Des dispositions pour plus de proximité et de transparence

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Restructuration de la loi sur la police fédérale Des dispositions pour plus de proximité et de transparence

Le conseil des ministres fédéral a adopté un projet de loi sur la restructuration de la loi sur la police fédérale.

Temps de lecture: 2 min.

À bord d’un train, des policiers fédéraux contrôlent les papiers d’un passager entrant sur le territoire. (Pour plus d’informations, une description détaillée est disponible sous l’image.)

À bord d’un train, des policiers fédéraux contrôlent les papiers d’un passager.

À bord d’un train, des policiers fédéraux contrôlent les papiers d’un passager entrant sur le territoire.

Photo : picture alliance/dpa/Daniel Karmann

La sécurité de notre pays est assurée par plus de 50 000 fonctionnaires de la police fédérale dont la mission et le statut sont régis par la loi sur la police fédérale. Or, l’actuelle loi remonte en grande partie à 1994, époque à laquelle les groupes de discussion et les réseaux sociaux n’existaient pas. Bien des choses ont changé depuis. Comme les possibilités techniques, les attributions de la police ont augmenté et se sont diversifiées.

Une modernisation complète

Afin de tenir compte du vaste champ d’action de la police fédérale, le gouvernement fédéral fait aujourd’hui évoluer la loi sur la police fédérale afin de tenir compte des nouvelles réalités en adoptant en conseil des ministres fédéral un projet de loi sur la restructuration de la loi sur la police fédérale qui sera ainsi totalement modernisée.

Le projet de loi intègre par ailleurs les exigences énoncées dans l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 20 avril 2016 sur la BKAG (1 BvR 966/09, 1 BvR 1140/09) ainsi que les dispositions d’une directive de l’UE (UE 2016/680).

Un reçu pour éviter le « profilage racial »

La nouvelle loi a pour but de susciter un regain de confiance dans le travail des services de sécurité, ainsi que d’instaurer une proximité avec les citoyens et de créer de la transparence.

C’est pourquoi, à l’avenir, les fonctionnaires de la police fédérale devront délivrer sur demande un reçu à toute personne faisant l’objet d’un contrôle. Sur le reçu devront figurer le lieu, la date et l’heure, ainsi que le motif du contrôle d’identité. Le reçu a pour but de prévenir tout contrôle discriminatoire et de mieux protéger les personnes concernées en indiquant clairement le motif et le déroulement du contrôle.

Obligation d’identification des fonctionnaires de la police fédérale

La réforme de la loi sur la police fédérale prévoit par ailleurs une obligation de légitimation et d’identification des fonctionnaires de la police fédérale. Cette identification par numéro de matricule permet d’identifier nommément l’agent, ce qui est toutefois réservé aux seules autorités habilitées.

Enquête facilitée en cas de manquement aux obligations professionnelles

Une identification améliorée permettra dorénavant de faciliter l’enquête en cas d’infractions ou de manquements aux obligations professionnelles commis par des fonctionnaires de police en uniforme. Dans le même temps, elle empêchera que des fonctionnaires agissant dans la légalité ne soient impliqués dans des enquêtes.

À l’avenir, les aspirants policiers seront eux aussi soumis à un contrôle de sécurité simple. Jusqu’ici, celui-ci n’était que facultatif.