Décision de frein d’urgence au niveau national

La loi sur la protection contre les infections devant le Bundestag Décision de frein d’urgence au niveau national

Afin de freiner la propagation de l’épidémie, des mesures nationales seront appliquées à l’avenir à tout arrondissement ou ville-arrondissement dont le taux d’incidence est supérieur à 100. Cette disposition fait suite à la décision du Bundestag de renforcer la loi sur la protection contre les infections. La nouvelle version a pour but de contribuer à freiner la troisième vague de la pandémie.

Séance du Bundestag du 21 avril 2021 en vue de la modification de la loi sur la protection contre les infections

Aujourd’hui, le Bundestag a adopté la loi modifiée sur la protection contre les infections

Photo : picture alliance/dpa/Kay Nietfeld

Aujourd’hui, le Bundestag allemand s’est prononcé sur des ajouts importants à la loi sur la protection contre les infections. Principale nouveauté : lorsque le taux d’incidence dépasse le seuil de 100 sur trois jours consécutifs dans un arrondissement ou une ville-arrondissement, des mesures complémentaires, désormais applicables au niveau national, entreront en vigueur localement à partir du surlendemain.

Le taux d’incidence de 100 est dépassé dès lors que plus de 100 nouveaux cas de coronavirus SARS-Cov-2 pour 100 000 habitants sont enregistrés sur une période de sept jours.

« L’heure est grave, très grave », a insisté Jens Spahn, le ministre fédéral de la Santé devant le Bundestag. Il suffit de voir le niveau de tension des unités de soins intensifs, qui constituent « la clé dans cette pandémie », pour s’en rendre compte. La vaccination et les tests ouvriraient des perspectives, mais ils ne suffisent pas pour endiguer la troisième vague. Pour ce faire, il faut plutôt recourir à un moyen testé, éprouvé et efficace : « réduire les contacts et par là même les infections ».

Il ne s’agit pas d’un état permanent

« Ce dont nous avons besoin maintenant, c’est de clarté et de cohérence », a souligné Olaf Scholz, le ministre fédéral des Finances lors du débat au parlement. Le renforcement de la loi sur la protection contre les infections prévoit que des dispositions doivent être prises à partir d’un taux d’incidence supérieur à 100, et ce, « partout en Allemagne ». Cette nouvelle règlementation doit contribuer à une meilleure lisibilité et à une acceptation accrue des mesures nécessaires. M. Scholz a conclu en disant qu’il s’agit de venir à bout de la pandémie, et que ce n’est pas un état permanent.

La chancelière fédérale lors du renforcement de loi sur la protection contre les infections

« Si nous attendons que tous les lits de soins intensifs soient occupés, il sera trop tard », a déclaré la chancelière fédérale Angela Merkel

Photo : Bundesregierung/Kugler

Le frein d’urgence fédéral prévoit désormais un grand nombre de mesures de réduction stricte des contacts afin de freiner la propagation du virus dès que le taux d’infection augmente. Le détail de ces mesures figure dans le nouvel article 28b de la loi sur la protection contre les infections. Les citoyennes et les citoyens connaissent désormais la plupart des instruments déjà appliqués par la Fédération et les Länder dans le combat qu’ils livrent contre la pandémie.

  • Limitation des contacts lors de rencontres privées à l’intérieur et à l’extérieur : La réduction des contacts, qu’ils soient privés ou professionnels, est le moyen le plus efficace pour freiner la hausse des nouvelles contaminations. Pour autant, personne ne doit rester isolé. Par conséquent, même lorsque le taux d’incidence est supérieur à 100, les membres d’un même foyer peuvent toujours rencontrer une seule personne extérieure, mais pas plusieurs personnes.
  • Ouvertures des commerces : Même lorsque le taux d’incidence est élevé, l’approvisionnement fiable de la population en denrées alimentaires, produits de consommation courante et services indispensables est garanti. Les commerces alimentaires restent ouverts, la vente directe étant également autorisée, de même que les magasins de boissons, de produits diététiques, d’articles de puériculture, de matériel médical, les pharmacies, les drogueries, les opticiens, les audioprothésistes, les stations-service, les diffuseurs de presse, les librairies, les fleuristes, les animaleries et magasins d’alimentation animale, les jardineries et le commerce de gros. Le respect des mesures d’hygiène et le port du masque demeurent bien sûr obligatoires dans tous les cas.

