Les droits de l’enfant ancrés dans la Loi fondamentale

Amendement constitutionnel Les droits de l’enfant ancrés dans la Loi fondamentale

Les droits des enfants doivent être explicitement ancrés dans la Loi fondamentale. Ainsi en a décidé le conseil des ministres. Il s’agit de souligner l’importance particulière des enfants et de leurs droits. Les droits des parents ne s’en trouveront aucunement restreints.

L'infographie montre un livre et une citation. (Pour plus d’informations, une description détaillée est disponible sous l’image.)

L'objectif est d'exprimer clairement l'importance des enfants et de leurs droits dans notre société.

Afficher la description détaillée

Photo : Bundesregierung

En Allemagne, les enfants sont titulaires de tous les droits fondamentaux. Cependant, ils ont aussi besoin d’une protection particulière, et cela n’est pas encore énoncé explicitement dans la Loi fondamentale. Afin d’exprimer clairement l’importance des enfants et de leurs droits dans notre société, ces droits seront explicitement ancrés dans la Loi fondamentale, c’est-à-dire la constitution de l’Allemagne, et ainsi rendus plus visibles. Le conseil des ministres fédéral a adopté un projet de loi à cet effet. Une majorité des deux tiers au Bundestag et au Bundesrat est nécessaire pour que la Loi fondamentale soit modifiée en conséquence.

La modification concerne l’article 6, alinéa 2 : « Les droits constitutionnels des enfants, y compris leur droit à se développer en tant qu’individus autonomes, doivent être respectés et protégés. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte de manière adéquate. Le droit constitutionnel des enfants à être entendus doit être respecté. La responsabilité première des parents n’est pas affectée. »

Le projet de loi a été précédé par un vaste processus de discussion : la Fédération et les Länder ont mené des discussions intensives au sein d’un groupe de travail chargé de la formulation d’un droit fondamental de l’enfant et présenté un rapport final à ce sujet en octobre 2019. C’est sur cette base que la coalition a élaboré son projet de loi.

La modification de la Loi fondamentale envisagée comporte quatre éléments :

•    Le projet précise que les enfants sont titulaires de droits fondamentaux qui doivent être respectés et protégés. Cela inclut notamment le droit des enfants à se développer en tant qu’individus autonomes.
•    L’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte de manière adéquate. Cela confère un ancrage constitutionnel au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cependant, la formulation « de manière adéquate » (« angemessen ») garantit que les intérêts des autres titulaires de droits fondamentaux sont également pris en compte, dans la mesure où ces intérêts éventuellement contradictoires doivent être conciliés de manière proportionnée avec l’intérêt supérieur de l’enfant.
•    En outre, le droit d’être entendu est affirmé explicitement. En effet, l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être pris en compte de manière adéquate dans les décisions que si les intérêts concrets de l’enfant concerné ont été déterminés au préalable.
•    Ni la responsabilité première des parents ni la protection particulière de l’État en cas de mise en danger de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui sont toutes deux déjà régies par la Loi fondamentale, ne sont affectées par le projet d’amendement constitutionnel.

Pas de restriction des droits parentaux

L’une des principales préoccupations dans l’élaboration de cette modification de la Loi fondamentale était de ne pas restreindre les droits et la responsabilité des parents. Ils restent garantis dans leur forme actuelle. La relation bien équilibrée qui existe entre les parents, les enfants et l’État ne doit pas être affectée par l’amendement. Les droits fondamentaux des enfants ne sont donc pas étendus par rapport aux autres titulaires de droits fondamentaux (par exemple les parents).

Comme jusqu’ici, la Loi fondamentale attribue aux parents, et non à l’État, la responsabilité première du développement des enfants. L’État n’intervient que si les parents mettent en danger l’intérêt supérieur de l’enfant : cela ne change pas.

À l’origine du projet d’amendement : la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant

L’inclusion de droits fondamentaux spécifiques pour les enfants dans la Loi fondamentale fait l’objet de discussions notamment depuis que l’Allemagne a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en 1992. En la ratifiant, l’Allemagne s’est engagée à respecter, protéger et promouvoir les droits des enfants. En Allemagne, toutes les personnes de moins de 18 ans sont considérées comme mineurs. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une « considération primordiale » dans toutes les décisions de l’État concernant les enfants.

Lors des consultations sur la modification de la Loi fondamentale, la coalition a décidé de prendre en compte de manière « adéquate » (en allemand, « angemessen ») l’intérêt supérieur de l’enfant. Des considérations de linguistique juridique et de doctrine constitutionnelle ont été déterminantes à cet égard. La formulation choisie s’intègre mieux dans le langage de la Loi fondamentale que le texte de droit international à l’origine du projet d’amendement et laisse la place nécessaire aux considérations de droit constitutionnel. En outre, le texte de la modification affirme clairement que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être pris en compte.