Poursuites pénales dans l’Union européenne
La coopération européenne en matière de poursuites pénales se voit renforcée et s’adapte aux évolutions technologiques. Une loi en ce sens, fondée sur les prescriptions de l’UE, vient d’entrer en vigueur.
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La coopération entre les États membres de l’UE en matière de poursuites pénales doit être renforcée.
Photo : Getty Images/Surasak Suwanmake
Les données numériques jouent un rôle de plus en plus important dans les procédures pénales. De nouvelles dispositions permettront à l’avenir aux autorités chargées des enquêtes de demander plus rapidement des preuves électroniques au-delà des frontières nationales. La loi allemande mettant en œuvre la directive européenne correspondante est entrée en vigueur le 18 août 2026.
Coopération transfrontalière
Dans le cadre d’enquêtes, il sera désormais possible de demander des informations directement auprès de prestataires situés dans d’autres États membres. Afin de transposer les dispositions européennes dans le droit national, le gouvernement fédéral avait élaboré un projet de loi, qui a été adopté par le Bundestag et approuvé par le Bundesrat.
Le gouvernement fédéral réagit ainsi à l’importance croissante prise par les médias numériques dans la préparation et la perpétration d’infractions pénales, en particulier dans le cadre de la criminalité transfrontalière. À titre d’exemple, les historiques de discussion, les adresses IP ou le contenu des e-mails pourront ainsi être sauvegardés et communiqués plus rapidement et plus efficacement.