au format électronique, qui seront progressivement développés et rendus exploitables. L’objectif est d’assurer une communication numérique sûre, ergonomique et accessible entre les soignants et les patients tout en simplifiant les processus dans le quotidien des soins.
Outre les résultats d’analyses, comptes rendus médicaux ou radiographies, seront également consignés dans les dossiers électroniques, à partir de 2022, le carnet de vaccination, le carnet de maternité, le carnet d’examen jaune pour les enfants et le carnet bonus pour les soins dentaires.
Les patients gardent la main sur leurs données
L’utilisation des dossiers médicaux électroniques se fait sur la base du volontariat pour les assurés. Quelles données seront sauvegardées ? Qui sera autorisé à y accéder ? Les données seront-elles ensuite effacées ? Ce sont les assurés qui décideront à l’avenir de toutes ces questions.
Des règles claires en matière de protection des données, de sécurité et de responsabilité juridique garantiront la meilleure protection possible des données sanitaires sensibles telles que les résultats, diagnostics, traitements ou comptes rendus de soins.
Intégration de nouvelles applications numériques
En outre, une intégration progressive d’autres applications médicales numériques innovantes est prévue dans les infrastructures télématiques :
- Il sera possible, à partir du 1er janvier 2022, de délivrer sur présentation d’une ordonnance électronique des médicaments soumis à prescription. On pourra télécharger l’ordonnance électronique directement sur son smartphone à l’aide d’une application.
- Les attestations de transfert pourront également être à l’avenir transmises sous forme électronique.
- De plus, d’autres fournisseurs de prestations tels que des institutions de prévoyance et centres de rééducation doivent être raccordés aux infrastructures télématiques. À l’avenir, les professionnels de santé doivent également pouvoir bénéficier d’un accès aux dossiers électroniques des patients.
Les médecins seront rémunérés pour assister les assurés dans l’utilisation de leur dossier médical électronique et dans le traitement des données y figurant. Les hôpitaux bénéficieront pour cela d’une dotation. Les pharmaciens seront eux aussi rémunérés s’ils aident les assurés à compléter et à utiliser leur dossier électronique.