La loi relative à l’accélération des investissements (Investitionsbeschleunigungsgesetz) met en œuvre les mesures portant sur l’accélération des procédures d’aménagement du territoire et d’autorisation ainsi que les procédures administratives dans le domaine des transports adoptées par la commission des responsables des partis de coalition le 8 mars 2020. La conjoncture et la position de l’économie allemande en bénéficieront toutes les deux.

Pourquoi une loi d’accélération des investissements ?

Durant la législature actuelle, le gouvernement fédéral a déjà adopté plusieurs mesures d’urgence pour accélérer la planification dans le domaine des infrastructures. Cela a permis de créer le cadre nécessaire à une réalisation accélérée de grands projets en matière de transports.

Afin de pouvoir se servir plus rapidement des fonds disponibles pour les investissements, d’autres mesures d’accélération sont cependant nécessaires, en priorité concernant les procédures d’aménagement du territoire, l’électrification des lignes ferroviaires et la juridiction administrative.

Quelles sont les mesures concrètes prévues ?

• Dans le domaine des procédures d’aménagement du territoire :

Une procédure d’aménagement du territoire (y compris l’étude d’impact sur l’environnement) ne sera plus menée à l’avenir que si le responsable du projet estime qu’elle est appropriée ou que l’autorité d’aménagement du territoire s’attend à des conflits liés à l’aménagement du territoire. De plus, la numérisation de la procédure sera accentuée.

• Dans le domaine de l’électrification des lignes ferroviaires

Les procédures de planification et d’approbation des plans seront supprimées pour l’électrification des lignes ferroviaires et les mesures de construction de petite envergure, sauf en cas d’étude d’impact sur l’environnement obligatoire.

Par ailleurs, cette obligation d’effectuer une étude d’impact sur l’environnement est assouplie. Elle n’est plus nécessaire par exemple pour la numérisation des lignes ferroviaires et le renouvellement des passages à niveau. L’électrification des lignes ferroviaires est, quant à elle, soumise à un examen préalable.

• Dans le domaine de la juridiction administrative

La compétence en matière d’introduction des litiges portant sur certains projets infrastructurels est transférée du tribunal administratif au tribunal administratif supérieur.

Sont concernés notamment les procédures de planification pour les routes régionales, les projets en vertu de la loi fédérale sur l’industrie minière (Bundesberggesetz), les centrales hydro-électriques et les ports. Cette disposition s’applique également aux litiges concernant l’autorisation des éoliennes.

Cela permet de raccourcir la voie judiciaire administrative ainsi que la durée totale de la procédure administrative.

Et maintenant ?

Les modalités de la procédure d’autorisation seront réexaminées huit ans après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les autres dispositions relatives à la procédure d’aménagement du territoire, une évaluation est prévue au bout de cinq ans.

Cette évaluation aura pour but de déterminer si et dans quelle mesure les réglementations ont eu les résultats escomptés.