Le règlement sur les exceptions aux mesures de protection contre la Covid-19 définit des exceptions et des assouplissements pour les personnes guéries de la Covid-19 ou vaccinées. Elles ne sont ainsi plus concernées par certaines restrictions prévues par la loi sur la protection contre les infections pour endiguer la pandémie comme le couvre-feu ou les limitations de contact. Les obligations de quarantaine ne doivent également plus s’appliquer à elles.

Le conseil des ministres fédéral a adopté un règlement, que le Bundestag et le Bundesrat ont également approuvé. Les nouvelles dispositions seront applicables dès le dimanche 9 mai.

Lever les dispositifs non justifiés portant atteinte aux droits fondamentaux

Ce règlement s’appuie sur les preuves scientifiques de plus en plus nombreuses attestant que les personnes vaccinées et guéries sont nettement moins susceptibles de transmettre la maladie. L’objectif est de lever les dispositifs portant atteinte aux droits fondamentaux qui ne sont plus justifiés.

« Avec le règlement qui a été adopté, nous voulons donner des réponses aux gens sur les libertés dont ils peuvent à nouveau jouir après une vaccination complète ou une guérison », a déclaré la ministre fédérale de la Justice Christine Lambrecht.

Quels assouplissements sont prévus ?

Le règlement sur les exceptions aux mesures de protection contre la Covid-19 prévoit en particulier que :

• les personnes vaccinées et guéries ne sont plus concernées par le couvre-feu ou les restrictions de contact. Elles ne sont ainsi plus comptabilisées dans les rencontres privées et peuvent sortir durant le couvre-feu mis en place dans le cadre de la loi sur la protection contre les infections.
• Les exceptions aménagées par la loi sur la protection contre les infections pour les personnes ayant été testées négatives s’appliquent aussi aux personnes vaccinées et guéries. Celles-ci n’ont donc pas à présenter un résultat de test négatif pour aller par exemple chez le coiffeur, dans les magasins ou au zoo.
• Les dispositions applicables à la pratique sportive sont les suivantes : la règle obligeant de pratiquer les sports individuels sans contact seul, à deux, ou encore entre membres d’un même foyer est levée pour les personnes vaccinées et guéries.
• L’obligation de se mettre en quarantaine ne s’applique plus, elle aussi, aux personnes vaccinées et guéries revenant par exemple d’un voyage à l’étranger. Ne sont toutefois pas concernés les voyageurs en provenance de zones de circulation active des variants du virus.
• Point particulièrement important : la règle AHA (distanciation, hygiène, port du masque) demeure applicable. Les personnes vaccinées, guéries et testées négatives doivent continuer à porter un masque et à respecter les règles de distanciation. Aucun assouplissement n’est prévu en la matière.

Quelles preuves doivent présenter les personnes vaccinées et guéries ?

• Les personnes vaccinées doivent présenter un document justifiant une protection vaccinale complète, par exemple le certificat international de vaccination. En fonction du vaccin utilisé, une ou deux doses sont nécessaires pour atteindre une protection complète. Au moins 14 jours doivent être écoulés depuis la dernière injection obligatoire. Elles ne doivent par ailleurs présenter aucun symptôme d’une éventuelle infection par la Covid-19, comme une détresse respiratoire, une toux récente, de la fièvre, une anosmie ou une agueusie.
• Les personnes guéries doivent présenter un test PCR positif (ou un autre test de détection d’acides nucléiques) datant de plus de 28 jours et de moins de six mois. Dans ce cas également, l’absence de restrictions ne vaudra que pour les personnes sans symptômes typiques de la Covid-19.

Vous trouverez de plus amples informations ainsi que le texte du règlement sur le site du ministère fédéral de la Justice.