Le train de mesures est basé sur un projet conjoint des ministères fédéraux de l’Intérieur et de la Justice. À présent, le conseil des ministres entreprendra rapidement les démarches nécessaires pour mettre en œuvre ces mesures.

Obligation de signaler les crimes motivés par la haine sur Internet

À l’avenir, les exploitants de plateformes en ligne devront signaler à une autorité centrale les contenus relevant du droit pénal, tels que les menaces de mort ou les incitations à la haine. Une unité spéciale doit être créée à cet effet au sein de l’Office fédéral de la police criminelle. Les fournisseurs de services en ligne devront également être tenus de transmettre les adresses IP des personnes partageant de tels contenus. L’obligation de faire rapport sera inscrite dans la Loi visant à améliorer l’application de la législation sur les réseaux sociaux.

Sur Internet aussi, l’incitation à la haine et les propos injurieux sont punissables

Aujourd’hui déjà, l’incitation à des crimes concrets et l’incitation à la haine raciale sont passibles de sanctions. Le train de mesures prévoit une extension des actes punissables compte tenu des formes particulières qu’on retrouve sur Internet. Les autorités judiciaires auront donc un meilleur contrôle sur le phénomène des crimes motivés par la haine sur Internet. Dans ce contexte, il existe des plans concrets, comme celui de réviser la définition de l’injure diffamatoire, par exemple. 

Meilleure protection des élus locaux

Les politiques jouissent d’une protection particulière en vertu du droit pénal. Cette protection doit maintenant être étendue aux hommes et femmes politiques bénévoles au niveau local. À cette fin, la définition du délit de diffamation à l’égard des personnes de la vie politique au titre du Code pénal allemand doit être révisée. La diffamation est généralement comprise comme la diffusion d’une fausse déclaration susceptible de discréditer une autre personne. La simple expression d’une opinion ne tombe pas sous cette définition. Il faut, pour le dire simplement, qu’il y ait de fausses allégations combinées à une injure.

Une loi plus stricte sur les armes

Avant de délivrer un permis de port d’arme, les autorités compétentes devront à l’avenir s’enquérir auprès des autorités de protection de la constitution afin de savoir si elles disposent de renseignements concernant cette personne qui pourraient aller à l’encontre d’une autorisation. L’objectif est de faire en sorte que les membres de regroupements hostiles à la constitution n’obtiennent plus d’armes. Pour ce qui est des extrémistes qui sont déjà en possession d’une arme, il devra aussi être possible de la leur retirer sur la base de renseignements des autorités de protection de la constitution.

Meilleure protection pour les médecins et les ambulanciers

Les médecins urgentistes et les ambulanciers rendent des services importants à notre société. En même temps, ce personnel médical et paramédical est exposé à des actes de violence. Le code pénal devra être adapté afin de mieux les protéger. Il existe déjà des règles pour la protection spéciale des fonctionnaires chargés d’actes d’exécution, des pompiers, des agents de secours en cas de catastrophe ou des personnels de secours. Cette protection doit maintenant être étendue au personnel médical et paramédical.

Poursuite du travail de prévention

Outre le dispositif répressif, le gouvernement fédéral met également l’accent sur la prévention afin de lutter contre l’extrémisme de droite, l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie. En juillet 2016, par exemple, a été dévoilée la « Stratégie pour la prévention de l’extrémisme et la promotion de la démocratie ». Son objectif est de promouvoir et de soutenir celles et ceux qui défendent activement la démocratie sur le terrain, s’opposant à toute forme d’extrémisme. Ce travail de prévention doit être poursuivi et étendu.