    Si le taux d’incidence reste inférieur à 150, il sera encore possible de faire des achats dans tous les autres commerces, sur rendez-vous et sur présentation d’un résultat de test négatif. Dans le domaine des prestations de services, tous les lieux n’ayant pas expressément fait l’objet d’une fermeture restent ouverts. C’est notamment le cas des ateliers de réparation de vélos et des garages, des banques et caisses d’épargne, des services de courrier et assimilés.
  • Services impliquant une grande proximité physique – seulement à titre exceptionnel : Il n’est possible de recourir à des services impliquant une grande proximité physique que si ceux-ci sont à visée médicale ou thérapeutique, s’ils entrent dans le cadre de soins ou d’un accompagnement psychologique. Exception : un rendez-vous chez le coiffeur ou chez le pédicure est possible, mais uniquement sur présentation d’un résultat de test négatif réalisé le jour même et, bien sûr, en portant un masque. Les autres services impliquant une grande proximité physique ne sont plus possibles.
  • Restriction des activités de loisirs et de la pratique sportive : Les établissements de restauration et d’hôtellerie, les établissements culturels et de loisirs doivent être fermés si le taux d’incidence est supérieur à 100. Exception : les espaces extérieurs des jardins zoologiques et botaniques qui pourront continuer à recevoir des visiteurs présentant un résultat de test négatif. Les sportifs professionnels et athlètes de compétition nationaux et régionaux peuvent continuer à s’entraîner et même participer à des compétitions toujours sans spectateurs et dans le respect des mesures d’hygiène et de protection. Pour tous les autres sportifs, la règle est la suivante : la pratique sportive est autorisée seul ou à deux, ou encore entre membres d’un même foyer. Exception : les enfants de moins de 14 ans pourront continuer de pratiquer un sport sans contact à l’extérieur, au sein d’un groupe comptant au maximum cinq autres enfants.
  • Couvre-feu : Entre 22 heures et 5 heures, seules les personnes ayant un motif valable sont autorisées à quitter leur domicile, par exemple pour se rendre au travail, recevoir des soins médicaux ou sortir son chien. Il est par ailleurs toujours possible de sortir pour courir ou se promener jusqu’à minuit, à condition d’être seul. Le couvre-feu est un outil parmi tant d’autres. Il contribue à restreindre la mobilité. Or, les restrictions de mobilité permettent de réduire le nombre de nouvelles infections.
  • Pas d’enseignement en présentiel si le taux d’incidence est supérieur à 165 : L’infection ne s’arrête pas à la porte des établissements scolaires. Compte tenu de la dynamique de l’infection, il est donc important de prendre des dispositions au niveau fédéral dès lors que la situation épidémiologique l’exige. Dès que le taux d’incidence est supérieur à 165, l’enseignement en présentiel et l’accueil en crèche sont suspendus. Exceptions possibles : classes de fin de cycle et écoles spécialisées.
  • Télétravail : L’obligation des employeurs de permettre à leur personnel qui en a la possibilité de télétravailler fait déjà partie du règlement relatif à la sécurité au travail face à la Covid-19. Par son intégration à la loi sur la protection contre les infections, l’obligation de télétravailler sera renforcée, les employés étant désormais également dans l’obligation de le faire si leur situation personnelle le permet. 

    La chancelière fédérale Mme Merkel vendredi au Bundestag

    La chancelière fédérale Mme Merkel vendredi au Bundestag

    Photo : Bundesregierung/Kugler

Angela Merkel : Mieux unir nos forces

« Il n’y a pas d’autre option : nous devons freiner la troisième vague de la pandémie et mettre un terme rapidement à l’augmentation du nombre de nouveaux cas », a déclaré vendredi dernier la chancelière fédérale dès le début des débats parlementaires devant le Bundestag allemand. « Pour y parvenir enfin, la Fédération, les Länder et les communes doivent unir leurs forces mieux que nous ne l’avons fait dernièrement. C’est pourquoi nous tirons les conséquences nécessaires. »

« J’ai pleinement conscience de la rigueur de ces restrictions », avait dit Mme Merkel. À propos du couvre-feu, dont on discute beaucoup, elle a ajouté qu’il ne s’agissait en aucun cas d’une panacée contre le virus. Toutefois, un couvre-feu peut être efficace en combinaison avec d’autres mesures telles que de vastes restrictions des contacts. « Le contrôle de la pandémie passe par la réduction des contacts. Il s’agit de réduire le nombre de déplacements nocturnes d’un lieu à un autre, y compris en transports publics locaux. » Les avantages de cette mesure l’emportent sur les inconvénients, selon la chancelière.

« Nous y sommes déjà arrivés »

« Toutes les mesures poursuivent un seul objectif : permettre à notre pays de sortir de cette phase terrible marquée par une hausse constante des infections, une sollicitation croissante des unités de soins intensifs et un nombre quotidien élevé de décès imputables à la Covid-19. Et ceci pour le bien de tous, plutôt que de continuer à avancer péniblement en ces temps difficiles, a expliqué la chancelière. « Nous y sommes déjà arrivés une fois. Aujourd’hui, nous pouvons y parvenir à nouveau. »

Le conseil des ministres fédéral a adopté mardi 13 avril le projet d’une quatrième loi visant à protéger la population en situation d’épidémie d’ampleur nationale, sous la forme d’une aide à la formulation destinée aux groupes parlementaires CDU/CSU et SPD au Bundestag. La quatrième loi sur la protection de la population prévoit un renforcement de la loi sur la protection contre les infections. Mercredi 21 avril, le Bundestag a adopté cette loi qui sera examinée jeudi par le Bundesrat, même si elle ne requiert pas son approbation.