Quel est l’objectif poursuivi ?

La « loi sur la réduction et la fin de la production d’électricité à partir du charbon » (Gesetz zur Reduzierung und zur Beendigung der Kohleverstromung) met en œuvre les recommandations de politique énergétique de la commission « Croissance, changement structurel et emploi » (Commission du charbon). Concrètement, il s’agit de réduire progressivement la production d’électricité issue du charbon et de l’arrêter complètement au plus tard fin 2038. Cette nouvelle loi vient compléter la loi sur les aides structurelles aux régions affectées par la sortie du charbon (Strukturstärkungsgesetz), adoptée par le conseil des ministres fédéral en août 2019.

Comment la réduction progressive de la production d’électricité issue du charbon va-t-elle se faire ?

Le projet de loi fixe les objectifs intermédiaires vers la sortie définitive du charbon, sur la base des recommandations de la Commission du charbon.
Qu’est-ce que cela signifie, concrètement ? D’ici à 2022, la part d’électricité produite à partir du charbon sera réduite à environ 15 gigawatts pour la houille et autant pour le lignite. D’ici à 2030, de nouvelles réductions sont prévues pour passer à 8 gigawatts pour la houille et 9 gigawatts pour le lignite. Au plus tard en 2038, la dernière centrale au charbon aura fermé ses portes. Pour assurer une réduction continue, le nombre de centrales au charbon (houille) mises hors service augmentera les années où moins de centrales au lignite seront fermées.

Quelle solution juridique est envisagée pour l’élimination progressive de la production d’électricité à partir du lignite ?

Les centrales au lignite seront fermées par le biais d’accords conclus avec les exploitants. Il existe déjà un accord de principe avec les Länder touchés concernant le plan de sortie et le montant des indemnisations. Une habilitation est prévue autorisant le gouvernement fédéral à conclure ce type d’accord. Aux termes de l’accord, les exploitants s’engageront notamment à renoncer à toute action. Si aucun accord n’est conclu d’ici la fin juin 2020, le gouvernement fédéral pourra édicter un règlement visant à réduire et à mettre fin à la production d’électricité à base de lignite.

Quelle solution juridique est envisagée pour l’arrêt progressif de la production d’électricité à partir de la houille ?

Ces centrales doivent être arrêtées d’ici à 2026 dans le cadre de procédures d’appel d’offres ; les exploitants respectifs recevront une compensation financière. Afin d’encourager les fermetures anticipées, les prix maximum seront dégressifs. Si le plan de sortie fixé n’est pas atteint en 2024, les centrales électriques seront fermées parallèlement par la loi. La même procédure sera suivie pour les fermetures de centrales qui devront être réalisées à partir de 2027 jusqu’à la date de la fin définitive de la production d’électricité à partir du charbon, mais cette fois sans compensation financière.

Comment la mise en service de la centrale de Datteln IV s’inscrit-elle dans ce contexte ?

Comme l’autorisation de mise en service de Datteln IV était déjà en place avant que la sortie du charbon ne soit envisagée, annuler ensuite sa mise en service aurait forcément entraîné des versements compensatoires très élevés. Dans le contexte de l’objectif général de réduction des émissions de CO2, ce sont les émissions de l’ensemble des centrales électriques au charbon en Allemagne qui doivent être considérées, et non certaines centrales. Il est donc logique de fermer de vieilles centrales au charbon moins efficaces que d’annuler la mise en service de la très moderne centrale Datteln IV et de devoir verser une compensation élevée. Toutefois, à la suite de la mise en service de Datteln IV, des appels d’offres spéciaux seront lancés pour compenser les émissions supplémentaires, avec une capacité d’un gigawatt respectivement en 2023, 2024 et 2025.

Comment l’approvisionnement énergétique sera-t-il assuré à l’avenir ?

L’un des principaux objectifs de la loi est de garantir l’approvisionnement énergétique de manière permanente et à un prix aussi avantageux que possible, y compris pendant la phase de réduction et d’arrêt de la production d’électricité à partir du charbon. Cela s’inscrit également dans le contexte de la sortie simultanée du nucléaire. La loi prévoit donc des dispositions particulières :

• Les effets de la fermeture progressive des centrales électriques au charbon sur la sécurité d’approvisionnement seront régulièrement examinés. En 2026, 2029 et 2032, le gouvernement examinera si les dates de fermeture des centrales électriques prévues à partir de 2030 peuvent être avancées de trois ans dans chaque cas. L’Allemagne pourrait alors mettre fin de manière définitive à la production d’électricité à partir du charbon dès 2035. À moyen terme, le charbon doit être entièrement remplacé par les énergies renouvelables. Les modalités de ce remplacement seront fixées séparément.
• L’impact sur les prix de l’électricité doit également être examiné régulièrement. En fonction des résultats de ces examens, des habilitations sont prévues pour alléger la charge des consommateurs privés et industriels. À partir de 2023, le budget inclura des fonds pour une indemnité annuelle aux coûts de réseau, et les entreprises à forte consommation d’électricité soumises à la compétition internationale pourront également recevoir une indemnité pour les augmentations du prix de l’électricité en bourse résultant de la réduction du charbon non compensées par l’indemnité annuelle.
   

Qu’advient-il des droits d’émission libérés par la fermeture des centrales ?

Le gouvernement fédéral s’engage à annuler les quotas de CO2 qui se libéreront en raison des réductions d’émissions supplémentaires résultant des arrêts de centrales électriques.

Les travailleurs touchés par la sortie du charbon seront-ils indemnisés ?

Oui. Les employés âgés d’au moins 58 ans qui perdent leur emploi dans une centrale électrique ou une mine à ciel ouvert en raison de la sortie du charbon peuvent recevoir une indemnité d’adaptation versée à titre d’aide de transition pendant cinq ans au maximum jusqu’à la retraite. Les éventuelles réductions du montant de la pension de vieillesse résultant d’une retraite anticipée peuvent être compensées.

Comment nous chaufferons-nous à l’avenir lorsque les centrales au charbon, qui produisaient également de la chaleur, seront fermées ?

C’est la raison pour laquelle la loi sur la production combinée de chaleur et d’électricité (Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz) sera prolongée et développée jusqu’à la fin de 2029. Des incitations doivent être créées pour intégrer la chaleur provenant des énergies renouvelables dans des systèmes innovants de cogénération. En outre, la prime de remplacement du charbon pour les centrales de cogénération à base de charbon sera revue et augmentée.