Questions et réponses sur la loi relative à l’aide à l’enfance et à la jeunesse
Mieux protéger les enfants et les jeunes issus de milieux défavorisés et leur donner de meilleures chances de participation : tel est l’objectif du projet de loi modernisant la loi relative à l’aide à l’enfance et à la jeunesse adopté en conseil des ministres fédéral. À quel type de jeunes cette loi s’adresse-t-elle ? Comment leur situation va-t-elle être améliorée ? Aperçu en questions et réponses.
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Le conseil des ministres fédéral a adopté le projet de loi relative à l’aide à l’enfance et à la jeunesse
L’infographie montre, sur un fond rouge bordeaux, l’inscription « Une meilleure protection et une plus grande participation des enfants et des jeunes. » Sous cette phrase se trouve le symbole d’une famille protégée par un bouclier, puis les points suivants :
- un meilleur échange entre les services de protection de l’enfance, les médecins et le personnel enseignant
- un caractère plus contraignant du conseil aux enfants, aux jeunes et aux parents
- de plus hautes exigences pour le fonctionnement des foyers pour enfants
- une nette réduction de la participation financière des jeunes à la prise en charge intégrale
- des aides centralisées pour les enfants porteurs ou non de handicap
- des services de médiation désormais ancrés dans la législation
Photo : Bundesregierung
Que règle concrètement la loi modernisée relative à l’aide à l’enfance et à la jeunesse ?
Cette loi développe les bases juridiques de l’aide à l’enfance et à la jeunesse. Son objectif est un système d’aide efficace qui protège les enfants de toute mise en danger et renforce les familles. Il s’agit également de faire en sorte que tous les jeunes et enfants puissent prendre part à la société et de leur assurer une égalité des chances. C’est pourquoi cette loi aide avant tout les enfants, adolescents et jeunes adultes qui ont particulièrement besoin de soutien.
Concrètement, la réforme de la loi relative à l’aide à l’enfance et à la jeunesse prévoit :
- une meilleure protection des enfants et des jeunes
- un soutien renforcé aux enfants et aux jeunes qui grandissent en famille d’accueil ou dans des centres d’aide à l’enfance
- des aides centralisées aux enfants et aux jeunes porteurs ou non de handicap
- une prévention accrue sur place
- une plus grande implication des enfants, des parents et des familles
Pourquoi une réforme de la loi est-elle nécessaire ?
L’aide à l’enfance et à la jeunesse a pour mission de soutenir toutes les jeunes personnes. Cette vaste définition est le socle du huitième livre du Code social concernant l’aide à l’enfance et à la jeunesse (SGB VIII). Afin que cette législation puisse répondre également à l’avenir aux besoins effectifs de la jeunesse, elle doit être adaptée et développée.
La tâche de l’aide à l’enfance et à la jeunesse consiste à soutenir les parents dans la perception de leur responsabilité éducative. Il s’agit en outre de défendre l’intérêt des enfants contre toute mise en danger. Le principe directeur de l’aide à l’enfance et à la jeunesse est non pas de traiter les jeunes et leurs parents comme les objets de mesures d’assistance, mais au contraire de les impliquer activement, sur un pied d’égalité, dans la conception de processus d’aide et de protection, en tant qu’experts des affaires qui les concernent. Le développement du fondement juridique de l’aide à l’enfance et à la jeunesse est un projet important de l’accord de coalition.
De quelle manière la loi améliore-t-elle la protection des enfants et des jeunes ?
Les établissements d’aide à l’enfance et à la jeunesse revêtent une importance particulière. Les exigences en matière d’attribution d’autorisations d’exploitation pour les foyers pour enfants et autres établissements sont rehaussées. Leur surveillance et leur contrôle sont renforcés. De façon concrète, les foyers pourront à l’avenir faire l’objet de contrôles inopinés, sans motif particulier.
Autre point très important : la coopération entre l’aide à l’enfance et à la jeunesse et les principaux acteurs de la protection infantile, que la loi vise à aménager et à améliorer. Le système de santé est ainsi davantage impliqué dans la responsabilité de fournir une protection efficace aux enfants. La loi modernisée régit la coresponsabilité de l’assurance maladie obligatoire et améliore la coopération entre les médecins, les autres professionnels de santé et les services de protection de l’enfance. Les pédiatres qui font part d’une suspicion de maltraitance aux services de protection de l’enfance obtiendront ainsi désormais un retour de ces services concernant la suite donnée à leur signalement.
L’interaction est également améliorée entre services de protection de l’enfance et tribunal pour mineurs, tribunal aux affaires familiales et autorités judiciaires ainsi que d’autres acteurs importants de la protection de l’enfance, tels que le corps enseignant.
Quel soutien supplémentaire reçoivent les enfants et les jeunes qui grandissent en famille d’accueil ou dans des établissements d’assistance éducative ?
Un point important est le plafonnement à 25 % de leurs revenus de la participation des jeunes à la prise en charge intégrale. Cela leur permet de conserver pour eux les trois quarts d’un revenu secondaire.
Concernant les aides extérieures à la famille, les parents obtiennent en outre le droit à un conseil, à un soutien et à une aide dans la relation avec leur enfant. Afin de sécuriser les droits des enfants et des jeunes placés dans des familles, des concepts de protection devront à l’avenir y être appliqués.
Les liens et relations développés par les enfants placés sont en outre renforcés par l’élargissement des possibilités du tribunal aux affaires familiales. Le maintien d’un enfant dans sa famille d’accueil pourra à l’avenir être ordonné en tant que mesure durable si la protection et le bien-être de l’enfant l’exigent.
Qu’en est-il de l’aide aux enfants et aux jeunes porteurs de handicap ?
Pour les enfants et adolescents porteurs de handicap et leurs parents, il sera nettement plus aisé de faire valoir leurs droits. Pour cela, les prestations de l’aide à l’insertion destinées aux enfants et aux jeunes porteurs de handicap seront transférées et intégrées, en une procédure graduelle, au droit de l’aide à l’enfance et à la jeunesse. L’objectif est de centraliser ces aides.
L’inclusion est ancrée en tant que ligne directrice de l’aide à l’enfance et à la jeunesse. Le principe prévoit une prise en charge commune en crèche des enfants porteurs et non porteurs de handicap. Les organismes débiteurs de prestations sociales concernés doivent coopérer plus étroitement et de façon plus contraignante. Les parents d’enfants porteurs de handicap recevront dès 2024 le soutien d’un guide en procédure, qui sera leur interlocuteur permanent. Cela vise à rendre le conseil plus systématique.
Comment les droits à la participation des personnes concernées sont-ils renforcés ?
Importante nouveauté : les enfants et les jeunes obtiennent le droit illimité d’être conseillés par l’aide à l’enfance et à la jeunesse. Par ailleurs, les services de médiation sont désormais ancrés dans la législation afin de renforcer la participation des jeunes et de leurs parents. Les droits des enfants placés sont particulièrement consolidés. Les services de protection de l’enfance doivent obligatoirement garantir la possibilité de recours en cas de problèmes personnels concernant les enfants placés. Les parents devront être impliqués dans la planification de l’aide pour leurs enfants, tant que cela ne remet pas en question le processus d’aide. La volonté et les besoins de chaque jeune ainsi que de la personne titulaire du droit de garde devront ici être pris en compte.
En outre, les services de protection de l’enfance auront l’obligation, lors d’un placement, de fournir des informations exhaustives à l’enfant ou au jeune, ainsi qu’à la personne titulaire du droit de garde ou chargée de son éducation.