Le conseil des ministres fédéral a décidé mercredi d’indemnisations pour les fournisseurs d’énergie afin de compenser le manque à gagner résultant des kilowattheures non produits en raison de la sortie du nucléaire. En contrepartie, les opérateurs énergétiques s’engagent à mettre fin à tous les litiges juridiques et aux procédures administratives en cours liés à la sortie du nucléaire. Ils acceptent également de renoncer à user de leur droit de recours. 

Accord amiable et définitif

Le gouvernement fédéral et les opérateurs énergétiques avaient auparavant conclu un accord amiable définitif. Le conseil des ministres fédéral a pris note du contrat de droit public établi à cet effet. Le projet de loi adopté pour un 18e amendement à la loi sur le nucléaire autorise le gouvernement fédéral à signer le contrat. Ainsi est mise en œuvre la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 6 décembre 2016 sur le 13e amendement de la loi sur le nucléaire, tenant compte de sa décision du 29 septembre 2020 sur le 16e amendement de la loi sur le nucléaire. Dans son arrêt, la cour avait déclaré que la sortie du nucléaire était conforme à la Loi fondamentale allemande, mais avait en même temps reconnu aux opérateurs énergétiques le droit à une compensation adaptée. 

Le projet de loi adopté par le conseil des ministres fédéral sera ensuite examiné par le Bundestag et le Bundesrat. L’entrée en vigueur de la loi est prévue pour la fin du mois d’octobre de cette année, afin de mettre en œuvre les exigences de la Cour constitutionnelle fédérale avant la fin de la présente législature. L’accord de droit public entrera en vigueur en même temps que la loi modifiée sur le nucléaire. 

Pas de prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires
Le gouvernement fédéral n’envisage pas de prolonger la durée d’exploitation des centrales nucléaires restantes, pas même pour des raisons de protection du climat. L’utilisation commerciale de l’énergie nucléaire en Allemagne doit cesser, comme prévu, au plus tard à la fin de 2022.