Encourager les investissements, assurer des loyers abordables

Bilan de la stratégie de logement Encourager les investissements, assurer des loyers abordables

En 2020, année marquée par la pandémie, la construction de logements a été plus importante qu’à tout autre moment au cours de ces deux dernières décennies. C’est l’un des résultats de la stratégie de logement menée par le gouvernement fédéral depuis deux ans et demi. L’objectif de créer 1,5 million de logements pendant cette législature est en vue, a déclaré mardi la chancelière fédérale Mme Merkel lors de la conférence bilan virtuelle de la stratégie de logement.

Bilan de la stratégie de logement

La chancelière fédérale Angela Merkel souligne que la thématique de la construction de logements, notamment, illustre parfaitement ce qui fonctionne dans l’économie sociale de marché.

Photo : Bundesregierung/Steins

« Nous avons mis en œuvre les principales mesures. Malgré la pandémie, le secteur du bâtiment a été le moteur de l’économie allemande. Nous avons créé 1,2 million de logements neufs, et 770 000 permis de construire ont été délivrés. C’est un programme de construction de logements extrêmement ambitieux », indique le ministre de la Construction Horst Seehofer dans son bilan. En effet, ce programme permettra d’atteindre l’objectif initialement fixé, à savoir réaliser ou engager, pendant cette législature, les chantiers de construction de 1,5 million de logements. Au cours de la seule année écoulée, 300 000 logements ont été construits, plus qu’à tout autre moment au cours de ces vingt dernières années.

Pérenniser l’aide

Le secteur du bâtiment tourne à plein régime, jouant même le rôle de moteur de l’économie pendant la pandémie. Les décisions prises lors de la réunion de septembre 2018 sur le logement ont permis au gouvernement fédéral de définir le cadre nécessaire pour construire des logements et assurer des loyers abordables. Il s’agit à présent de pérenniser et de développer ces initiatives, ont insisté Mme Merkel et M. Seehofer. Le ministre fédéral des Finances Olaf Scholz a ajouté qu’il fallait continuer d’accélérer le rythme de construction.

Une progression bien encadrée

Dans le contexte de la pandémie, le logement a gagné en importance et en charge émotionnelle, a fait remarquer la chancelière. Il est devenu un refuge « sur lequel comptent tous ceux, et ils sont nombreux, dont les sorties sont aujourd’hui limitées ». La thématique du marché du logement et de la construction « illustre parfaitement ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas dans l’économie sociale de marché ». Des garde-fous sont nécessaires pour encourager les investissements et, dans le même temps, assurer des logements à des prix abordables.

Des subventions durables pour les logements sociaux

La modification de 2019 de la Loi fondamentale permet à la Fédération de subventionner à nouveau durablement la construction de logements sociaux. Au cours de cette seule législature, elle a débloqué pour ce type de projets cinq milliards d’euros, un montant jamais atteint jusqu’ici, a précisé M. Seehofer. La Fédération prévoit d’allouer à l’avenir une enveloppe annuelle d’un milliard d’euros pour la construction de logements sociaux. Ce montant permettrait d’atteindre, voire de dépasser, l’objectif convenu avec les Länder en 2018 de construire 100 000 logements sociaux. La chancelière fédérale a toutefois souligné « qu’il reste encore beaucoup à faire avant de disposer de tous ceux dont nous avons besoin ».

L’investissement dans la construction de logements facilité

L’allocation enfants pour l’accession à la propriété (Baukindergeld) s’est avérée un dispositif très demandé d’aide à la construction de logements : depuis septembre 2018, 310 000 familles ont sollicité cette aide. M. Seehofer a d’ailleurs souligné que de nombreuses catégories sociales pourraient en profiter. La chancelière a ajouté que la construction de logements a également bénéficié des nouveaux amortissements spéciaux, qui renforcent l’attractivité de la construction de logements locatifs et de logements pour le personnel d’entreprise, ainsi que de la prime à la construction.

Des missions d’avenir : la protection du climat et le développement urbain

La stratégie de logement tient également compte des exigences auxquelles doit répondre le secteur du bâtiment en matière d’efficacité énergétique et de protection du climat. La nouvelle loi uniformisée sur les économies d’énergie et l’assouplissement des conditions d’éligibilité aux aides pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et des installations de chauffage ont déclenché une « vague de rénovation des bâtiments existants », a indiqué Mme Merkel. De même, le développement urbain, en particulier la promotion urbanistique des centres-villes, jouera un rôle majeur dans les années à venir. Depuis 2019, la Fédération accorde au développement urbain une enveloppe de 790 millions d’euros par an.

Des réformes législatives pour des loyers abordables

Les conditions de vie peuvent varier très fortement en fonction des coûts des loyers qui évoluent dans une large fourchette. La chancelière estime qu’il était donc normal que la réunion sur le logement de 2018 se soit aussi intéressée aux coûts du logement dans les agglomérations. Aujourd’hui, la dynamique des loyers se ralentit. Les chiffres actuels le montrent : après des années de nette augmentation des loyers proposés sur le marché, un ralentissement marqué de la hausse du prix des loyers se fait sentir en moyenne dans tout le pays depuis 2019 et plus spécialement au deuxième semestre 2020.

Contribution du dispositif d’encadrement des loyers

Le dispositif d’encadrement des loyers (Mietpreisbremse), prolongé jusqu’en 2025, a contribué à rendre les loyers plus abordables. En décembre 2020, le gouvernement fédéral s’est engagé dans un processus de modification de l’indice des loyers (Mietspiegel) qualifié. En cas de non-respect du dispositif d’encadrement des loyers, les adaptations de 2019 de la législation sur les loyers permettent aux locataires de réclamer plus simplement le remboursement des montants versés en excédent. De même, l’allongement à six ans de la période d’examen du loyer de référence local contribue lui aussi à infléchir la hausse des prix, a précisé la ministre fédérale de la Justice Christine Lambrecht.

Mme Merkel et M. Seehofer ont insisté sur l’importance du projet de loi sur la mobilisation des terrains à bâtir présenté en novembre. Ce projet de loi, actuellement examiné par le Bundestag, a pour but de protéger les locataires en cas de conversion de logements locatifs en logements en copropriété.

La réforme de l’allocation logement garantit un ajustement automatique

Le nombre de bénéficiaires potentiels de l’allocation logement a augmenté au 1er janvier 2020, et son montant a été revu à la hausse. L’allocation logement sera ajustée tous les deux ans à partir de 2022 afin de refléter l’évolution des loyers et des revenus. Au cours des décennies passées, il fallait sans cesse se battre pour obtenir le moindre ajustement de l’allocation logement. Ce n’est plus le cas désormais. « Au cours de cette législature, nous avons donc non seulement augmenté le montant de l’allocation logement mais aussi offert certaines garanties pour l’avenir », a expliqué Mme Merkel. Quelque 660 000 ménages à faibles revenus bénéficient même de deux augmentations de l’allocation logement.

Pour de plus amples informations sur la politique du gouvernement fédéral en matière de construction de logements, veuillez consulter cet article.

Mardi, la chancelière fédérale Angela Merkel, le vice-chancelier Olaf Scholz, d’autres membres du gouvernement fédéral et des représentants des Länder, des communes et des associations ont participé, à l’invitation du ministre fédéral de l’Intérieur, de la Construction et du Territoire Horst Seehofer, à une conférence bilan virtuelle de la stratégie de logement.